COMMENT ROMPRE DE FAÇON ANTICIPEE UN CDD OU UNE MISSION D'INTERIM ?
( loi de modernisation sociale )

Quatre possibilités de rompre un CDD ou une mission d'intérim existent, il s'agit de :

- l'accord des parties
- la faute grave
- la force majeure
- l'embauche pour une durée indéterminée.

Attention s'il est possible aujourd'hui de rompre un cdd de façon anticipée en raison de l'embauche en contrat à durée indéterminée, il faut respecter un délai de préavis dont la durée est ainsi calculée:
Un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat , renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas dans une limite maximale de deux semaines. Nouvel article L.122-3.8; L 124-5 du code du travail.

Requalification d'un CDD à son terme

Le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en CDI dès sa conclusion mais aussi à son terme. Quelles sont les conséquences financières d'une demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié embauché pour quelques jours en contrat de travail à durée déterminée ?

Ces conséquences sont très lourdes pour l'entreprise , pour quelques jours de travail, le salarié peut obtenir des mois de salaire !

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav., art.  L. 122-3-1 ).

Il doit, notamment, comporter :

le nom et la qualification du salarié remplacé

la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

la désignation du poste de travail

l'intitulé de la convention collective applicable ;

la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;

le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Demande de requalification

Seuls les salariés concernés et les organisations syndicales représentatives sont admis à demander la requalification du CDD. 
Selon l'art. L. 122-3-13 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. 
La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il s'agit alors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas pu ( et pour cause ! ) respecter la procédure d'un licenciement avec entretien et notification.

Or selon l'article  L. 122-14-4 .- "Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, pour une cause “ qui n'est pas réelle et sérieuse ”, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois .

Ces dispositions ne sont néanmoins pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, à l'exception des relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

Or, pour les mêmes raisons évoquées plus haut, le salarié n'a pu se faire assister d'un conseiller du salarié, il peut donc, bien que n'ayant pas l'ancienneté nécessaire réclamer les six mois de salaire ! comme l'a confirmé la cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet dernier ( Cass.soc. 11 juillet 2000, Paquelier c/Sté decolelletage du Bas jura - DBJ )