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Mutuelle
d'entreprise |
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L'adhésion
à une mutuelle peut-elle être imposée par une entreprise à ses
salariés ? |
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Le salarié est contraint d'adhérer au contrat de
groupe à chaque fois que :
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La mise en place du régime de prévoyance
collectif résulte d'une convention ou d'un accord négocié entre
le chef d'entreprise et les représentants syndicaux, ou d'un
accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle (bâtiment
et travaux publics, par exemple). Les accords de prévoyance
doivent être réexaminés au minimum tous les cinq ans;
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La mise en place du régime de prévoyance
collectif résulte d'un référendum auprès des salariés d'une
entreprise . Après ratification par la majorité du personnel,
l'employeur décide d'instituer un régime de prévoyance
obligatoire;
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L'instauration du régime de prévoyance résulte
de la décision unilatérale de l'employeur; mais cette obligation
ne s'applique en principe qu'aux salariés embauchés après la
mise en place dudit régime.
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L'adhésion
peut-elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par
la mutuelle du conjoint ? |
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Si l'adhésion au contrat de groupe est obligatoire ,
il est impossible d'y échapper. Cependant , si le premier
organisme ne complète pas intégralement le remboursement de sécurité
sociale, il est possible d' obtenir du second un complément de
prise en charge mais en tout état de cause, on ne peut obtenir au
total plus que ce qui a été déboursé.
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La
prise en charge est elle précédée d'un délai de carence ? |
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Lors de toute nouvelle souscription, l'assuré se voit
appliquer (sauf exceptions) un délai pendant lequel il n'est pas pris
en charge par la mutuelle pour ses dépenses de santé, bien qu'il
verse des cotisations. Ce laps de temps varie selon les organismes.
Cependant, si l'on peut prouver la radiation d'une autre mutuelle
auparavant ou d'un autre organisme de prévoyance, ce délai de
carence est souvent supprimé.
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Les
cotisations peuvent-elles être revalorisées en fonction de
l'augmentation des dépenses de santé ? |
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Oui ! Si les dépenses de santé ont augmenté après
la souscription du contrat (individuel ou de groupe mais à adhésion
facultative), l'organisme peut invoquer ce motif pour relever le tarif
des cotisations pendant les deux premières années, voire résilier
le contrat. Passé ce délai les garanties doivent être maintenues .
Toutefois, il peut augmenter le tarif des cotisations d'un type de
contrat, pour l'ensemble des assurés l'ayant souscrit.
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Paie-t-on
plus parce que l'on est plus âgé ? |
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Non. L'idéal est de bénéficier, par
l'entreprise, d'un contrat de groupe à adhésion obligatoire. La
protection est généralement renforcée.
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L'adhésion
peut-elle être refusée si le salarié est gravement malade ? |
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La mutuelle doit prendre en charge les suites des états
pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat
à l'adhésion (sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse
déclaration). Les personnes séropositives par exemple ou les
personnes déjà malades ne peuvent donc être exclues. De plus aucune
maladie ouvrant droit aux remboursements par l'assurance maladie ne
peut être exclue par la mutuelle.
Dans le cadre des contrats à adhésion facultative ou
des contrats souscrits individuellement, la mutuelle peut refuser de
prendre en charge les suites d'une maladie antérieure à la
souscription ou à l'adhésion, à condition :
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que ces maladies dont les suites ne sont pas
prises en charge soient mentionnées clairement dans le contrat,
et que l'organisme prouve que l'affection était bien antérieure.
En principe, les mutuelles sont plus souples sur les
questionnaires de santé que les assurances complémentaires
maladies qui sélectionnent leurs clients en fonction des risques
qu'ils présentent. Ce qui ne veut pas dire que si la mutuelle
soumet un questionnaire, on ne doit pas répondre précisément.
Au contraire: toute dissimulation ou fausse déclaration pourrait
entraîner le non-paiement des prestations, voire la résiliation
du contrat individuel ou l'exclusion du contrat collectif.
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