Rémunération des travailleurs au pair

Si les travailleurs au pair peuvent être rémunérés uniquement en avantages en nature, la valeur de ces avantages doit cependant être en rapport avec le travail fourni. Afin de guider les parties au contrat de travail, le syndicat d'employeurs d'employés de maison d'Ile-de-France a recommandé à ses adhérents les bases d'échange suivantes :

- une heure de travail par jour pour une chambre meublée avec chauffage, eau courante à proximité et éclairage ; une heure et demie de travail par jour pour une chambre meublée confortable avec chauffage, eau courante et éclairage ;

- deux heures de travail par jour pour un logement meublé confortable avec chauffage, cabinet de toilette ou douche et éclairage.

De plus, la valeur de la rémunération globale de l'employé (avantages en nature et éventuellement « argent de poche ») ne peut, compte tenu des heures de travail effectuées, être inférieure aux salaires minimums applicables (SMIC et minima conventionnels prévus par la convention collective des employés de maison) .L'employeur est tenu de délivrer aux employés au pair un bulletin de paie mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.En effet, le bulletin de paie doit être remis quelle que soit la nature de la rémunération (Cass. soc., 14 févr. 1996, no  92-43.110).

Sécurité sociale, retraite complémentaire et assurance chômage

Assurance chômage

Les employeurs immatriculés par une URSSAF en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation à une ASSEDIC.Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.Les contributions des employeurs et des salariés visés à l'article L. 772-1 du Code du travail (employés de maison) sont calculées sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC applicable au premier jour du trimestre civil considéré.Par dérogation, ces contributions peuvent être calculées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations brutes réellement versées aux salariés.Sont cependant exclues de l'assiette des contributions : --les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;--les rémunérations dépassant quatre fois le plafond de sécurité sociale.Les contributions sont dues à l'URSSAF suivant une périodicité trimestrielle et réglées en même temps que les cotisations de sécurité sociale et celles destinées au régime complémentaire de retraite.

Sécurité sociale

Les travailleurs français employés au pair entrent dans le champ d'application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et sont donc à ce titre affiliés au régime général des salariés. Les formalités de déclaration et de versement des cotisations sont identiques à celles exposées pour les employés de maison à l'exception du chèque et du titre emploi-service qui ne peuvent être utilisés .

1.Absence de cotisations salariales
Lorsque le travailleur au pair ne reçoit pas de rémunération en espèces, la charge des cotisations incombe au seul employeur, la part salariale des cotisations n'étant pas due dans ce cas (CSS, art. R. 242-1).

2.Calcul des cotisations patronales
La part patronale des cotisations est calculée selon les règles fixées par l'arrêté du 9 janvier 1975 concernant l'évaluation des avantages en nature (Arr. 9 janv. 1975, JO 29 janv.),
3.CSG et CRDS
L'employé au pair exclusivement rémunéré sous forme d'avantages en nature est dispensé de la CSG (Lettre-circ. ACOSS no 91-18, 14 févr. 1991) et de la CRDS.

Retraite complémentaire et  Assurance chômage

Les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et de retraite complémentaire sont également calculées sur la valeur représentative des avantages en nature.

Les étrangers de moins de 30 ans venus en France dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques sont soumis à un statut particulier découlant de l'accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair, ratifié par la France (Accord européen, 24 nov. 1969, JO 26 sept. 1971). Ils sont accueillis temporairement au sein d'une famille en contrepartie de certaines prestations. On ne peut les faire travailler plus de 5 heures par jour, ni plus de 6 jours par semaine. Le stagiaire aide-familial n'est pas un salarié au sens du Code du travail

Réglementation applicable

Les jeunes étrangers au pair ne font pas l'objet de la déclaration préalable à l'embauche.Ces stagiaires aides-familiaux doivent, pour pouvoir être placés « au pair » obtenir l'autorisation provisoire de travail prévue à l'article R. 341-7 du Code du travail sous réserve des dispositions spéciales applicables à certaines nationalités. Les conditions exigées afin d'être accueilli comme stagiaire aide-familial en France sont légèrement différentes de celles contenues dans l'accord européen. Ainsi, la circulaire du 22 novembre 1976 précitée prévoit que, pour relever de ce statut, l'intéressé doit :
- être âgé de 18 à 30 ans (une dérogation est possible pour les jeunes de 17 ans ayant un représentant légal en France). Si aucune dérogation n'est possible pour les personnes de moins de 17 ans, certaines sont admises pour les stagiaires venant de dépasser la limite supérieure ;
- poursuivre des études, principalement linguistiques ;
- ne pas conclure un contrat d'une durée inférieure à 3 mois, ni supérieure à 1 an. La durée pourra toutefois être prolongée jusqu'à 18 mois maximum. Cette durée maximale reste applicable même si le stagiaire a conclu des stages successifs auprès de différentes familles ; la durée totale des stages ne pourra excéder 18 mois.
Un contrat écrit est obligatoire. Il doit, en principe, être conclu avant l'arrivée en France du stagiaire.

Rémunération

La famille doit nourrir et loger le stagiaire. Elle doit en outre lui verser une somme d'argent, fixée en accord avec lui, et variant en fonction de sa participation. Cette somme doit être comprise entre 75 et 90 fois le montant du minimum garanti .L'obligation de délivrance d'un bulletin de paie, ne concernant que les salariés ou assimilés au sens de la législation du travail, n'est pas requise pour les stagiaires aides-familiaux.

Cotisations sociales

En ce qui concerne les cotisations sociales, il convient de noter trois particularités :
1 les cotisations sont à la charge exclusive de la famille d'accueil qui n'acquitte que les seules cotisations patronales ;
2 seules sont dues les cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire (IRCEM), à l'exclusion des cotisations d'assurance chômage ;
3 les bases de calcul sont forfaitaires.

Bien que n'étant pas considéré comme un salarié au sens de la législation du travail, le stagiaire aide-familial étranger doit être immatriculé et déclaré à la Sécurité sociale comme un employé de maison. Les formalités d'immatriculation et de recouvrement des cotisations sont identiques à celles des employés de maison .Un arrêté fixe la base de calcul des cotisations en se référant au SMIC en vigueur au 1er janvier pour le trimestre civil et à un nombre d'heures forfaitaire (Arr. min. 22 oct. 1985, JO 8 nov.) :
- base trimestrielle : SMIC ´ 169 h ;
- base mensuelle : SMIC ´ 56 h ;
- base hebdomadaire : SMIC ´ 13 h.
L'assiette forfaitaire s'applique même si l'intéressé reçoit de l'argent de poche. S'agissant d'étrangers, en principe non fiscalement domiciliés en France, le stagiaire aide-familial étranger n'est pas soumis à la CSG ni à la CRDS .