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Le texte sur la validation des acquis professionnels sera inclus dans le projet de loi sur la modernisation sociale que le conseil des ministres doit étudier au début du mois d'avril.
Principe : Chaque autorité délivrant un diplôme devra définir la durée minimale d'expérience à exiger, cette dernière ne pouvant être inférieure à trois ans ( cinq ans aujourd'hui ). Le salarié candidat devra défendre son dossier devant un jury qui pourra lui octroyer le diplôme en totalité ( une épreuve était exigée jusqu'à maintenant ) ou en partie. Si tel est le cas, une formation devra être suivie pour obtenir le titre.


Déjà, en 1992, une loi a autorise l'obtention d'un diplôme par la validation des acquis professionnels. Cette possibilité n'a profite, en moyenne, qu'à 7.000 salaries par an et n'exonérait pas les postulants de passer certains examens. Grâce à la reforme initie par Nicole Pery tout le diplôme pourra être obtenu grâce à la validation des acquis. Plus de 3.000 certificats sont concernes , outre les diplômes reconnus par l'Education nationale, cette validation des acquis sera aussi étendue aux titres délivrés par les chambres consulaires et aux certifications accordées par les branches professionnelles...
De fait, profitant d'un rapport pointant des détournements de fonds consacres à la formation, Nicole Pery justifie certaines reformes qui pourraient à terme bouleverser l'économie des organismes consulaires et des organismes prives de la formation. En effet, dans le projet présente, il ne s'agit ni plus, ni moins que de remettre en cause la notion de diplôme homologue. En instaurant une validation des acquis professionnels , le secrétariat à la formation professionnelle rend accessible les titres délivrés par les organismes consulaires et les organismes prives en dehors de toute formation.
A l'exception des professions soumises à concours, avec trois ans d'expérience seulement, chacun pourra avoir le droit de faire certifier des compétences acquises aussi bien dans le cadre d'une activité professionnelle que dans celui d'une association ou d'un syndicat, en vue d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
De plus, si un candidat n'a pas toutes les compétences requises pour obtenir la qualification sanctionnée par un diplôme, il devra passer des épreuves supplémentaires et soutenir son patrimoine d'expériences devant un jury. Cette procédure devrait ressembler plus à une procédure de recrutement qu'à un examen.
Une commission nationale de certification sera créée à partir du 1^er janvier 2001 pour recenser tous les titres professionnels délivrés sur le territoire.
Placée sous l'autorité du premier ministre, elle sera chargée de constituer un répertoire national des certifications professionnelles et de signaler les éventuelles correspondances entre ces diplômes. Cette commission pourra ainsi procéder à l'enregistrement direct des titres et diplômes délivrés par l'Etat, et à l'enregistrement après instruction pour toutes les autres certifications dans la mesure ou ils ne doublonnent pas avec ceux de l'Etat. Pour être homologues, l'ensemble des titres, classes par domaine d'activité et par niveau, devront répondre aux exigences suivantes :

	description des fonctions et des activités de travail visées,
	jury indépendant des organismes de formation
	accessibilité par la voie de la formation ou par celle de la validation des acquis professionnels.

Les titres délivrés par les chambres consulaires et les organismes de formation pourront être accessibles indépendamment de toute formation dispensée. De plus , obligation leur serait faite, pour voir leurs titres homologues, de les inscrire dans un répertoire qui en dévoilerait tous les secrets de fabrication .

1. Qui peut faire valider ses acquis professionnels ?
Vous avez au moins cinq ans d'expérience professionnelle.
Vous avez la possibilité de demander que cette expérience soit prise en compte pour obtenir un diplôme de l'enseignement technologique ou supérieur.
Il s'agit d'une dispense. Vos acquis professionnel pourront remplacer une partie des épreuves menant au diplôme.
2. Qui peut faire valider ses acquis?
Vous pouvez faire valider vos acquis quel que soit votre âge ou votre niveau d'études, votre situation professionnelle (salarié, artisan, travailleur indépendant, demandeur d'emploi...).
Cette activité peut avoir ou non été continue à temps plein ou temps partiel.

A quels diplômes peut-on postuler?
A quels diplômes peut-on postuler avec dispense pour acquis professionnel:
- les CAP, BEP, Bac professionnel,
- le brevet professionnel, brevet de technicien, brevet des métiers d'art, BTS,
- le diplôme supérieur des arts appliqués,
- le diplôme de technicien supérieur.

Autres diplômes:
- les diplômes spécifiques de l'enseignement technologique et professionnel délivré par le ministère de l'Education nationale et classés aux niveaux III, IV et V,
- les Deug, DUT, DEUP, licence, maîtrise, DESS... quelle que soit la matière.

Diplômes ne bénéficiant pas de dispenses
Les disciplines médicales, paramédicales, odontologiques ou pharmaceutiques, d'accès sélectif et contingenté ne bénéficient d'aucune dispense.

Conditions de dépôt de la demande et composition du dossier
Quelles sont les conditions de dépôt de la demande?
Vous ne pouvez déposer, au cours d'une même année civile, qu'une seule demande et pour un seul diplôme.
Vous pouvez déposer votre demande dans l'université de votre choix et solliciter plusieurs années de suite une dispense pour le même diplôme.

Composition du dossier
Votre dossier de demande de validation doit être accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas déposé d'autre candidature pour la même année et pour le même diplôme.
Le dossier est composé d'une demande de validation précisant le diplôme choisi et les dispenses d'épreuves souhaitées.

Le dossier est composé:
- d'une présentation personnelle comprenant un CV, vos motivations et vos objectifs,
- d'un descriptif de votre activité professionnelle: emplois et fonctions exercés, tâches accomplies, missions effectuées.
Vous n'êtes pas tenu de mentionner tous les emplois exercés.

Le dossier est composé:
- d'une description précise sur l'organisation de votre travail, son contenu, son contexte, votre marge d'autonomie, vos relations avec votre entourage professionnel,
- à cette présentation seront joints tous les renseignements possibles sur la ou les entreprises qui vous ont employé (dénomination, statut, branche d'activité, taille, implantation).
Composition du dossier
Le dossier comprend aussi les documents attestant les diplômes que vous avez ou les formations suivies ou encore les stages effectués.

3. Qui décide de l'octroi des dispenses?
Jury de validation
Chaque académie ou établissement d'enseignement supérieur doit constituer un jury de validation, composé d'enseignants et de professionnels se réunissant deux fois par an.
Ce jury est chargé d'examiner votre demande en appréciant et en comparant votre expérience avec le contenu du diplôme demandé.
Il peut vous convoquer.
Décision du jury
C'est le jury qui octroi ou non les dispenses demandées. Sa décision est souveraine et ne peut être contestée.
Le jury transmet sa décision au service des examens ou au chef d'établissement qui en informe le candidat.

Durée de la dispense et sessions d'examen
Durée de la dispense
La partie du diplôme qui a fait l'objet d'une dispense est acquise pour une durée de cinq ans.
Inscription aux autres sessions d'examen
Vous devrez vous inscrire à la prochaine session d'examens pour passer les épreuves dont vous n'êtes pas dispensé.

4. Où s'adresser pour toute information?
Si vous visez un diplôme de l'enseignement supérieur
Adressez-vous à l'établissement qui prépare le diplôme:
- soit au service de formation continue,
- soit au service du cycle concerné,
- soit auprès de l'enseignant concerné.

Vous postulez à un diplôme de l'enseignement technique ou professionnel.
Adressez-vous :
- au rectorat de votre choix pour demander s'il existe un centre de validation des acquis professionnels,
- à la délégation académique à la formation continue (DAFCO).