Adoptée définitivement - le 24 avril 2001 - par l'Assemblée nationale , la proposition de loi sur l'égalité professionnelle comprend cinq volets : la négociation collective sur l'égalité professionnelle, le harcèlement sexuel, la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, l'encadrement du travail de nuit  et des dispositions sur la fonction publique. Nous faisons le point ci-après sous forme de questions réponses sur le travail de nuit.

[ notion ] [ rémunération ] [ priorité d'accès aux postes de jour ] [ surveillance médicale ]

Qu'appelle t-on travail de nuit ( art. L213-1-1 ):

Tout travail entre 21 heures et 6 heures peut-être considéré comme un travail de nuit. L'intervalle compris entre 24 heures et cinq heures est toujours un travail de nuit. Il reste possible de substituer une autre période de neuf heures consécutives , comprise entre 21 heures et sept heures comprenant en tout état de cause , l'intervalle 24 heures - cinq heures par voie conventionnelle.

Qu'est ce qu'un travailleur de nuit ( art L 213-2 )

Tout salarié qui accomplit :

Quelle est la durée du travail du travailleur de nuit ( art. l  213-3 ) ?

	La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures
	La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit calculée sur une période quelquonque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures ( 44 heures en cas d'accord collectif )

[ notion ] [ rémunération ] [ priorité d'accès aux postes de jour ] [ surveillance médicale ]

Les heures de travail de nuit sont-elles majorées ou compensées en repos ? ( Art. L. 213-4 )

Les heures de travail de nuit peuvent être compensées en repos ou majorées. Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant. sous forme de compensation salariale. Outre les modalités de compensation , un accord collectif doit prévoir  des mesures destinées a améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. notamment par l’accès à la formation. L’accord collectif prévoit également l’organisation des temps de pause.

Dans quel délai maximal faudra t-il verser une contrepartie pour les salariés de nuit ? 

Pour les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit ne bénéficient pas d’ores et déjà d’une contrepartie sous forme de repos compensateur , l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour accorder cette contrepartie soit par application d’une convention ou d’un accord collectif étendu, ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, soit, en l’absence de convention ou d’accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut. des délégués du personnel.

[ notion ] [ rémunération ] [ priorité d'accès aux postes de jour ] [ surveillance médicale ]

Peut-on affecter des salariés à des postes de nuit en l'absence d'accord collectif ?

A défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant a la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées .  L’engagement de négociations loyales et sérieuses  implique le respect par l’employeur des obligations suivantes :  - convocation à la négociation collective des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixation du lieu et du calendrier des réunions.  - communication  des informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et répondre aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Un salarié de nuit est-il prioritaire sur un poste de jour ? ( Art. L. 213-4-l )

Oui ! Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.   Attention ! Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.

Un salarié peut-il refuser d'être affecté sur un poste de nuit ? (Art. L. 213-4-3 )

Oui. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

[ notion ] [ rémunération ] [ priorité d'accès aux postes de jour ] [ surveillance médicale ]

Existe t-il une surveillance médicale spéciale des salariés affectés en poste de travail de nuit ? '( Art. L. 213-5 )

Oui. La surveillance existe avant et pendant le travail de nuit. Avant son affectation :  Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Pendant son affectation : Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Une inaptitude au poste de travail de nuit peut-elle entraîner un licenciement ?

Non ! L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit , à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste , soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé .

Existe t-il une protection particulière des femmes enceintes ? ( Art. L. 122-25-l-I.) 

Oui. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché peut être affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal . Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n’excédant pas un mois.  Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée. Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé . La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de rémunération à la charge de l’employeur .