LA CNIL DÉNONCE AU PARQUET UNE ENTREPRISE AYANT ÉTABLI ET CONSERVÉ DANS UN FICHIER DE RECRUTEMENT UNE FICHE NOMINATIVE INDIQUANT : “N’A PAS LE PROFIL - HOMOSEXUEL”

A l’occasion d’une mission de contrôle sur place des traitements informatisés et des fichiers manuels mis en oeuvre par les Laboratoires Servier, la CNIL a constaté qu’un fichier manuel de recrutement comportait une fiche relative à un candidat à l’embauche sur un poste d’aromaticien portant la mention : ”pas le profil - homosexuel”. La CNIL a relevé qu’en ayant collecté et conservé dans un fichier une information relative aux moeurs, réelles ou supposées, du candidat concerné, l’entreprise en cause avait méconnu la loi “ Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 qui interdit, sauf accord exprès de la personne ou motif d’intérêt public, de collecter et traiter de telles données.

La Commission qui a souligné que l’existence de cette fiche révélait un comportement discriminatoire à l’embauche et contraire à l’ordre public a, dans une délibération du 8 juillet 1999, dénoncé les faits au Procureur de la République de Nanterre.

Par ailleurs, la Commission a relevé que plusieurs rubriques du questionnaire de candidature utilisé par les Laboratoires Servier étaient dépourvues de pertinence et excessives au regard des nécessités de l’embauche. Il était en effet demandé au candidat de préciser la nationalité, la profession et les coordonnées de l’employeur de ses père et mère, frères et soeurs, ainsi que de son conjoint. Le candidat devait également préciser, s’agissant de ses obligations militaires, s’il avait été dispensé, exempté, réformé ou objecteur de conscience.

La Commission a demandé aux Laboratoires Servier de modifier le questionnaire de recrutement sur ces différents points.

Il s’agit de la seizième dénonciation au Parquet décidée par la CNIL depuis 1978. La CNIL réalise de trente à cinquante missions de contrôle sur place par an pour vérifier la régularité du fonctionnement des fichiers informatiques ou manuels des administrations, collectivités locales, associations ou entreprises.

[ Remonter ] [ etat-civil ] [ scouts ] [ nationalite ] [ bases de donnees ] [ protection données ]