Chômage des dirigeants
DIRECTIVE UNEDIC N° 36-02 du 31 juillet 2002
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Comme tous les salariés , les dirigeants mandataires et autres
(gérant, président du conseil d'administration, dirigeant de société
par actions simplifiée …) participent au régime d'assurance
chômage, dans la mesure où ils cumulent leur
mandat social avec un contrat de travail. Afin de permettre aux
intéressés de s'assurer de leurs droits au régime d'assurance
chômage, il existe une procédure d'interrogation
préalable de l'Assédic ou du Garp en région parisienne.
Les conditions générales de cumul d'un contrat
de travail et d'un mandat social sont strictement encadrées par la
jurisprudence. En effet, le cumul des
fonctions est admis si le contrat de travail correspond à un travail
effectif. Afin de déterminer l'effectivité de ce travail, les
juges s'attachent aux points suivants :
- l'exercice de fonctions techniques distinctes de
celles exercées dans le cadre du mandat et donnant lieu à une
rémunération distincte,
- l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société.
Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de
connaître leurs droits en matière d'assurance chômage, l'Unédic a
mis en place, depuis 1980, une procédure d'interrogation préalable.
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Procédure d'interrogation préalable.
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Les dirigeants mandataires peuvent interroger le régime d'assurance
chômage à l'aide d'une demande de renseignements. Les demandes
de renseignements ont été actualisées afin de tenir compte des
modifications apportées par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (J.O. du
16 mai 2001) relative aux nouvelles régulations économiques.
A réception de la demande, l'institution adresse
le formulaire de demande de renseignements dans un délai de 5 jours
qu'il faut remplir et retourner. Si la demande est complète,
l'Assedic instruit le dossier et
notifie sa décision dans un délai de 5 jours.
Lorsque le dossier est incomplet, l'Assédic (ou le Garp) adresse à
l'entreprise une lettre de rappel des pièces demandées dans un délai
de 5 jours. Dès réception des pièces, elle répond à la
demande dans un délai de 5 jours.
Dès lors que la réponse ne peut être adressée dans le
délai imparti en raison de la complexité de la situation, l'Assédic
(ou le Garp) accuse réception du dossier dans un délai de 5 jours,
accompagné, le cas échéant, d'une demande de pièces ou
d'informations complémentaires. Elle doit,
dans ce cas, préciser le délai dans lequel elle répondra à la
demande.
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Absence de demande de
renseignements préalable |
Lorsque la situation de l'intéressé n'a pas fait l'objet
d'une étude préalable sur la participation au régime
d'assurance chômage, ou lorsque l'Assédic n'a pas pu avoir
connaissance de cette information, l'Assédic adresse à
l'intéressé (remise en main propre, envoi par courrier) un
questionnaire "Demande
d'informations complémentaires" et une
lettre type d'accompagnement
L'intéressé dispose d'un délai de 15
jours pour compléter cette demande et l'adresser à l'Assédic
avec les pièces complémentaires demandées (attestation sur
l'honneur, questionnaire dûment rempli et signé, pièces
jointes).
A défaut de réception des éléments demandés dans le
délai prescrit, l'Assédic notifie à l'intéressé que, faute
de réponse de sa part dans un nouveau délai de 15 jours, son
dossier sera classé sans suite.
Dès réception des pièces, l'Assédic instruit la demande
d'allocations et notifie sa décision dans un délai de 5 jours
ouvrés. |
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Avis favorable
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Dès lors que l'Assédic (ou le Garp) a vérifié que le mandataire
cumule un contrat de travail réel et sérieux avec un contrat de mandat
social ou est titulaire d'un contrat de travail réel et sérieux, elle
notifie un avis favorable sur la participation au régime d'assurance
chômage à l'entreprise et à l'intéressé. Cet avis est donné
"sous réserve de l'appréciation souveraine
des tribunaux". En cas d'avis
favorable de l'Assédic (ou du Garp), les contributions d'assurance
chômage et les cotisations dues au titre du régime de garantie des
sala ires (AGS) sont dues.
