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Destinée à permettre aux parents d’enfants ( 0 à 20 ans ) gravement malades ou victimes d’un accident ou d’un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant, une nouvelle prestation familiale a été créée le 1er janvier 2001.
L’allocation est versée lorsque la situation médicale de l’enfant nécessite la présence soutenue des parents ou des soins contraignants de leur part pendant une durée d’au moins 4 mois (2 mois en cas d’affection périnatale) à compter de la demande d’allocation.
En pratique, le dispositif vise notamment les cancers, les allergies lourdes, les myopathies et les maladies génétiques graves, les affections périnatales, les pathologies nécessitant une rééducation intensive et de longue durée. L’allocation est versée pour une durée initiale de 4 mois, renouvelable 2 fois, soit une durée totale maximum par pathologie de 12 mois.
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Montant de l'APP
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Le montant (1er janvier 2001) de l'APP est de :
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3141 F/mois en cas de suspension totale d’activité (porté à 4141 F en cas de famille monoparentale)
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2071 F/mois en cas de passage à une activité à 50% (porté à 2733 F en cas de famille monoparentale)
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1566 F/mois en cas de passage à une activité à 80% (porté à 2071 F en cas de famille monoparentale)
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Le père et la mère peuvent bénéficier de l’APP. Si chacun des deux parents passent à une activité à 50%, ils bénéficeront tous les deux d’une allocation mensuelle de 2071 F, soit 4142 F en tout. En revanche, il n’est pas possible de bénéficier simultanément de 2 APP à taux plein ni d’une APP à taux partiel et d’une APP à taux plein.
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Bénéficiaires:
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Peuvent bénéficier de cette allocation, les parents salariés, sans condition d’ancienneté préalable dans l’entreprise ; les parents qui exercent une activité professionnelle non salariée ; les parents demandeurs d’emploi indemnisés. Pour les parents salariés, le contrat de travail est supendu. A l’issue de la période du congé, l'employeur a uneobligation de réintégration
et de reclassement.
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Procédure
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Adresser à l' employeur une lettre recommandée avec avis de réception - dans les quinze jours qui précèdent le début du congé - précisant le souhait de bénéficier d’un congé de présence parentale au titre de l’article 122-28-9 du code du travail. Sur ce courrier doivent être précisés : la date du début de ce congé , la durée de ce congé ;
A ce courrier doit être jointe une attestation, signée par le médecin de l'enfant, certifiant qu'il est gravement malade, handicapé ou accidenté, et que son état nécessite la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
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Cumul avec d'autres prestations
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L’allocation de présence parentale est un revenu de remplacement destiné à compenser une perte de ressources. De ce fait, l’APP n’est pas cumulable notamment avec le congé de maternité , l’indemnisation des congés de maladie, les allocations chômage , l’allocation parentale d’éducation , le complément d’allocation d’éducation spéciale (perçu pour le même enfant) , le RMI , L’AAH , les pensions de retraite
, le minimum vieillesse , le minimum d’invalidité .
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