Determination de l'allocation journaliere

4. MONTANT NET DE L'ALLOCATION

4.1. ALLOCATAIRES AYANT LE STATUT DE DEMANDEUR D'EMPLOI

--> Les bénéficiaires de l'ARE domiciliés fiscalement en France sont assujettis à la CRDS et à la CSG.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Une contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 % est précomptée sur le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi après abattement de 5 % pour prendre en compte les frais liés à la recherche d'emploi.
Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu, dont le revenu fiscal de référence ri excède pas les limites de revenus à prendre en considération pour l'exonération de la taxe d'habitation (article L. 136-2-III 1° du code de la sécurité sociale) sont exonérées de la CRDS.
Le prélèvement de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l'allocation versée à un montant inférieur au SMIC journalier.
? La contribution sociale généralisée (CSG)
La contribution sociale généralisée de 6,2 % est prélevée sur le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi après abattement de 5 % au titre des frais professionnels.
Les allocataires non redevables de l'impôt sur le revenu sont totalement exonérés de CSG si leur revenu de référence ri excède pas une limite de revenu qui varie en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt.
Les allocataires non redevables de l'impôt sur le revenu mais dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite de revenu prévue par le barème précité sont assujetties au taux réduit de 3,8 %.
Le seuil d'exonération de la CSG est le SMIC journalier.
--> Tous les bénéficiaires de l'ARE, qu'ils soient ou non domiciliés fiscalement en France sont assujettis à un précompte opéré au titre d'une participation financière à la retraite complémentaire
Ce précompte est assis sur le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Il est égal à 1,2 % du salaire journalier de référence (article 27 du règlement).
Toutefois, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (23,88 € , soit 156,61 F).
--> Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi assujetis à la CSG et affiliés au régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle sont soumis à une cotisation à ce régime local.
Son taux est fixé à 1,5 %.
Cette cotisation est soumise aux mêmes règles que la CSG tant en ce qui concerne l'assiette que les seuils d'exonération.

4.2. EXEMPLE

SJR = 68,60 €

ARE = 0,574 x 68,60 € = 39,38 €
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Assiette = 39,38 € x 0,95 = 37,41€ Taux = 0,5

Montant de la cotisation = 0,19 €
Contribution sociale généralisée
Assiette = 39,38 € x 0,95 = 37,41€ Taux = 6,2

Montant théorique de la cotisation = 2,32 € Base d'exonération = 39,38 € - 0,19 € = 39,19 € Seuil d'exonération = 37,13 €

Montant retenu = 2,06 €
Cotisation de retraite complémentaire
Assiette = 68,60 € Taux = 1,2 Montant précompté = 0,82 €

Montant après déduction du précompte = 39,38 € - 0,82 € = 38,56 € Seuil d'exonération = 23,88 €

Montant retenu = 0,82 €
Allocation nette versée
39,38 € - 0,19 € - 2,06 € - 0,82 € = 36,31€

4.3. ALLOCATAIRES AYANT LE STATUT DE STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le salarié privé d'emploi qui perçoit l'AREF bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant sa période de formation.
Par conséquent, l'allocation de retour à l'emploi formation n'est pas soumise à
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- la cotisation du régime local d'Alsace Moselle.
En revanche, elle demeure soumise dans les mêmes conditions que l'ARE à la cotisation opérée au titre de la retraite complémentaire.
Aussi, le montant net de l'AREF est égal au montant brut de l'ARE diminué du montant de la retenue effectuée au titre de la participation pour le financement de la retraite complémentaire. Les autres retenues destinées au financement de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et la cotisation forfaitaire par heure de formation au titre du risque accident du travail et du trajet sont intégralement financées par l'assurance chômage et ne sont pas prélevées sur l'AREF.

4. MONTANT NET DE L'ALLOCATION

4.1. ALLOCATAIRES AYANT LE STATUT DE DEMANDEUR D'EMPLOI

4.2. EXEMPLE

4.3. ALLOCATAIRES AYANT LE STATUT DE STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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