Ainsi, l’article L. 132-30 permet aux organisations patronales et
syndicales de négocier sur un plan local ou départemental au sein de
commissions paritaires, sous réserve du respect des conditions générales
du droit de la négociation collective : négociation avec des
organisations mandatées pour négocier à ce niveau ; — participation
de toutes les organisations représentatives dans le champ considéré.
Dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation, trois modalités
de négociation peuvent être envisagées au niveau local. Dans les
trois cas, conformément au paragraphe II de l’article 3, et si
l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies (cf. fiche
contenu de l’accord), l’accord conclu ouvre droit à l’aide
financière et au conventionnement au niveau de l’entreprise. Il est
rappelé que seul un accord professionnel ou interprofessionnel étendu
ou un accord d’entreprise peut être dérogatoire.
1 -
La négociation d’un accord professionnel ou interprofessionnel local
étendu
Un tel accord s’appliquerait dans toutes les entreprises visées
par le champ territorial de l’accord. Ces accords risquant de susciter
des oppositions au moment de la procédure d’extension par les représentants
des organisations professionnelles nationales, une attention particulière
doit être portée à l’existence du mandat de négociation, à
l’invitation à la négociation de l’ensemble des organisations
syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi qu’à la
représentativité effective des organisations signataires, surtout du côté
patronal.
2 -
La négociation d’un accord professionnel ou interprofessionnel non étendu
L’accord n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux entreprises
adhérant aux organisations patronales signataires, il ne court pas les
mêmes risques relatifs à l’opposition des organisations
professionnelles nationales que dans le cas précédent. Sa mise en
oeuvre se trouverait facilitée par la limitation de son application aux
entreprises effectivement représentées par l’organisation patronale
signataire. La participation à la négociation des organisations
syndicales de salariés les plus représentatives est nécessaire, même
si la signature de l’une d’entre elles suffit à emporter la
conclusion de l’accord.
3 -
La négociation d’un accord interentreprises
Dans ce cadre, la négociation peut être engagée par une
organisation patronale ou un chef d’entreprise dûment mandaté, mais
l’accord final doit être signé par chaque chef d’entreprise
concerné. Une telle démarche peut permettre à de petites entreprises
de mutualiser la charge de la procédure de négociation, tout en leur
laissant la responsabilité de ratifier le résultat final. De la même
façon que dans le cas précédent, la participation à la négociation
des organisations syndicales de salariés les plus représentatives est
nécessaire, même si la signature de l’une d’entre elles suffit à
emporter la conclusion de l’accord.
