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FICHE
N°

Beaucoup d'obligations légales sont assorties d'amendes pénales, le nouveau code pénal a fixé le montant maximum de l'amende ( aucun minimum n'est prévu ) pour chacune d'elles :
Il est de

    38   € contraventions de première classe
   150  € contraventions de deuxième classe
   450  € contraventions de troisième classe
   750  € contraventions de quatrième classe
1 500  €
3 000  €		 contraventions de cinquième classe
en cas de récidive
Législation du recrutement
bulletRecommandations de la CNIL sur le déroulement de l'opération de recrutement
bulletclauses d'exclusivité
bulletclauses de non concurrence
bulletdiscrimination
bulletstages étudiants
bulletNouveau dispositif
de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
bulletinterdiction des discriminations
bulletquestions interdites
bulletfichier du personnel
bulletQuels sont les renseignements médicaux pouvant être exigés d'un candidat ?
bulletl’employeur peut-il pratiquer systématiquement des tests sérologiques du SIDA avant l’embauche ?
bulletpeut-il utiliser des tests génétiques ?
bulletvalidation des acquis de l'expérience
Formalisme de l'embauche
bulletLien de subordination
bulletQuelles formalités permet d'éviter la DUE ?
bulletQue risque l'employeur en cas d'omission intentionnelle de la DUE ?
bulletEn cas d'embauche d'un salarié étranger, doit-on traduire le contrat dans sa langue ?
bulletA qui incombe la traduction ?
bulletRequalification d'un cdd en cdi : conséquences financières
bulletPeut-on rompre un cdd ou une mission d'interim avant le terme ?
bulletDes CDD de remplacement peuvent-ils être requalifiés en cdi au bout du neuvième ?
bulletContrat intermittent
bulletContrat jeunes
bulletContrat de travail saisonnier
bulletLe nouveau contrat initiative emploi ( CIE )
Cadres
bulletLes nouveaux cadres de la loi AubryII
bulletQu'est ce qu'un cadre
bulletCadres dirigeants
bulletCadres intégrés
bulletAutres cadres ( ni-ni )
2 Suspension du contrat
bulletChèques vacances
bulletCongé individuel de formation
bulletCongé maternité
bulletCongé paternité
bulletCongés payés
bulletCalcul des congés payés pour un salarié à temps partiel
bulletResponsabilité du médecin du travail
bulletHomologation
bulletFormation en dehors du temps de travail
bulletFormations ouvertes et à distance ( FOAD )
bulletImputabilité des FOAD
3 Modification du contrat
bulletmobilité pour raisons économiques
bulletdétachement et expatriation
4 Rupture du contrat
bulletlicenciement d'une femme enceinte
bulletclause de dédit-formation
bulletdélai-congé : droits et obligations
5 Flexibilité
bulletcontrat de travail intermittent
bulletmobilité
Temps partiel
bullettemps partiel familial
bulletcongés payés à temps partiel
Durée du travail
bulletcycle de travail
bulletpauses
bulletastreintes
bullettravailler la nuit ( décret d'application )
bulletDurée du travail des jeunes de moins de 18 ans
bullettravail de nuit ( loi du 24 avril 2001 )
bullet35 heures au 1er janvier 2002 : MODE D’EMPLOI POUR LES PME ( D.Philippeau )
6 Rémunération
bulletQuelle est la valeur d'une convention collective mentionnée sur le contrat de travail ?
bulletremboursement des frais de transport
bulletremboursement de la carte orange
bulletindemnités de licenciement
bulletgarantie minimale de rémunération
bulletCongés payés
bulletJours fériés
bulletcalcul des congés payés pour un salarié à temps partiel
bulletplan d'épargne entreprise
bulletsmic
7 Harcèlement
bulletNotion de harcèlement en droit
Conditions de travail
bulletVestiaires
bulletInventions des salariés sur leur temps de travail
bulletRapport du BIT sur la santé mentale au travail
bulletLogement
bulletDontrat pour l'égalité professionnelle
bulletDocument unique d'évaluation des risques professionnels
8 Relations sociales
bulletLe nouveau rôle du comité d'entreprise
8 Droit social
bulletplan d'aide au retour à l'emploi
bulletPRE-PAP ( PAP anticipé )
bulletprotocole d'accord
bulletnouvelle convention UNEDIC
bulletAllocation de présence parentale
9 Europe sociale
bulletles quatre piliers de la politique sociale européenne
bulletCalendrier de l'Euro
10 Nouvelles technologies
bulletSignature électronique
bulletRessources humaines et nouvelles technologies . Dossier
bulletIntranet et syndicats
bulletAction de la Cnil
bulletTests
bulletTeletravail
bulletAccord cadre européen sur le télétravail
bulletDroit d'acces des salariés
11 Ethique
bulletDéveloppement durable : phénomène de mode ou réalité intégrée ?
bulletCommission nationale de déontologie et de sécurité
 
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