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Protocole 20 decembre 2002 ] Ouverture des droits ] Durees d'indemnisation ] Determination de l'allocation journaliere ]  

 

PRÉSENTATION DES DUREES D'INDEMNISATION 


L'article 12 du règlement fixe les durées d'indemnisation en fonction de l'âge du salarié privé d'emploi et de la durée d'affiliation à l'assurance chômage. 
L'âge s'apprécie à la date de la dernière fin de contrat de travail (terme du préavis) précédant l'ouverture des droits (article 13 § ter du règlement). 
Les durées globales d'indemnisation varient de 122 jours à 1825 jours. 
Dans certains cas, les durées d'indemnisation peuvent être affectées par la participation du salarié privé d'emploi à des actions de formation rémunérées par PEtat ou les régions (articles 13 § 2 du règlement). 
De même, les activités non déclarées peuvent conduire à une réduction de la durée d'indemnisation (article 13 § 3). 
Les durées d'indemnisation sont fonction de la durée d'affiliation et de l'âge des travailleurs privés d'emploi. L'âge s'apprécie toujours à la date de la dernière fin de contrat de travail. La durée d'affiliation s'apprécie au cours d'une période de référence dont le terme est, en principe, la dernière fin de contrat de travail. On distingue 8 durées d'indemnisation désignées dans le tableau ci-après "filières". 

Filière

Durée d'affiliation

Durée d'indemnisation

1

122 jours ou 606 heures au cours des

122 jours

 

18 derniers mois

(4 mois)

2

182 jours ou 910 heures au cours des

213 jours

 

12 derniers mois

(7 mois)

 

243 jours ou 1213 heures au cours des

 
 

12 derniers mois

 

3

• moins de 50 ans

456 jours

   

(15 mois)

4

• 50 ans et plus

639 jours

   

(21 mois)

 

426 jours ou 2123 heures au cours des

 
 

24 derniers mois

 

5

• moins de 50 ans

912 jours

   

(30 mois)

6

• 50 ans et plus

1369 jours

   

(45 mois)

 

821 jours ou 4095 heures au cours des

 
 

36 derniers mois

 

7

• 50 ans et moins de 55 ans

1369 jours

   

(45 mois)

8

• 55 ans et plus

1825 jours

   

(60 mois)

 

 

 
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