Depuis le 20 janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi de
modernisation sociale, les entreprises de moins de 1000 salariés
doivent proposer aux personnes licenciées pour motif économique de
bénéficier d'un projet d'action personnalisé ( PAP ) pendant le
délai-congé. , L'employeur doit , en conséquence, proposer au
salarié, dont il envisage le licenciement, le bénéfice des mesures
d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en
vue de son reclassement. En cas de non
proposition de ces mesures au salarié licencié, l'employeur doit
verser à l'Assédic une contribution égale à un mois de salaire brut
moyen des 12 derniers mois travaillés. Ces mesures sont mises en
oeuvre pendant le préavis. Il s'agit donc pour les salariés
licenciés d'accéder, de façon anticipée, au dispositif d'aides au
reclassement institué par la convention d'assurance chômage du 1er
janvier 2001. Pour appliquer le pré-pap, les entreprises
attendaient impatiemment l'agrément de l'accord du 30 octobre 2001
prévoyant la mise en oeuvre du PAP anticipé. Un arrêté du 28 mars et
une circulaire d'application publiée le même jour permettent enfin au
dispositif de fonctionner.
L'Unédic a diffusé, par
voie de circulaire n° 02-05 du 28 mars 2002, les éléments
techniques relatifs à la mise en oeuvre du PARE anticipé pour
les salariés licenciés pour motif économique non concernés
par un congé de reclassement.
À cette circulaire sont jointes 7 annexes :
- Annexe 1 : Note technique
- Annexe 2 : Avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 2001
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation
du chômage et l'avenant n° 2 à son règlement
- Annexe 3 : Articles 120 et 121 de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002 de modernisation sociale (JO 18 janvier 2002)
- Annexe 4 : Schéma du déroulement de la procédure de
proposition du PARE anticipé
- Annexe 5 : Document d'information sur les prestations du PARE
pendant le préavis
- Annexe 6 : Formulaire d'accès aux prestations du PARE pendant
le préavis
- Annexe 7 : Circulaire ministérielle n° 2002/19 du 28 mars
2002 relative à la mise en oeuvre de ce dispositif.
Par ailleurs, est également publiée la circulaire Unédic n°
02-06 du 4 avril 2002 relative à la publication au Journal
Officiel du 3 avril 2002 de l'arrêté d'agrément de l'avenant
n° 3 à la Convention de l'assurance chômage et de l'avenant
n° 2 à son règlement, le dispositf du PARE anticipé étant
applicable à compter du 5 avril 2002. |
La mise en oeuvre du projet d'action personnalisé peut être
anticipée au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique
non concernés par un congé de reclassement . Les salariés
licenciés pour motif économique sont informés,
par l'employeur, de la faculté qui leur est donnée de bénéficier,
dans le délai de 30 jours suivant
la notification du licenciement, d'un entretien
individuel relatif à l'examen de leurs capacités professionnelles
suivi, si nécessaire, d'un bilan de compétences
approfondi. Ce bilan peut être réalisé durant le
délai-congé du salarié.
| shéma
de la procédure |
| A
l'issue de la dernière réunion du CE ou des DP ou Entretien
préalable |
Remise au salarié par l'employeur :
- Document d 'information sur le PARE-anticipé
- Dossier d'acceptation du PARE-anticipé |
| Lettre de licenciement
mentionnant le délai de 8 jours pour faire connaître son
acceptation et déposer son dossier à l'Assédic du lieu de son
domicile |
| J -
Première présentation de la lettre de licenciement au salarié |
Dans le délai maximum de 8 jours :
Présentation physique du salarié à l'Assédic du lieu de
son domicile avec :
- son dossier d'acceptation du PARE-anticipé et notamment
toutes les pièces nécessaires à une IDE
- son attestation d'employeur
- sa lettre de licenciement
Dans le délai maximum de 22 jours :
Entretien individuel à l'ANPE pour l'examen des capacités
professionnelles + si nécessaire un bilan de compétences
approfondi |
| J+30
maximum Entretien individuel |
| FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL |
L'information des salariés est réalisée par la remise par
l'employeur d'un document
d'information dont le modèle est établi par l'UNEDIC. Ce
document est délivré aux salariés concernés, lors de l'entretien
prévu à l'article L. 122-14 du code du travail ou à l'issue de la
dernière réunion des instances représentatives du personnel
compétentes.
Le salarié qui accepte le PARE peut bénéficier d’un entretien
approfondi avec l’Anpe dans les 30 jours
suivant la présentation de la lettre de licenciement, avec un examen de
ses capacités professionnelles. Au cours de cet entretien, le
salarié fait l’inventaire des moyens qui lui permettent de retrouver
un emploi et établit un Projet d’Action Personnalisé. Il peut,
de plus, entreprendre, éventuellement, un bilan de compétences
approfondi et constituer une demande d’allocation d’aide au
retour à l’emploi. En cas de préavis
effectué, les rendez-vous avec l’Anpe pour les prestations proposées
valent autorisation d’absence de l’employeur.
A compter de la date de la notification du licenciement, le
salarié dispose d'un délai de 8 jours
pour accepter de bénéficier des services qui lui ont été proposés.
Son acceptation donne lieu à l'établissement d'un bulletin
d'acceptation et d'une demande destinée à
l'ASSEDIC comportant, en tant que de besoin au terme du
délai-congé, demande d'allocation d'aide au
retour à l'emploi et signature du PARE.
En l'absence de retour à l'emploi au terme du délai-congé, les
bénéficiaires poursuivent l'exécution de leur projet d'action
personnalisé en qualité de demandeur d'emploi.
Les salariés licenciés pour motif économique ayant accepté de
bénéficier de la mise en oeuvre anticipée de leur projet d'action
personnalisé au cours de leur délai-congé et n'ayant pas retrouvé un
emploi sont admis à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi à compter du lendemain de la fin de leur contrat de travail.
Dans la mesure où le salarié remplit les conditions pour
bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il
sera indemnisé sans autre démarche, dès la fin des délais de carence
: carences liées aux congés payés et aux indemnités de rupture,
différé d’indemnisation de 7 jours. Le salarié pourra suivre les
actions figurant dans son projet d’action personnalisé (PAP).
| Conditions |
Durée
de versement |
Montant |
| 4 mois ou 606 heures au cours
des 18 derniers mois |
4 mois |
57,4 %
du salaire
ou
40,4 % du salaire brut
+ une partie fixe*
9,79 €** (64,24 F) / jour
ou
allocation minimale* :
23,88 €** (156,61 F) / jour
Le montant
le plus favorable
est versé
* limite de75% de l'ancien salarie |
| 6 mois ou 910 heures au cours
des 12 derniers mois |
7 mois |
| 8 mois ou 1 213 heures au cours
des 12 derniers mois |
|
|
moins de 50 ans |
15 mois |
|
50 ans et plus |
21 mois |
|
14 mois ou 2 123 heures au cours
des 24 derniers mois ou allocation minimale |
|
|
moins de 50 ans |
30 mois |
|
50 ans et plus |
45 mois |
|
27 mois ou 4 095 heures au cours
des 36 derniers mois le plus favorable |
60 mois |
Le
Pré-Projet d'action personnalisé ( PRE-PAP ) entre en vigueur
