La négociation sur l’assurance-chômage engagée depuis le 17 mars 2000 s’est conclue le 14 juin au matin par un texte d’accord conclu entre les organisations patronales et seulement la CFDT et la CFTC. Nicole Notat assume ainsi la principale responsabilité syndicale du partenariat avec le Medef dans une Unedic réformée. Les principaux points de l'accord sont les suivants :
Création d'un Pare ou Plan d’aide au retour à l’emploi
Le nouveau dispositif comporte des engagements réciproques formalisées dans le plan d’aide au retour à l’emploi.
Signature d'un PARE
Le salarié privé d’emploi remplira et signera un document unique qui comprend 3 volets : demande d’inscription, demande d’allocation et demande de PARE. Dès que ce document est signé il bénéficie d’une allocation (si les conditions d’activité sont remplies) à taux normal pendant toute la durée du Pare.
Elaboration d'un PAP
Dans le mois qui suit son inscription, l’institution compétente réalise un entretien approfondi avec le demandeur d’emploi. Elle lui proposera, si nécessaire, un examen de ses capacités professionnelles (qualification, compétences, aptitudes). Cet entretien et cet examen serviront à établir, conjointement entre l’institution et le demandeur d’emploi, un Projet d’aide personnalisé (PAP) qui détermine ce qui sera proposé au demandeur d’emploi :
• Les catégories d’emploi qui correspondent effectivement à ses compétences.
• Les prestations d’aide à la recherche d’emploi, les formations qualifiantes diplômantes ou d’adaptation nécessaire pour l’accès à un emploi disponible conforme au projet convenu conjointement.
Le demandeur bénéficiera d’un entretien individuel d’accompagnement à intervalles de 2 à 4 semaines (selon son profil) avec un correspondant identifié, afin d’assurer le bon déroulement du PARE.
• L’institution compétente (qui pourrait être l’Assedic) définira les critères et les modalités de partenariat avec des prestataires extérieurs (ANPE, Missions locales, organismes de formation et de bilan etc.…) et veillera à la confidentialité des éléments du PAP.
• Le demandeur d’emploi doit effectuer des recherches personnelles, actives, sérieuses d’un emploi. Il doit se présenter à l’examen de ses capacités professionnelles, aux entretiens périodiques. Il doit donner suite aux offres d’emploi qui lui seront proposées, conformes au projet d’action personnalisé, c’est-à-dire correspondant à sa qualification professionnelle, ses compétences, ses qualifications validées par le bilan et rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
Il pourra bénéficier d’une aide à la mobilité s’il accepte un emploi dans un autre bassin d’emploi.
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Sanctions
En cas de refus sans motif légitime
de une, deux, trois, quatre propositions d’embauche correspondant à son PAP il s’expose à des mesures qui vont d’une
lettre de rappel à la réduction de 20% des allocations
, à la
suspension et à la suppression de ses allocations
. Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par le groupe paritaire de suivi de la mise en œuvre de la convention d’aide au retour à l’emploi.Le demandeur d’emploi à la possibilité d’exercer un
recours non suspensif contre ces décisions dans les 15 jours
suivant leur notification auprès d’une commission paritaire au sein de l’institution compétente (Assedic). |
Actualisation du PAP
Si dans les six mois suivant la signature du Pare, le demandeur d’emploi n’a pas retrouvé un emploi, l’institution procèdera avec le demandeur d’emploi à l’actualisation du projet d’action initial, afin d’élaborer un nouveau projet qui permette son reclassement effectif. Le demandeur pourra à cet effet bénéficier d’un bilan approfondi.
Les allocations au taux normal seront maintenues pendant une nouvelle période de 6 mois. Il devra répondre aux propositions d’embauches qui entrent dans le champ de ses capacités professionnelles, à toute action de formation, reconversion, qualification.
Si au-delà de douze mois, l’institution compétente n’a pas réussi à proposer un emploi correspondant aux aptitudes validées du demandeur d’emploi, elle s’efforcera de le reclasser en lui faisant acquérir une expérience professionnelle nécessaire à son embauche en ayant recours notamment à l’aide prévue pour faciliter le reclassement des chômeurs longue durée.
Si au terme de ces démarches, le demandeur d’emploi n’a toujours pas retrouvé d’emploi ses allocations seront maintenues au taux initial jusqu’au terme des droits restants à couvrir.
Mesures d'amélioration des conditions d'indemnisation
Suppression de la dégressivité
La dégressivité des allocations est supprimée pour les chômeurs entrant dans le nouveau dispositif Pare (Plan d’aide au retour à l’emploi) qui entre en vigueur le 1er janvier 2001. Pour les allocataires en cours d’indemnisation au 1er juillet 2000 , ils pourront opter pour le PARE à compter du 1er janvier 2001 et bénéficier ainsi de la suppression de la dégressivité .
