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| La loi Aubry II a dégagé pour l'application de la réglementation de la durée du travail, trois catégories de cadres : les cadres dirigeants ( exclus de la réglementation relative à la durée du travail ), les cadres intégrés et les cadres sans horaires prédéterminés . C'est cette catégorie de cadres ni
dirigeants, ni intégrés ( ni-ni ) qui posent le plus de problèmes .
Les cadres dirigeants
Des dispositions légales permettent de cerner la notion de cadre dirigeant. Il convient d'écarter les définitions conventionnelles, les tribunaux ne s'estimant pas liés par ces dernières. Dans un arrêt du 16 mai 2000, la cour d'appel de Paris a considéré que n'était pas conforme à la loi, la clause de l'accord AFB excluant de
la réglementation relative à la durée du travail, les cadres ce classe VIII dans la classification de la CCN des banques.
Selon l'article L.212-15-1 du code du travail :"… sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon
largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement…". La notion de cadre dirigeant doit donc être réservée aux cadres de direction qui :
 | disposent du pouvoir de décision de la politique économique et sociale et financière de l'établissement ou de l'entreprise , |
| perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'établissement ( attention! Aucun quantum de rémunération n'est fixé, le chef d'entreprise d'une petite PME peut ainsi avoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise alors qu'elle
serait relativement modeste dans une grande entreprise ). C'est la position de la rémunération dans l'établissement ou l'entreprise qui doit être envisagée et non son montant. Pour évaluer la rémunération, il faut prendre en compte tous les accessoires de salaire : avantages en nature , rémunérations complémentaires ( stock
options, prévoyance ) |
| cumulent un certain nombre de critères : ( inscription dans le collège employeur aux élections prud'homales, absence des listes électorales pour les élections de représentants du personnel ). |
Les cadres NI-NI
Ce sont les cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée à l'avance. Il s'agit de cadres autonomes libres de fixer le moment ou le temps qu'ils consacrent à leur activité ( chargés de mission, chercheurs, consultants, journalistes , informaticiens ) ou qui sont susceptibles compte tenu des caractéristiques de
leur poste , d'effectuer des heures dont l'ampleur ne peut être déterminée à l'avance.
On peut distinguer plusieurs catégories de cadres NI-NI
- les cadres soumis à un horaire différent de l'horaire collectif dans le cadre d'un forfait hebdomadaire ou mensuel.
- Les cadres seulement autonomes dans leurs fonction. Pour ces cadres ayant des horaires par nature non déterminés, un forfait annuel en heures est prévu.
Les cadres totalement autonomes. Ces cadres sont entièrement libres dans l'organisation de leur temps de travail, ils peuvent bénéficier d'un forfait en jour.
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