Saisie, au mois de novembre 1998, par les parents d'un garçon mineur, membre des scouts d'Europe, qui avait reçu à son domicile un catalogue de vente par correspondance édité par la Société d'études et de relations publiques (SERP) comportant notamment des livres et disques évoquant la période nazie, ainsi qu'un exemplaire du journal "Français d'abord-le magazine de Jean-Marie Le Pen", la CNIL a effectué des missions de contrôle auprès du centre national de l'association des "guides et scouts d'Europe" et de la SERP.

La CNIL a pu ainsi établir qu'un annuaire des chefs et cheftaines des "scouts d'Europe" de la région Provence avait été irrégulièrement divulgué et que les coordonnées du fils du plaignant qui figuraient dans cet annuaire local, avec une faute d'orthographe dans le libellé de l'adresse, avaient été utilisées à des fins de prospection commerciale et politique par la SERP, d'une part, le journal "Français d'abord", d'autre part.

La CNIL n'a pu en revanche procéder à la mission de contrôle qu'elle avait décidé d'accomplir auprès du journal "Français d'abord", dont seule la boîte postale est connue, les responsables de cette publication ayant refusé par deux fois de lui communiquer le lieu où se trouvait le fichier de ses destinataires.

La Commission a été saisie, au mois de janvier 1999, d'une nouvelle plainte par les parents d'un autre chef scout de Provence ayant reçu, outre le catalogue de la SERP et un exemplaire du journal "Français d'abord", une invitation de la Fédération Front National du Var à un dîner-débat en présence de M.Jean- Marie Le Pen.

Compte tenu de la gravité des faits et du nombre de jeunes scouts dont les coordonnées figure sur l'annuaire divulgué (288), la CNIL, par une délibération du 25 mars 1999, a décidé :

de dénoncer X au Parquet pour n'avoir pas pris de précautions suffisantes pour empêcher que soient communiquées à des tiers qui n'ont pas à en connaître tout ou partie des informations nominatives, présentées sous forme de listes informatisées, se rapportant à des chefs et cheftaines des scouts d'Europe de la "province de Provence"(article 226-17 du code pénal),

de dénoncer au Parquet la SERP et le journal "Français d'abord" pour avoir utilisé, à l'insu de la personne concernée et de son représentant légal, des informations nominatives la concernant sous forme d'étiquettes adresse issues d'un traitement automatisé d'informations nominatives (article 226-18 du code pénal)

de dénoncer au Parquet le journal "Français d'abord" pour entrave à l'action de la commission (article 43 de la loi du 6 janvier 1978).

La CNIL a transmis sa délibération au Parquet de Nanterre, déjà saisi de faits connexes par l'association nationale des "guides et scouts d'Europe".

Cette délibération est la quinzième dénonciation au Parquet que rend la CNIL depuis sa création.

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