Fiche N°2

Calcul de l'effectif pour l'application de la nouvelle durée légale

La période de référence

C’est la même qu’en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel. Le calcul s’effectue mois par mois au cours des trois années précédentes et le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs ou non. Cependant pour les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions de seuil au 1er janvier 2000, la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 est neutralisée, afin de ne pas risquer de décourager l’embauche de personnel supplémentaire dans cette période.

Exemple : pour savoir au 1er janvier 2000 si une entreprise est assujettie à la nouvelle durée légale, il faut rechercher si au cours des 36 mois précédents, soit depuis le 1er janvier 1997, elle totalise au moins 12 mois avec un effectif de plus de 20 salariés. Si une entreprise vient à répondre à cette condition entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, elle ne sera soumise à la nouvelle durée légale qu’à compter du 1er janvier 2002.La situation des entreprises qui connaissent une baisse durable de leurs effectifs en-dessous de 20 salariés au moment de l’application de la nouvelle durée légale sera examinée dans la deuxième loi.

Les modalités de décompte de l’effectif

L’effectif est comptabilisé comme en matière d’élections professionnelles : en effet, en se référant à l’article L. 421-1 du code du travail, l’article L. 212-1 bis nouveau du code du travail renvoie implicitement à l’article L. 421-2 qui en est le complément. En outre le décret relatif à l’aide prévoit que le pourcentage d’embauches et la garantie de maintien des effectifs s’apprécie dans les conditions de l’article L. 421-2.

Exemples :

avec un effectif total maximum de 20 salariés (chiffre rond) pendant plus de 24 mois sur les 3 années de référence, une entreprise n’est pas soumise à la nouvelle durée légale avant le 1er janvier 2002 ;

une entreprise qui, au 1er janvier 2000, aurait eu au moins 20,5 salariés (19 salariés à temps plein et 3 salariés à mi-temps par exemple) pendant 12 mois durant la période de référence, à savoir du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, devra respecter la nouvelle durée légale sans attendre l’échéance du 1er janvier 2002.Le niveau où s’apprécie l’effectif

C’est toujours celui de l’entreprise ou bien de l’unité économique et sociale décidée par accord unanime ou reconnue par le juge.