|
|
| |
|
|
|
|
|
La CNIL exige d'une société responsable d'une mégabase qu'elle renonce à collecter une information susceptible de faire apparaître les moeurs des personnes. La CNIL a été informée que la société CLARITAS responsable d'une " mégabase de données", constituée à partir de réponses collectées par voie de questionnaires, s'apprêtait à diffuser un nouveau questionnaire sur les habitudes de consommation des ménages auprès de 20 millions de foyers. Ce questionnaire qui n'a pas été préalablement soumis à la Commission comporte une question relative au sexe du conjoint qui est de nature à permettre l'identification des couples homosexuels. Une telle question est contraire à l'article 31 de la loi " informatique et libertés" du 6 janvier 1978 qui interdit de collecter et d'enregistrer des informations faisant apparaître directement ou indirectement les moeurs des personnes sauf consentement exprès des personnes concernées. Elle enfreint, par ailleurs, le code de déontologie sur les bases de données comportementales qui a été récemment adopté sous l'égide du syndicat des entreprises de vente par correspondance par les professionnels concernés. Ce code interdit en effet "d'effectuer des traitements de nature à reconstituer de manière indirecte des données sensibles notamment celles relatives [...] aux moeurs des personnes". La Commission a en outre relevé que la mention d'information apposée sur le questionnaire et destinée à protéger les droits des tiers ("il est préférable de consulter les tiers à l'enquête au préalable") n'était pas conforme à la règle déontologique retenue par le code professionnel qui exige que "les réponses ne peuvent être données pour le compte d'une autre personne au foyer qu'avec l'accord préalable du tiers concerné". La société en cause, invoquant une erreur matérielle liée à une nouvelle mise en page du questionnaire, a proposé, afin de lever toute ambiguïté, que l' information sur le sexe du conjoint ne soit pas enregistrée dans sa base de données. La CNIL a estimé qu'un tel engagement n'était pas suffisant pour assurer la régularité de la diffusion de ce questionnaire ni sa conformité au code de déontologie. Ainsi a t-elle demandé à CLARITAS que la diffusion du questionnaire litigieux soit accompagné d' un rectificatif indiquant explicitement aux intéressés qu'ils n'ont pas à répondre à cette question. La CNIL qui est très attachée à ce que les professionnels se dotent de règles déontologiques propres à assurer une meilleure application de la loi "informatique et libertés" souligne à cette occasion la nécessité que les données sensibles (origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenances syndicales ou moeurs des personnes) soient particulièrement protégées, notamment lorsqu'il s'agit de données destinées à être largement commercialisées pour des opérations de marketing direct. Elle entend souligner publiquement à cette occasion la nécessité absolue pour les professionnels d'observer strictement les dispositions de la loi et des codes de déontologie dont ils se sont dotés. |
|
