La mise en oeuvre de l’aide à la réduction du temps de travail doit
s’accompagner de la mise à la disposition des services
d’informations régulières concernant les accords et les conventions,
combinant remontées synthétiques et remontées détaillées.
Les éléments qui suivent concernent le suivi des accords et des
conventions relatives à l’aide financière à la réduction du temps
de travail ainsi qu’au dispositif d’appui-conseil (pour celui-ci,
cf. également chapitre III, point 2.4). Des éléments complémentaires
relatifs au suivi des négociations et des accords (s’inscrivant ou
non dans le cadre du dispositif d’aide financière) seront précisés
par une instruction ultérieure.
1. Les instruments de suivi
Le suivi des conventions État-entreprises
 | le système IRMA-STAT sera utilisé pour la transmission mensuelle
à la DARES du nombre de conventions signées, de salariés concernés
par la RTT et du nombre d’embauches et de licenciements évités.
Ces chiffres seront publiés par la DARES dans le tableau de bord
mensuel des politiques de l’emploi ; |
| les fiches descriptives à usage statistique ci-jointes, accompagnées
de leur notice explicative permettent un suivi statistique
trimestriel et annuel. Elles sont à remplir par les entreprises au
moment de la demande de conventionnement avec l’aide du service
instructeur. Au moment de leur transmission à la DARES, les données
qui y figurent doivent correspondre à l’engagement définitif
pris par l’entreprise et donc être modifiées s’il y a lieu,
une fois les termes de la convention définitivement arrêtés. |
Le suivi des conventions d’appui-conseil
| le système IRMA-STAT sera également utilisé afin de transmettre
le nombre de conventions d’appui-conseil signées mensuellement. |
Le suivi des accords
| Le système IRMA-STAT sera utilisé pour le suivi mensuel du
nombre d’accords d’entreprises conclus sur la RTT, en
distinguant selon qu’ils visent ou non à l’aide, et des
effectifs des entreprises concernées ; |
| la base DESTIN utilisée pour la codification des accords traitant
du temps de travail et des salaires reste l’outil permettant le
suivi quantitatif des accords de RTT, qu’ils aient ou non donné
lieu à conventionnement dans le cadre de l’aide. Une question est
rajoutée permettant d’apprécier si l’accord saisi a été négocié
en vue ou non de bénéficier de l’aide (en précisant s’il
s’agit du volet offensif ou défensif). |
2. Suivi statistique mensuel du nombre de conventions État-entreprises
et du nombre de salariés concernés par la réduction du temps de
travail, répartis entre dispositifs offensifs et défensifs
Ce suivi sera identique à celui des conventions signées dans le
cadre de la loi du 11 juin 1996. Des données supplémentaires
concerneront le nombre d’embauches prévues et de licenciements économiques
évités. Les directions départementales du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA –
STAT (macrosérie départementale MS 04, série RTT, variables RTT 01,
RTT 02, RTT 03, RTT 04, RTT 05, RTT 06) pour le premier jour ouvré du
mois (n) :
| le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées
au cours du mois au titre du développement de l’emploi (variable
RTT 01) ; |
| les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au
titre des conventions signées pour le développement de l’emploi
(variable RTT 02) ; |
| le nombre d’embauches prévues au titre du développement de
l’emploi (variable RTT 03) ; |
| le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées
au cours du mois dans le cadre d’une procédure de licenciement économique
(variable RTT 04) ; |
| les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au
titre des conventions signées dans le cadre d’une procédure de
licenciement économique (variable RTT 05) ; |
| le nombre de licenciements évités dans le cadre d’une procédure
de licenciements économiques (variable RTT 06). |
Pour chacune de ces variables les données sont obtenues en faisant
respectivement la somme :
| des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du
mois (n-1) (variable RTT 01 et variable RTT 04) ; |
| des effectifs concernés par la réduction du temps de travail
correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et
le 25 du mois (n-1) (variable RTT 02 et variable RTT 05) ; |
| des embauches prévues correspondant aux conventions signées
entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 03)
; |
| des licenciements évités correspondant aux conventions signées
entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 06). |
Les directions régionales du travail de l’emploi et de la
formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant
transmission sur le système IRMA-STAT à l’administration centrale
(DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n), ceci à compter du 2
juillet 1998.
L’outil de gestion AGLAE permet de cumuler automatiquement les données
précédentes afin d’alimenter directement le système IRMA-STAT.
3. Le suivi statistique mensuel du nombre de conventions d’appui-conseil
Les directions départementales du travail de l’emploi et de la
formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA-STAT (macrosérie
départementale MS 04, série RTT, variable RTT 07) pour le premier jour
ouvré du mois (n), le nombre de conventions d’appui-conseil signées
au cours du mois (variable RTT 07).
Pour cette variable, les données sont obtenues en faisant la somme
des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois
(n-1).
Les directions régionales du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant
transmission sur le système IRMA-STAT à l’administration centrale
(DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n). Ceci débutera le 2
juillet 1998 : devront être renseignées l’ensemble des
conventions signées depuis le début de la mise en oeuvre de l’appui-conseil.
L’outil de gestion AGLAE permet de cumuler automatiquement les données
précédentes afin d’alimenter directement le système IRMA-STAT.
4. Suivi statistique mensuel du nombre d’accords de RTT visant ou
non à l’aide
Afin de disposer d’éléments concernant la montée en charge des négociations
sur la RTT, il est indispensable de pouvoir suivre tous les mois le
nombre d’accords d’entreprise ou d’établissement ayant conclu une
RTT, en distinguant selon qu’ils visent ou non à bénéficier du
dispositif d’aide.
