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Gazette sociale   Actualité sociale Jurisprudence sociale Fiches et dossiers 35 h
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FICHE
N°

Beaucoup d'obligations légales sont assorties d'amendes pénales, le nouveau code pénal a fixé le montant maximum de l'amende ( aucun minimum n'est prévu ) pour chacune d'elles :
Il est de

    38   € contraventions de première classe
   150  € contraventions de deuxième classe
   450  € contraventions de troisième classe
   750  € contraventions de quatrième classe
1 500  €
3 000  €		 contraventions de cinquième classe
en cas de récidive
Législation du recrutement
Recommandations de la CNIL sur le déroulement de l'opération de recrutement
clauses d'exclusivité
clauses de non concurrence
discrimination
stages étudiants
Nouveau dispositif
de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
interdiction des discriminations
questions interdites
fichier du personnel
Quels sont les renseignements médicaux pouvant être exigés d'un candidat ?
l’employeur peut-il pratiquer systématiquement des tests sérologiques du SIDA avant l’embauche ?
peut-il utiliser des tests génétiques ?
validation des acquis de l'expérience
Formalisme de l'embauche
Lien de subordination
Quelles formalités permet d'éviter la DUE ?
Que risque l'employeur en cas d'omission intentionnelle de la DUE ?
En cas d'embauche d'un salarié étranger, doit-on traduire le contrat dans sa langue ?
A qui incombe la traduction ?
Requalification d'un cdd en cdi : conséquences financières
Peut-on rompre un cdd ou une mission d'interim avant le terme ?
Des CDD de remplacement peuvent-ils être requalifiés en cdi au bout du neuvième ?
Contrat intermittent
Contrat jeunes
Contrat de travail saisonnier
Le nouveau contrat initiative emploi ( CIE )
Cadres
Les nouveaux cadres de la loi AubryII
Qu'est ce qu'un cadre
Cadres dirigeants
Cadres intégrés
Autres cadres ( ni-ni )
2 Suspension du contrat
Chèques vacances
Congé individuel de formation
Congé maternité
Congé paternité
Congés payés
Calcul des congés payés pour un salarié à temps partiel
Responsabilité du médecin du travail
Homologation
Formation en dehors du temps de travail
Formations ouvertes et à distance ( FOAD )
Imputabilité des FOAD
3 Modification du contrat
mobilité pour raisons économiques
détachement et expatriation
4 Rupture du contrat
licenciement d'une femme enceinte
clause de dédit-formation
délai-congé : droits et obligations
5 Flexibilité
contrat de travail intermittent
mobilité
Temps partiel
temps partiel familial
congés payés à temps partiel
Durée du travail
cycle de travail
pauses
astreintes
travailler la nuit ( décret d'application )
Durée du travail des jeunes de moins de 18 ans
travail de nuit ( loi du 24 avril 2001 )
35 heures au 1er janvier 2002 : MODE D’EMPLOI POUR LES PME ( D.Philippeau )
6 Rémunération
Quelle est la valeur d'une convention collective mentionnée sur le contrat de travail ?
remboursement des frais de transport
remboursement de la carte orange
indemnités de licenciement
garantie minimale de rémunération
Congés payés
Jours fériés
calcul des congés payés pour un salarié à temps partiel
plan d'épargne entreprise
smic
7 Harcèlement
Notion de harcèlement en droit
Conditions de travail
Vestiaires
Inventions des salariés sur leur temps de travail
Rapport du BIT sur la santé mentale au travail
Logement
Dontrat pour l'égalité professionnelle
Document unique d'évaluation des risques professionnels
8 Relations sociales
Le nouveau rôle du comité d'entreprise
8 Droit social
plan d'aide au retour à l'emploi
PRE-PAP ( PAP anticipé )
protocole d'accord
nouvelle convention UNEDIC
Allocation de présence parentale
9 Europe sociale
les quatre piliers de la politique sociale européenne
Calendrier de l'Euro
10 Nouvelles technologies
Signature électronique
Ressources humaines et nouvelles technologies . Dossier
Intranet et syndicats
Action de la Cnil
Tests
Teletravail
Accord cadre européen sur le télétravail
Droit d'acces des salariés
11 Ethique
Développement durable : phénomène de mode ou réalité intégrée ?
Commission nationale de déontologie et de sécurité
 
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