Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de chômage
- les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et qui sont à la recherche effective et permanente d'un emploi;
- les personnes dispensées de recherche d'emploi au titre de l'article L. 351-16 du code du travail qui résident sur le territoire français.
L'article R. 351-26 du code du travail prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de chômage sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi au plus tôt à l'âge de cinquante sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes à l'âge de 55 ans. La dispense de recherche d'emploi est proposée à tous les bénéficiaires potentiels par l'Assédic compétente.
Les personnes qui résident dans un territoire d'outre-mer ou sur le territoire d'un autre Etat ne relèvent pas du régime d'assurance chômage français.
En conséquence, dès lors qu'une personne transfère sa résidence hors du territoire français, le versement des allocations doit être interrompu.
Autorisation de reproduction de documents extraits du site Eur-lex de l'Union Européenne par autorisation de l'Office des publications officielles de la Communauté européenne en date du 21 mai 1999
ref: 99-cop-200
Copyright ã 2000 social conseil entreprise - Tous droits réservés. Toute reproduction , même partielle, de la page, par quelque procédé que ce soit ( électronique, photocopie, imprimante, bande magnétique, disquette, cd-rom ou autre ) est interdite sans autorisation par écrit de Yvan Loufrani contact@tripalium.com L'impression pour usage à titre privé et documentaire est autorisée