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 Validation des acquis ] Langue utilisée ] [ Declaration unique d'embauche ] DUE et URSSAF ]

Gazette sociale   Actualité sociale Jurisprudence sociale Fiches et dossiers 35 h

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Declaration unique d'embauche

La déclaration unique d'embauche est une procédure obligatoire qui concerne tout employeur pour l'embauche d'un salarié relevant du régime général de Sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles. Elle permet d'effectuer les formalités suivantes : 

-demande d'immatriculation de l'employeur à la Sécurité sociale pour la première embauche (pour un salarié non agricole) ;
-demande d'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale pour son premier emploi (s'il s'agit d'un salarié non agricole) ;
-demande d'affiliation de l'entreprise à l'assurance-chômage pour une première embauche ;
-déclaration nominative préalable à l'embauche d'un salarié du régime général ;
-demande d'adhésion à un service de médecine du travail ;
-déclaration d'embauche du salarié auprès du centre de médecine du travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
-déclaration à l'URSSAF liée à une demande d'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié ;
-déclaration pour bénéficier de l'abattement de 30 % des cotisations patronales de Sécurité sociale en cas d'embauche par contrat à temps partiel à durée indéterminée ;
-demande de bénéfice de taux réduits de cotisations d'assurance sociale agricole pour les salariés agricoles occasionnels ou demandeurs d'emploi en agriculture

Elle doit être adressée à l'URSSAF du lieu de l'établissement devant employer le futur salarié par tous moyens sauf par téléphone, ainsi elle peut être effectuée par minitel ou par envoi (postal ou télécopie) d'un formulaire (conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel) daté et signé par l'employeur.

Si aucun délai spécifique de production de la DUE n'est imposé , il faut remarquer qu'une partie de la DUE forme la Déclaration Préalable à l'Embauche ( DPAE ) et que cette dernière doit être transmise avant toute embauche et, au plus tôt, 8 jours avant celle-ci ;

Lorsque l'URSSAF reçoit une DUE incluant une déclaration préalable à l'embauche, elle doit procéder à l'accusé réception de cette formalité dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 320-4 du Code du travail.

 
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