La réglementation du temps de pause dépend essentiellement de sa source ( loi, convention, contrat, usage , pratique …) En d'autres termes,
qu'est ce qui autorise un salarié à faire une pause ? Si la pause est vraiment qualifiée de pause
( le salarié est libre de vaquer à ses occupations )
la pause est alors un droit et n'a pas a être rémunérée, elle ne comptera pas non plus dans le travail effectif
. Si la pause ne peut être qualifiée - légalement - de pause alors que pour le salarié ( et pour l'employeur ) il s'agit bien d'une " pause " elle sera non seulement payée mais aussi décomptée de la durée du travail.
Essayons de clarifier les choses , il existe trois types de pauses :
>>Pause légale :
La loi du 13 juin 1998 a crée un nouvel article L. 220-2 transposant pour partie la directive communautaire sur l'aménagement du temps de travail. Selon cet article " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur. " .Ce temps de pause n'est pas rémunéré.
>>Pauses conventionnelles :
Ces pauses prévues par voie d'accords collectifs, de contrats ou d'usages sont pré-établies, elles sont connues du personnel et quantifiées. Dans ces conditions les temps de pause passés dans une salle de repos ou à la cafétéria de l'entreprise ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, puisque le salarié a la possibilité de vaquer librement à ses occupations, dans la limite bien évidemment de l'espace temps défini de la pause.
En conséquence, ces pauses sont un droit pour le salarié qui peut les réclamer mais ne sont alors plus prises en compte pour le calcul du travail effectif. Ce principe a été rappelé à propos d'une affaire dans laquelle un salarié qui n'avait jamais pris son temps de pause du déjeuner réclamait le paiement d'heures supplémentaires.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande du salarié en considérant que :
" seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de temps de travail effectif, que la seule circonstance que M.V n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait et pendant laquelle il n'était pas allégué qu'il restait à la disposition permanente de son employeur ne lui permettait pas de se prévaloir d'heures supplémentaires ".
Bien qu'exclues en principe de la notion de temps de travail effectif, les pauses peuvent être rémunérées voire assimilées, par voie d'accord collectif ou d'usage, à du temps de travail effectif. Si le salarié a effectué une demi-heure de pause conventionnelle sur une journée de 7heures de travail , il n'aura travaillé que 6h30 et l'employeur sera fondé à lui réclamer la demi-heure non travaillée pour atteindre ses 7 heures.
>>Pauses sauvages :
Ce sont les pauses que s'octroie le salarié avec ou sans la complaisance de l'employeur. Ces pauses ne sont pas formalisées et donc doivent être payées et considérées comme du travail effectif. Il en est ainsi des pauses cigarettes, des pauses café, des pauses " discussion " entre collègues, des communications téléphoniques privées … Ce sont ces pauses qui créent le plus de contentieux, l'employeur étant tenté d'être plus rigoureux dans sa gestion du travail effectif.
Que penser du cas d'école suivant :
Un salarié fume un paquet de cigarettes par jour ( 20 cigarettes ) pour ne pas gêner ses collègues, il sort du bureau à chaque cigarette … soit 20 fois trois minutes ou un heure par jour. Ses pauses cigarettes sont payées. Ses collègues non fumeurs ne s'absentent pas et … travaillent sans gagner plus …