Elles peuvent être éventuellement appelées dans la limite de la
prescription triennale, soit dans la limite des trois années
précédant la date à laquelle l'Assédic (ou le Garp) a reçu la
demande de renseignements complète. L'avis
de l'Assédic (ou du Garp) engage l'ensemble des Assédic, dès lors que
la situation de l'intéressé ne subit aucune modification ; en
cas de perte involontaire d'emploi, l'intéressé pourra prétendre,
sous réserve de justifier de l'ensemble des conditions d'ouverture de
droits, aux allocations de chômage.
Par contre, si le statut de l'entreprise ou de
l'intéressé est modifié, le régime d'assurance chômage n'est plus
lié par l'avis favorable.
| Il est donc recommandé
d'interroger les Assédic à chaque changement de situation. |
De même, le régime d'assurance
chômage n'est plus lié par l'avis favorable si, au jour de la rupture,
un différend existe entre l'employeur et le dirigeant sur la qualité de
salarié de ce dernier.
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Avis défavorable
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Si les conditions ne sont pas requises pour reconnaître au mandataire
l'existence d'un contrat de travail, un avis défavorable est notifié à
l'entreprise et au dirigeant. Dès lors que l'intéressé n'a pas la
qualité de salarié, ses rémunérations ne sont assujetties ni aux
contributions d'assurance chômage, ni aux cotisations AGS.
En conséquence, si des contributions et cotisations
ont été versées, elles doivent être remboursées à l'entreprise dans
la limite de la prescription triennale.
Toutefois, le versement des contributions et
cotisations étant global et non nominatif, il est alors demandé à
l'employeur une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de
l'expert comptable justifiant du versement effectif des sommes dont le
remboursement est demandé.
Ne relevant pas du champ d'application du régime d'assurance
chômage, le dirigeant ne peut pas bénéficier des allocations de
chômage au titre de cette activité professionnelle. Dans ces situations,
afin de s'assurer une garantie contre le risque chômage, le dirigeant
peut s'adresser à des systèmes d'assurance privée, et notamment :
 Garantie
sociale des chefs d'entreprise (GSC) 42, avenue de la Grande Armée 75017
Paris ( 01 45 72 63 10 - 01 45 74 25 38 E.mail : www.gsc.asso.fr
ou
Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) 25,
boulevard de Courcelles 75008 Paris (01 45 63 92 02 - 01 45 61 02 43
E.mail : appi@wanadoo.fr
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Attestation sur l'honneur
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Lors du dépôt de l'examen de la demande d'allocations, l'Assédic
vérifie que la situation de l'intéressé n'a pas subi de modification
depuis le jour où le régime d'assurance chômage a été interrogé sur
sa qualité de participant. Pour ce faire, et en fonction de la
complexité de la situation du demandeur et/ou de l'ancienneté de l'avis
(favorable ou défavorable) sur la participation, l'Assédic
demande à l'intéressé de fournir une attestation sur l'honneur.
Ce document lui permet soit de préciser que son statut et celui de
l'entreprise n'ont pas été modifiés depuis le jour où l'institution a
été interrogée, soit d'indiquer les modifications intervenues depuis
cette date. Il est recommandé de joindre l'avis (favorable ou
défavorable) sur la participation et, le cas échéant, les pièces du
dossier (dans la mesure où l'Assédic ne dispose pas de ces pièces). Ces
vérifications effectuées, deux situations sont
possibles
1. la situation de l'intéressé a fait l'objet
d'une étude préalable sur la participation au régime d'assurance
chômage et cette situation n'a pas changé. L'Assédic suit l'avis
prononcé par l'institution,
2. la situation de l'intéressé a fait l'objet d'une étude préalable
sur la participation au régime d'assurance chômage mais son statut ou
celui de l'entreprise a été modifié. Dans ce cas, il est
recherché si les modifications intervenues ont entraîné la perte du
statut de salarié ou, au contraire, permettent à l'intéressé de se
prévaloir du statut de salarié. |
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