Amélioration de l'indemnisation pour les contrats précaires
La condition de 4 mois d’activité exigée pour l’ouverture du droit des personnes en contrats de courte durée sera recherchée au cours des 14 mois précédant la rupture du contrat (au lieu des 8 derniers mois). Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Les conditions d’indemnisation de certaines catégories de salariés en situation précaire (pigistes, saisonniers, gens de maisons, frontaliers, VRP…) seront examinées dans un délai de 6 mois par la commission Paritaire Nationale de l’assurance-chômage afin d’adapter les règles générales à leur situation particulière.De même, les conditions de réadmission faisant suite à certains contrats : Apprentissage, qualification, CES feront l’objet d’un examen par la CPN de l’UNEDIC afin que la reprise d’activité ne soit pas pénalisante.
Revalorisation des allocations
Les allocations sont revalorisées de 2% à compter du 1er juillet 2000, pour tous les allocataires de l’assurance chômage.
Aide à l’embauche des personnes en difficulté de réinsertion
Une aide à l’embauche des personnes en difficulté de réinsertion (chômeurs longue durée) est créée. L’entreprise qui embauche un chômeur dans cette situation percevra une aide dégressive pendant 1 à 3 ans. Cette aide sera de 40% du salaire d’embauche pendant le 1er tiers de la période et 30%, puis 20% les deux tiers suivants. Cette disposition pourra s’appliquer au bénéficiaire du régime de solidarité et du RMI à condition que l’Etat participe au financement.
Contrats de qualification adulte.
Le régime d’indemnisation du chômage participera au financement des frais de formation des contrats de qualification adulte afin de favoriser l’accès à ces contrats des chômeurs ayant besoin d’acquérir une formation qui favorise leur insertion dans l’emploi.
Création d’un contrat pour l’insertion et la réinsertion
Ce contrat est destiné à des publics spécifiques rencontrant des difficultés d’emploi : jeunes, chômeurs de longue durée.
Aménagement des contrats à durée déterminée
Le contrat à durée indéterminé est la forme normale et générale du contrat. Toutefois, des contrats de travail, ou des aménagements particuliers aux contrats de travail de l’accord du 24 mars 90 (CDD, Intérim) peuvent être mis en place par accord de branches pour la réalisation d’un projet ou d’une mission. Si de tels accords sont conclus, ils devront être portés à la connaissance des partenaires sociaux interprofessionnels.
Création d’entreprise.
Les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise pourront être indemnisés si l’entreprise cesse son activité dans un délai de 3 ans. De même la démission pour créer une entreprise ouvre droit à l’indemnisation.
Cotisations
- Elles baissent en janvier des trois prochaines années.
- En janvier 2000 : -0,27 employeurs et -0,11 salariés.
- En janvier 2001 : -0,20 employeurs et -0,20 salariés.
- En janvier 2002 : -0,17 employeurs et -0,33 salariés.
Pour les salariés, s’ajoute la suppression de la surcotisation de 0,5% qui s’applique entre 1 et 4 plafonds de la Sécu et qui était destinée à l’origine à financer la garantie d’un taux minimal d’allocation à 57,4% du salaire (pour les salaires supérieurs à 10 000 francs environ).
Mise en oeuvre
Rédaction de la convention
Après signature du protocole d'accord, les partenaires sociaux doivent rédiger la convention précisant les mesures prévues dans le protocole.
Agrément des pouvoirs publics
Dans la mesure ou les dispositions conventionnelles ne sont pas en contradiction avec les lois et règlements en vigueur, elles pourront s'appliquer après agrément des pouvoirs publics conformément aux articles L 352-1 ou L 352-2-1.
"Art. L. 352-1 .- Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1."
" Art. L. 352-2-1 (Loi no 89-488 du 10-7-89).-Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son agrément si l'avis motivé favorable du Comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité.
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le ministre peut consulter à nouveau le Comité supérieur de l'emploi sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis par le comité ; cette décision doit être motivée. "
Il apparaît que de nombreuses mesures demanderont un agrément des pouvoirs publics voire un projet de loi ( nouveaux contrats de travail ). Or le gouvernement peut-il agréer un accord avec deux organisations syndicales qui ne sont pas majoritaires en voix aux élections professionnelles ? Si juridiquement , il n'y a pas de problèmes, politiquement il en est autrement : on voit mal le gouvernement se plier aux exigences du MEDEF qui impose une validation réglementaire et législative de la totalité de l'accord ( les clauses sont indissociables ) avant le 1er janvier 2001, faute de quoi l'accord serait caduc !
Clause d’application générale de l’accord.
" Cet accord forme un tout indissociable. En l’absence de validation de la totalité du protocole par le ministère de l’emploi, et des transpositions légales et réglementaires nécessaires à son application avant le 1er janvier 2001, le présent protocole sera considéré comme nul. "