Ces données seront transmises mensuellement à la DARES par les
directions régionales. Ceci nécessite donc d’accélérer les délais
d’enregistrement des accords lors du dépôt en direction départementale,
et de transmission aux directions régionales.
Ce suivi mensuel implique que les correspondants régionaux
effectuent la codification des accords au fur et à mesure de leur
transmission en direction régionale.
Les directions régionales devront ensuite saisir sur le système
IRMA-STAT (macrosérie régionale MS 05, série ARTT, variables ARTT 01,
ARTT 02, ARTT 03, ARTT 04) et transmettre à l’administration centrale
(DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n) les données
ci-dessous. La première transmission devra se faire le 4 août 1998.
Elle comprendra donc les accords ne visant pas à l’aide, enregistrés
entre le 26 juin et le 25 juillet. En ce qui concerne les accords visant
à l’aide, en plus de ceux enregistrés à cette date, seront également
saisis et transmis ceux qui pourraient avoir été déposés et
enregistrés avant le 26 juin.
Les données à saisir sont :
| le nombre d’accords de RTT enregistrés au cours du mois et
visant à l’aide (variable ARTT 01) ; |
| les effectifs des entreprises ou établissements concernés par
les accords de RTT visant à l’aide (variable ARRT 02) ; |
| le nombre d’accords de RTT enregistrés au cours du mois et ne
visant pas à l’aide (variable ARTT 03) ; |
| les effectifs des entreprises ou établissements concernés par
les accords de RTT ne visant pas à l’aide (variable ARTT 04). |
Pour chacune de ces variables les données sont obtenues en faisant
respectivement la somme :
| des accords enregistrés entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du
mois (n-1) (variable ARTT 01 et variable ARTT 03) ; |
| des effectifs des entreprises ou établissements concernés par
ces accords enregistrés entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois
(n-1) (variable ARTT 02 et variable ARTT 04). |
5. Suivi statistique détaillé du contenu des conventions au moment
de leur conclusion donnant lieu à synthèses trimestrielles et bilans
annuels
Dans les quinze jours suivant la date de la conclusion de chaque
convention de réduction du temps de travail, la fiche descriptive à
usage statistique (distincte selon qu’il s’agit du dispositif
offensif ou défensif) devra être envoyée en un exemplaire à la DARES
(à l’attention de Mme Garric, UDATT, 20 bis, rue d’Estrées, 75700
Paris 07 SP).
La complexité des questions qu’elle comporte tient aux données
requises par la demande de convention. Mais cette fiche vous permet de
recenser des éléments indispensables, et en particulier peut vous
guider pour les calculs de RTT. Il conviendra d’aider les entreprises,
notamment sur ce point. Vous devrez veiller à remplir la partie
administrative et vérifier qu’il ne manque aucune information.
La DARES réalisera des exploitations partielles tous les trimestres,
ce qui nécessite de transmettre dans les délais les fiches
statistiques, et une analyse exhaustive début 1999 sur les conventions
conclues en 1998, puis une autre à l’été 1999.
Des exploitations régionales pourront être faites directement par
les Directions régionales, à partir des fichiers régionaux transmis
par la DARES après les sorties nationales (trimestrielles, et
annuelles). Des informations sur les modes de transmission des fichiers
et leur utilisation vous seront communiquées ultérieurement.
6. Le suivi statistique trimestriel des accords de RTT ayant ou non
donné lieu à conventionnement
Afin d’avoir une vue complète de la mise en oeuvre de la loi, il
est nécessaire de pouvoir disposer tous les trimestres du nombre
d’accords d’entreprise et d’établissement ayant négocié une RTT,
en distinguant également selon qu’ils visent ou non à bénéficier
de l’aide.
Pour ce faire, la base de données habituelles des accords
d’entreprises, c’est-à-dire la base DESTIN, sera utilisée. La
DARES exploitera donc, en plus de l’analyse annuelle exhaustive
effectuée tous les ans en avril-mai pour le bilan de la négociation
collective, les variables essentielles concernant les accords de RTT,
comme cela est déjà fait pour la partie salaires.
Une question sera ajoutée afin d’indiquer si l’accord a été négocié
pour bénéficier de l’aide, et si oui, au titre de quel volet
(offensif/ défensif).
La question ajoutée (no 70) est :
En cas de RTT, l’accord est-il négocié :
- En vue d’un conventionnement, volet offensif.
- En vue d’un conventionnement, volet défensif.3. Sans objectif
de conventionnement.
Il est proposé de mettre en application ce système pour le troisième
trimestre 1998, soit à partir du 1er juillet 1998. Les premiers résultats
concernant les accords saisis entre le 1er juillet et le 30 septembre
1998 seront disponibles au 15 novembre. Ceci implique impérativement
que les directions régionales envoient les données le 20 octobre, au
plus tard, puis les trimestres suivants le 20 du mois N+1 suivant chaque
trimestre.
Vous recevrez courant juin des précisions concernant la modification
de l’application informatique DESTIN et la fiche de codification
statistique modifiée. Les démarches d’adaptation seront précisées.
La sortie des données trimestrielles par la DARES nécessite impérativement
de lui transmettre les données trimestrielles dans les délais indiqués
ci-dessus, et la transmission des accords par les directions départementales
aux directions régionales dès leur dépôt.
Fiche no 15 : maintien des cotisations
retraite.
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