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protection données

23 septembre 1998

XXième Conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles
Saint-Jacques de Compostelle, 16-18 septembre 1998

Protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet

Réunies les 16-18 septembre 1998 à Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) au lendemain de la diffusion sur Internet du rapport du Procureur Starr, les Commissaires européens à la protection des données ont souhaité rappeler leurs préoccupations en matière de protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet.

La déclaration qui a été adoptée, sur proposition commune de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (France), du Registrar britannique et des autorités allemande et italienne à la protection des données :

bulletsouligne le fait que certains usages d'Internet peuvent être contraires aux principes fondamentaux, tels la protection de la vie privée, la protection des mineurs, la protection des données personnelles ou encore le droit à un procès équitable ;
bulletrappelle la nécessité que l'ensemble des Etats, et tout particulièrement ceux qui recourent le plus à Internet, reconnaissent aux personnes concernées par les usages possibles de cette technologie (qu'il s'agisse de la diffusion ou de la collecte d'informations personnelles) des garanties en matière de protection des données personnelles et de la vie privée ;
bulleten appelle à un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine fondée sur la reconnaissance de principes universels.

Cette déclaration à laquelle se sont associés les Commissaires à la protection des données de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse n'engage pas les gouvernements. Elle revêt cependant une importance singulière à trois semaines de la Conférence ministérielle organisée par l'OCDE à Ottawa sur le thème du commerce électronique et marque la volonté des autorités à la protection des données de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne à voir, à cette occasion, les grands partenaires commerciaux du monde s'engager à assurer effectivement, sur la base des principes déjà dégagés dans de nombreux pays, la protection des personnes à l'égard du traitement de leurs données personnelles sur Internet.

 

Paris, le 23 septembre 1998

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