35 heures au 1er janvier 2002 : MODE D’EMPLOI POUR LES PME
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Dossier réalisé par
Dominique Philippeau Juriste en droit social |
Le 1er janvier 2002, ce que les juristes en droit du travail appellent la «
durée légale du travail », passe de 39 heures à 35 heures.
Si la « durée légale » passe le 1er janvier 2002 à 35 heures, il n’est par contre :ni obligatoire de limiter la durée du travail à la seule « durée légale »,
ni interdit de faire réaliser des heures supplémentaires qui continuent à avoir un caractère obligatoire pour les salariés dès lors où leur employeur les juge utiles.
Il est vrai que la plupart des salariés et de nos concitoyens sont persuadés du contraire.
Cela ne fait pas de cette conviction une vérité.
Selon un raisonnement simpliste ( non juridique ) et faux ( car non conforme au droit du travail et à la réglementation en matière de « durée du travail » ) mais très répandu : puisque la «
durée légale » passe à 35 heures en janvier 2002, il deviendrait « illégal » de travailler à compter de cette date, ….plus que la « durée légale ».Cette présentation constitue un « abus de langage » et ne reflète nullement la réalité juridique et légale de ce qu’est le droit du travail en matière de « durée du travail
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 « UN ABUS DE LANGAGE SIMPLIFICATEUR DE LA REALITE JURIDIQUE »
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RAPPEL DE QUELQUES NOTIONS RELATIVES AU DROIT DE LA DUREE DU TRAVAIL
Il faut, en effet, toujours, en droit du travail, distinguer deux choses :
La « durée légale » qui constitue seulement un « seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lesquelles doivent donner lieu à l’application au profit du salarié d’une « majoration pour heure supplémentaire », et,
la « durée réellement travaillée » qui peut bien évidemment toujours dépasser la seule « durée légale du travail » par la réalisation d’heures supplémentaires.
Il faut en outre préciser qu’il est nécessaire encore de distinguer le « temps réel de travail » du seul «
temps de présence dans l’entreprise » qui peut comprendre des «
périodes non travaillées » et, à ce titre non comprises dans ce que la réglementation et les juristes désignent comme étant la «
durée du travail effectif », laquelle seule donne lieu éventuellement :
-au dépassement de la « durée légale » de travail ,
-et entraîne ainsi le déclenchement possible « d’heures supplémentaires » devant donner lieu à « majoration ».
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PARLER DE « DUREE LEGALE » c’est faire référence au seuil de déclenchement des « HEURES SUPPLEMENTAIRES »
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Jusqu'au 31 décembre 2001 pour les entreprises de 20 salariés et moins, la «
durée légale du travail » était de 39 H, et il leur était bien évidemment possible de faire réaliser à leurs salariés des « heures supplémentaires » au-delà de la « durée légale » avec la seule double contrainte suivante :
-octroyer au salarié la majoration prévue ( jusqu’au 31 décembre 2001 ) par la loi à savoir 25% de la 40ème à la 47ème heure de « travail effectif » et de 50% au-delà ;
-respecter un quota « d’heures supplémentaires » pouvant être librement réalisées à l’initiative de l’employeur et dénommé « contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié » qui était jusqu’au 31/12/2001 fixé à 130 heures ( au-delà, la réalisation d’heures supplémentaires restait possible à condition d’obtenir l’accord de votre « inspecteur du travail » ).
A compter du 1er janvier 2002, la « durée légale du travail » passe de 39 H à 35H et les entreprises de 20 salariés et moins pourront toujours librement faire réaliser à leurs salariés des « heures supplémentaires » dans la limite du « contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié ».
Conclusion temporaire :
le passage de la durée légale à 35 heures en janvier 2002 crée de nouvelles « heures supplémentaires » ( entre 35 h et 39h ) donnant lieu au versement d’une majoration au bénéfice des salariés.
Mais, si la durée légale passe à 35 H en janvier 2002, il n'est pas illégal de travailler plus de 35 heures après cette date, mais cela coûte plus cher.
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CE QUI CHANGE EN 2002 ET APRES AU REGARD DE LA DUREE DU TRAVAIL
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A la demande du MEDEF et des Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) concernées par « la durée légale de 35 heures au 1er janvier 2002 », le Ministre du Travail a décidé ( les Décrets confirmant cette décision restent à paraître ) un « assouplissement des lois Aubry » et une hausse temporaire du niveau du « contingent annuel des heures supplémentaires par salarié » dans la mesure suivante : |
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LA DUREE DU TRAVAIL durant l’année 2002 : |
180 heures supplémentaires pourront être réalisées et demandées aux salariés des entreprises de 20 salariés et moins ( qualifiés plus de « vos salariés » ) qui ne peuvent refuser de les faire.
