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- L'employeur qui a engagé des frais de formation importants pour un salarié peut s'assurer que celui-ci restera à son service après la formation pendant une certaine durée (2 à 3 ans par exemple) sous peine de dommages et intérêts en insérant une clause de dédit formation. La clause de dédit formation est une clause pénale
par laquelle le salarié s'engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée à rester au service de l'entreprise, après sa formation, pendant une durée et à verser à l'entreprise, au cas où il la quitterait avant cette échéance, une somme convenue à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.
Le délai exigé par l'employeur peut varier entre un minimum de six mois et un maximum de quatre ou cinq ans, à fixer en fonction de la durée et du coût du stage, ainsi que des fonctions exercées par le salarié. Par exemple, l’obligation de fidélité exigée du salarié ne peut guère dépasser un an pour un
technicien ou agent de maîtrise après un stage de quatre ou cinq mois ; elle peut être portée à quatre ou cinq ans après un stage de 18 mois " offert " à un cadre ou à un technicien supérieur.
Les clauses de dédit formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié
de la faculté de démissionner. Une clause de dédit formation ne peut valablement être mise en œuvre que si la rupture du contrat de travail est imputable au salarié et si le versement prévu correspond à des dépenses précises et effectives ( et non à une évaluation forfaitaire )
L'employeur peut se rembourser du dédit formation en opérant une compensation entre le salaire du dernier mois de travail et le montant des dépenses de formation sur la base de la fraction saisissable.
L'employeur ne peut retenir la quasi-totalité du dernier salaire ( Cass. soc., 21-3-2000, Etcheverry c/ Maafa )
Exemples de mentions devant figurer dans la clause :
Coût du stage :
Le coût de ce stage, que nous prenons à notre charge, s’élève à ..... F hors taxes (photocopie de la facture acquittée).
Mention comme quoi le stage est financé en plus de l'obligation légale :
Ce stage n’est pas inclus dans le plan de formation de l’entreprise et les frais correspondants vont au-delà de notre obligation légale de participation au financement de la formation professionnelle.
Cas de remboursement :
- Dans le cas où vous quitteriez notre entreprise avant la fin du délai de trois ans indiqué ci-dessus, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
- – démission ;
- – licenciement pour faute ;
- vous vous engagez d’ores et déjà à nous rembourser ces frais de formation.
Prorata de remboursement :
Ce remboursement porterait sur l’intégralité du coût du stage (soit la somme de ..... F indiquée plus haut) en cas de départ dans les six premiers mois du délai.
En cas de départ au-delà de ces six mois, le remboursement serait proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai, chacun de ces mois représentant */* du coût du stage.
