|
|
Mobilité des salariés , un salarié doit-il suivre son entreprise lorsqu'elle déménage en province ? |
-
- Dans l'hypothèse ou l'employeur décide pour des raisons économiques de transférer tout ou partie de son activité dans une autre région, le salarié est-il tenu de suivre l'entreprise ?
-
-
La situation peut s'avérer très délicate .
-
- Première démarche à effectuer : relire son contrat de travail et sa convention collective, vérifier si le lieu de travail est indiqué et si une clause de mobilité y figure.
-
-
1. votre contrat précise une adresse d'exécution et d'affectation du travail :
-
- Si votre contrat de travail stipule une adresse précise d'exécution et d'affectation du contrat, le lieu de travail est contractualisé, le transfert de l'entreprise dans une autre région constituera une modification de votre contrat de travail.
-
=>Procédure
: L'employeur informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance. La lettre doit indiquer que vous disposez d'un délai d'un mois pour faire connaître votre refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, vous êtes réputé avoir accepté la modification proposée.
-
=>Conséquence de la modification imposée par l'employeur
: vous pouvez refuser la modification imposée par votre employeur . Attention, votre refus occasionnera un licenciement économique à son initiative. Si vous confirmez par écrit dans le délai d'un mois votre refus de la modification de votre contrat de travail pour cause économique, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique, sous réserve qu'il maintienne sa décision de transfert et que votre reclassement ne soit pas possible au sein de l'entreprise sur un autre établissement ou même à l'intérieur du groupe auquel l'entreprise appartiendrait.
-
-
2. votre contrat ne précise aucune adresse d'exécution et d'affectation du travail :
-
-
=>Si le nouveau lieu est dans la même zone géographique :
- Selon une évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation, le changement de lieu de travail au sein du même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d'accepter.
- Conséquence de la modification imposée par l'employeur : Suite à votre refus, l'employeur sera en droit de procéder à votre licenciement pour faute grave.
-
=>Si le nouveau lieu est dans une même zone géographique différente :
- Le juge appréciera l'incidence de la modification sur vos conditions d'emploi.
-
-
3 . Votre contrat contient une clause de mobilité
- Une clause de mobilité visant le nouveau lieu de travail implique que vous avez accepté votre mutation. Vous ne pouvez pas considérer qu'il y a modification de votre contrat .
- Conséquence de la modification imposée par l'employeur : Suite à votre refus, l'employeur sera en droit de procéder à votre licenciement pour faute grave.
-
-
4. Vous acceptez la modification :
- Vous décidez d'accepter le changement de lieu de travail, l'employeur doit en principe établir un avenant écrit à votre contrat de travail, précisant le nouveau lieu de travail.
-
|
|