Cela correspond pour 45 semaines travaillées en moyenne dans l’année à la possibilité de réaliser «
l’horaire collectif » de « travail réel » ou encore dit «
effectif » calculé de la manière suivante :
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180 H : 45 semaines travaillées = 4 heures supplémentaires par semaine. |
En 2002, les « lois Aubry sur le passage de la durée légale à 35 heures » prévoient un régime transitoire qui permet de ne comptabiliser, sur le « contingent annuel » que les heures supplémentaires faites au-delà de la 37ème heure par semaine.
Soit la possibilité de travailler réellement en 2002 : 37h + 4 h = 41 heures.
Sur les « heures supplémentaires » réalisées entre 35 h et 41 h vous devrez octroyer à vos salariés en 2002 :
 | 10 % de majoration ( dite « bonification » par les lois Aubry ») à donner soit sous forme de «
repos compensateur payé » au moment de la prise du repos soit sous la seule forme de « paiement mensuel de cette majoration » |
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-25% sur les heures allant de la 40ème à la 41ème heures inclues ( en paiement, sauf accord collectif permettant son remplacement par un « repos compensateur de remplacement » ). |
Cette majoration nouvelle dite « bonification » pour les heures comprises entre 35h et 39h vous coûtera ainsi environ 1% de la masse salariale en plus (4h/39h x 100 x 10% ). |
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LA DUREE DU TRAVAIL durant l’année 2003 : |
170 heures supplémentaires pourront être réalisées et demandées à vos salariés ( qui ne peuvent refuser de les faire ).
Cela correspond pour 45 semaines travaillées en moyenne dans l’année à la possibilité de réaliser «
l’horaire collectif » de « travail réel » ou encore dit «
effectif » calculé de la manière suivante :
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170 H : 45 semaines travaillées = 3,77 heures supplémentaires par semaine.
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En 2003, les « lois Aubry sur le passage de la durée légale à 35 heures » prévoient un régime transitoire qui permet de ne comptabiliser, sur le « contingent annuel », que les « heures supplémentaires » faites au-delà de la 36ème heure par semaine.
Soit la possibilité de travailler réellement en 2003 : 36h + 3,77 h = 39,77 heures.
Sur les « heures supplémentaires » réalisées entre 35 h et 39,77 h vous devrez octroyer à vos salariés en 2003 :
| 25% de majoration ( dite « bonification » par les lois Aubry ») à donner soit sous forme de « repos compensateur payé » au moment de la prise du repos soit sous la seule forme de « paiement mensuel de cette majoration » (
dans ce dernier cas, vous ne perdez pas d’heures productives puisque vous ne donnez qu’une majoration de salaire et pas de repos ). |
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-25% sur les 0,77 heures allant au-delà de la 39ème ( à donner en majoration mensuelle de salaire ou, en cas d’accord collectif le prévoyant, sous forme de « repos compensateur de remplacement
» ). |
Cette majoration nouvelle ( 25% en 2003 et après ) dite « bonification » pour les heures comprises entre 35h et 39h vous coûtera ainsi, en 2003, environ 2,5% de la masse salariale en plus ( 4h/39h x 100 x 25% ).
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LA DUREE DU TRAVAIL durant l’année 2004 ( et après ) : |
-130 heures supplémentaires pourront être réalisées et demandées à vos
salariés( qui ne peuvent refuser de les faire ).
Cela correspond pour 45 semaines travaillées en moyenne dans l’année à la possibilité de réaliser « l’horaire collectif » de « travail réel » ou encore dit « effectif » calculé de la manière suivante :
130 H : 45 semaines travaillées = 2,88 heures supplémentaires par semaine.
En 2004, les « lois Aubry sur le passage de la durée légale à 35 heures » prévoient la fin du régime transitoire qui permettait de ne pas comptabiliser, sur le « contingent annuel », toutes les « heures supplémentaires » faites.
Il vous appartient désormais de comptabiliser sur le « contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié », en 2004 et après, toutes les « heures supplémentaires » réalisées au-delà de la « durée légale » à savoir au-delà de la 35ème heure par semaine.
Soit la possibilité de travailler réellement en 2004 : 35h + 2,88 h = 37,88 heures.
Sur les « heures supplémentaires » réalisées entre 35 h et 37,88 h vous devrez octroyer au salarié en 2004 et après :
-25% de majoration ( dite « bonification » par les lois Aubry ») à donner soit sous forme de « repos compensateur payé » au moment de la prise du repos soit sous la seule forme de « paiement mensuel de cette majoration » (
dans ce dernier cas, vous ne perdez pas d’heures productives puisque vous ne donnez qu’une majoration de salaire et pas de repos
).
Cette majoration nouvelle ( 25% en 2004 et après ) dite « bonification » pour les heures comprises entre 35h et 37,88h coûtera ainsi, en 2004 et après, environ 1,85% de la masse salariale en plus ( 2,88h x 25% = 0,72 h ; 0,72h : 39 x 100 = 1,85% ) chaque année.
