La famille entre en force dans l'entreprise. Juste retour des choses , après l'invasion du domicile familial par l'entreprise ( télétravail, téléphone, micro portable ). Aujourd'hui , apparaît une nouvelle mouture du temps partiel ,
le temps partiel pour raisons familiales.
Jusqu'à présent les obligations familiales étaient rarement prises en compte dans l'entreprise. A part le congé parental d'éducation ( rappel ci-dessous ) , il existait peu de possibilités pour le salarié de s'absenter de l'entreprises pour raisons familiales .
Un nouveau dispositif (article L.212-4-7) permet, à la demande des salariés, de mettre en place un temps partiel sur l’année afin de répondre aux besoins de leur vie familiale. Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine. Cet aménagement du temps partiel sur l’année ne nécessite pas d’accord collectif. Il peut être organisé dans le seul cadre contractuel. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié ayant des enfants à charge aura la possibilité de ne pas travailler pendant tout ou partie des congés scolaires.
Pendant les périodes travaillées, les salariés doivent être occupés selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ce qui exclut de ce fait qu’ils puissent être employés à temps partiel pendant ces périodes travaillées.
Ces salariés bénéficient de l’application de la réglementation des heures supplémentaires en cas d’horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire ou, le cas échéant, s’il y a dépassement des limites conventionnelles maximales instituées par accord de modulation.
Le temps partiel pour raisons familiales ne peut être mis en place qu’à l’initiative du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande.
L’employeur peut opposer un refus.
Celui-ci doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise .En cas d’accord, un avenant au contrat de travail s’avère nécessaire afin de préciser la ou les périodes non travaillées et, le cas échéant, de prévoir un lissage des rémunérations sur l’année si l’employeur et le salarié en sont d’accord.
L’employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l’accord du salarié.
Ainsi la modification éventuelle de la répartition des périodes travaillées et non travaillées, une fois l’avenant au contrat de travail conclu, nécessiterait un nouvel avenant au contrat de travail.
Rappel :
Le congé parental peut être pris par le père ou la mère.
Il permet d’interrompre momentanément l’activité professionnelle sans pour autant rompre le contrat de travail. Il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance de l’enfant. L’employeur ne peut refuser ce congé, ni le différer dans le temps, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. A l’issue du congé, le salarié doit obligatoirement retrouver le poste qu'il occupait ou un emploi équivalent avec la même rémunération. La période de congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Le congé parental n’est pas rémunéré par l’employeur.
