Cotisations de sécurité sociale

Bons d'achat des comités d'entreprise

La présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise ou les entreprises (à défaut de CE) est fixée comme suit en application d'une circulaire ACOSS du 19 février 1999 :

La présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile s'applique lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale, soit :

5 % du plafond ( 14470 F ) = 723,5 F, arrondi à 724 F.

Si ce seuil n'est pas dépassé, les bons d'achat et/ou les cadeaux attribués à chaque salarié par année civile sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations sociales.

Dès que le montant global des bons d'achat (ou cadeaux) attribué à un salarié excède en revanche cette limite, il convient d'examiner, dans un second temps, les conditions générales prévues par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 à chaque bon d'achat ou cadeau attribué, c'est-à-dire :

leur attribution en relation avec un événement (mariage, naissance, Noël, etc.) ;

leur utilisation déterminée ;

et leur montant conforme aux usages.

Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité sociale.

Concernant, en particulier, l'examen de la dernière condition (valeur conforme aux usages), il convient de retenir à nouveau un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel (soit 724 F) fixé par événement et par année civile. Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux. Deux événements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5 % :

	rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant ;
	Noël : le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Dans l'hypothèse d'un salarié percevant, pour le même événement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d'apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.

Lettre circulaire ACOSS no 1999-38 du 19 février 1999

Objet : incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises à défaut de comité d'entreprise :

I - La présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile s'applique lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale soit :

14470 x 5 % = 723,5 Francs arrondi à 724 Francs soit 110,37 Euros

II - Dès que le montant global des bons d'achat (ou cadeaux) attribué à un salarié excède en revanche cette limite, il convient d'examiner, dans un second temps, les conditions générales prévues par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 à chaque bon d'achat ou cadeau attribué c'est à dire :

	leur attribution en relation avec un événement (mariage, naissance, Noël, etc.)
	leur utilisation déterminée,
	et leur montant conforme aux usages.

Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité sociale.

Concernant, en particulier, l'examen de la dernière condition (valeur conforme aux usages), il convient de retenir à nouveau un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel soit (724 Francs ou 110.37 Euros) fixé par événement et par année civile. Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

Deux événements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5 % :

	rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant.
	Noël : le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

NB : il convient de rappeler qu'un guide sur les prestations servies par le comité d'entreprise a été réalisé par la branche recouvrement et que celui-ci est disponible dans les URSSAF.