En outre, (sauf recrutement de tous vos salariés à ce nouvel horaire de 37,88 ou à un horaire inférieur…par exemple 32 heures
) le passage de 39 h à 37,88 h s’accompagnera obligatoirement ( Loi Aubry du 19 janvier 2000 Article 32 ) du versement à vos salariés (
ceux dont la rémunération, si elle était réduite proportionnellement à la réduction d’horaire, passerait sinon en dessous du SMIC mensuel en vigueur au moment de cette réduction d’horaire ) d’un « Complément Différentiel de Salaire » ( CDS ) représentant la différence entre la rémunération base 39 h ( soit 169 h en moyenne par mois ) et la rémunération base 37,88 h ( soit 164,14 mois ).
Le surcoût global lié à la « bonification » des 2,88 heures supplémentaires et à ce « Complément Différentiel de Salaire » aura alors pour effet de générer un surcoût global de votre masse salariale que l’on peut évaluer à 4,716 % sur l’année 2004.
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AVANT 2002, EN 2002 OU APRES 2002
LES LOIS SUR « LA REDUCTION NEGOCIEE DE LA DUREE DU TRAVAIL » VOUS PROPOSENT ET VOUS INCITENT A FAIRE TRAVAILLER MOINS CHACUN DE VOS SALARIES
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Les Lois dites « Aubry » vous proposent VOLONTAIREMENT ET SI SEULEMENT VOUS LE SOUHAITEZ, de réduire votre temps de travail à 35 H dès à présent, soit en 2002, soit après 2002.
Si vous optez pour cette réduction volontaire à 35 H, les Lois dites « Aubry » vous proposent des « contraintes et opportunités » nouvelles, à savoir :
-vous impose un certain nombre de « contraintes nouvelles » dont le maintien de salaire ( 11,43% d’augmentation de la masse salariale pour les entreprises n’embauchant que des salariés au SMIC )
sur la base de 169 heures ( pour 151,67 h travaillées réellement en moyenne par mois, soit 35 h par semaine )
par mois multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur ( actuellement 43,72 fs soit 43,72 fs x 169 h = 7388, 68 francs )….pour les seuls salariés dont le salaire passerait en dessous de ce seuil si on leur appliquait une réduction de leur salaire proportionnelle à la réduction d’heures dues au « passage volontaire à seulement 35 heures réellement travaillées » ;
-vous impose le versement d’un « Complément Différentiel de Salaire » sur la différence entre 39 h
( soit 169 h en moyenne par mois ) et 35h ( soit 151,66 h en moyenne par mois ) tant pour vos salariés actuels que pour ceux que vous pourriez par la suite recruter ou faire intervenir dans votre entreprise ( contrats à durée indéterminée, à durée déterminée ou même intérim ) au nouvel horaire collectif de 35h.
-vous impose de déclarer à ….l’URSSAF VOTRE ENGAGEMENT de respecter la nouvelle réglementation de la durée du travail et les 35 heures
( à savoir, en pratique, les 2 lois de « réduction du temps de travail », les 22 Décrets, les 2 circulaires d’application de la loi , dont l’une d’elle comporte à elle seule 167 pages …d’explications ) ;
-vous impose de faire une décompte strict et précis du temps de travail de chacun de vos salariés et de « ne plus faire d’heures supplémentaires » dites « structurelles ou habituelles »
sous peine de perdre le bénéfice des allègements de cotisations patronales dites
« aides et/ou allègements Aubry » et de générer un risque d’avoir éventuellement à les rembourser dans le cadre d’un redressement de cotisations diligenté par l’URSSAF ;
-vous propose, en contrepartie de ces contraintes nouvelles, un allégement NOUVEAU de cotisations patronales de sécurité sociale qui concerne tout particulièrement les salariés ayant une rémunération moyenne mensuelle supérieure à 9.605,28 Frs (1,3 x SMIC).
En effet, jusqu'à 9.605,28 Frs, vous bénéficiez déjà d'un allégement de charges patronales dites "allégement bas salaires JUPE", lequel est maintenu après janvier 2002, si vous n'optez pas pour la réduction du temps de travail à 35 H avec les aides Aubry spécifiques aux Lois de 1998 et 2000.
Si vous êtes intéressés par les « aides et allègements de charges patronales » dites « aides Aubry », alors nous vous invitons à faire vos calculs et à consulter afin de vous permettre d’affiner les conditions de votre passage à 35 heures :
-grâce à un logiciel simple de calcul ( que l’on peut trouver pour la modique somme de 250 francs ), vous pourrez simuler différentes situations et hypothèses et surtout apprécier avec plus de précision l’intérêt comptable et financier éventuel que pourrait présenter pour vous les « aides et/ou allègements Aubry ».
-grâce à vos juristes, vous pourrez mieux connaître le contenu réel des lois sur la réduction négociée du temps de travail » et les conditions qui s’imposent à vous pour bénéficier du nouvel allègement de cotisations patronales en passant volontairement à 35 heures et en comptabilisant avec précision ( mise en place d’un système fiable de contrôle ) le temps de travail de tous vos salariés. |
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