S.M.I.C au 1er décembre 2011

 9,19 euros de l'heure

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'Outre-mer.
Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d'au moins 18 ans et d'aptitude physique normale.

  • Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :
    - les apprentis et les jeunes salariés en contrat de formation en alternance (notamment le contrat de professionnalisation), en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;
    - les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans.  Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable (certains VRP).

    Article D3231-3
    - Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins
    de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
    1° 20 % avant dix-sept ans ;
    2° 10 % entre dix-sept et dix-huit ans.
    Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique
    professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

    >>>>>>> Questions et commentaires

  • Smic dans le cadre du congé de reclassement
    Dans le cadre du congé de reclassement ( entreprises de + de 1000 salariés ) et pendant la période excédant le préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle qui ne peut être inférieure à 65% de sa rémunération brute moyenne ni à 85% du smic calculé en fonction de l'horaire partiqué dans l'entreprise soit 1122,87 euros base 151,66 h
    Article R1233-32
    - Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9,19 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise. Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19,19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de
    calcul de cette rémunération.

    >>>>>>> Questions et commentaires

  • Réindustrialisation du bassin d'emploi
    Les entreprises de 1000 salariés qui procédent à un licenciement économique doivent contribuer à des actions de réindustrialisation du bassin d'emploi  pour un montant qui ne peut être inférieur à deux smic mensuels par emploi supprimé soit 2642,04 euros.
    Article L1233-86
    - Le montant de la contribution versée par l’entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l’autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
    En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.

    >>>>>>> Questions et commentaires

  • Emploi irrégulier d'un salarié
    Le redressement applicable par l'Urssaf pour chaque salarié en en situation de travail dissimulé est, à défaut de preuve contraire, évalué forfaitairement à six fois le smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 79,1926,12 euros à partir du 1er juillet 2008. ( art.L.242-1-2 du CSS)
     

    >>>>>>> Questions et commentaires

Un peu plus de 2 millions de salariés des secteurs marchands non agricoles (hors intérim) sont couverts par l’une de ces rémunérations minimales. Près de la moitié, soit environ 1 million, sont rémunérés en fonction du Smic horaire. Il s’agit majoritairement de salariés des entreprises restées à 39,19 heures et, plus marginalement, de certains salariés à temps partiel ou  nouveaux embauchés dans des entreprises à 35 heures.
La revalorisation représente une augmentation de 2,06%
.
 

Article L3232-3
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

Article L3232-4
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.


SMIC
à partir du 1er décembre 2011,
hausse de 19 centimes

Google

Tout salarié effectuant au moins trente cinq heures de travail par semaine doit percevoir une rémunération mensuelle minimale au moins égale au montant du SMIC ( horaire) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré ( art.L 3231-1 et L 3232-3).
Le salarié mensualisé , occupé à temps plein, doit donc percevoir un salaire minimum mensuel égale au smic mensualisé.

9,19 (brut)  l’heure  
soit pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut de :
1 393,82 € BRUT
(9,19*35*52/12 )
+ de 1 000 € NET ( estimation indicative, compte tenu des différents taux de cotisation salariale )
Si, du fait du relèvement du SMIC, certaines rémunérations deviennent inférieures au SMIC, l'employeur doit impérativement les ajuster. 

>>>>>>> Questions et commentaires

Article R3233-1
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500euros), le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
 
Les effets de la revalorisation du Smic sont reportés au 1er janvier suivant pour l'apprentissage, les gratifications des stagiaires. Il faut appliquer le smic en vigueur au 1er janvier ,
Horaire hebdomadaire horaire mensualisé SMIC BRUT
35 h 151.66 1 393,82
39 h avec majoration de salaire de 10% [(9,19€ x35h)+(9,19€ x 4h x 110%)] x 52/12 =1 536,60 € 1569,04 €
40h avec majoration de salaire de 25% [(9,19€ x35h)+(9,19€ x4h x 125%)] x 52/12 =1 560 € 1592,93 €
* Dispositions légales, majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure - à défaut de repos compensateur ou de dispositions conventionnelles
Exemple de calcul :
pour 40 h de travail effectuées, 5h supplémentaires ont été effectuées soit, une base de rémunération de 40h :
- 35h + (5*1,25) = 41,25h.
- 41,25*52/12*9,19 = 1642,71 euros

>>>>>>> Questions et commentaires

Comme chaque année, le 1er juillet, le SMIC fait l'objet d'une revalorisation calculée à partir de l'évolution des prix entre mai de l'année n-1 et mai de l'année n.
A cette évolution s'ajoute la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire ouvrier de base calculé sur la période qui va de mars n-1 à mars n. 

Assiette de vérification du SMIC

Éléments inclus

Éléments exclus

-Salaire de base
-Avantages en nature
-Compensation pour réduction d'horaire
-Majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire
(
primes, indemnités, remboursements de frais ne correspondant pas à une dépense effective...)
-Pourboires, gueltes...
-Primes de rendement individuelles ou collectives
(
rendement global d'une équipe), primes de production ou de productivité constituant un élément prévisible de rémunération
-Primes de fin d'année pour le mois où elles sont versées
-Primes de vacances pour le mois où elles sont versées
-Primes de polyvalence

 

-Remboursements de frais effectivement supportés par le salarié
-Primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (
primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement...)
-Majorations pour heures supplémentaires
-Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit
-Primes d'ancienneté
-Primes d'assiduité
-Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers)
-Primes liées à des conditions particulières de travail (
danger, froid, insalubrité...)
-Primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats
-Primes de transport
-Participation, intéressement
EVOLUTION DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC)
Tableau complet Insee
http://www.insee.fr/fr/indicateur/smic.htm
Année Smic horaire F Smic en euros
2012 Décembre 2011 au 31 décembre 2012 9,19 €
2011 janvier à novembre 9€
2010   8,86
2008   8,71
2008   8,63
2007   8,44
2006   8,27
2005   8,03
2004   7,61
2003   7,19,19
2002  -  6,83
2001 43.72 6,67
2000 42,02 6,41
19,199,199,19 40,72 6,21
19,199,198 40,22 6,13
19,199,197 39,19,43 6,01
19,199,196 37,9,191 5,78
19,199,196 37,72 5,75
19,199,195 36,9,198 5,64
19,199,194 35,56 5,42
19,199,193 34,83 5,31
19,199,192 34,06 5,19,19
19,199,192 33,31 5,08
19,199,191 32,66 4,9,198
19,199,190 31,9,194 4,87
19,199,190 31,28 4,77
19,199,190 30,51 4,65
19,1989,19 29,19,9,191 4,56
19,1989,19 29,19,36 4,48
19,1988 28,76 4,38
19,1988 28,48 4,34
19,1987 27,84 4,24
19,1987 27,57 4,2
19,1986 26,9,192 4,1
19,1986 26,59,19 4,05
19,1985 26,04 3,9,197
19,1985 25,54 3,89,19
19,1985 24,9,19 3,8
19,1984 24,36 3,71
19,1984 23,84 3,63
19,1984 23,56 3,59,19
19,1984 22,78 3,47
19,1983 22,33 3,4
19,1983 21,89,19 3,34
19,1983 21,65 3,3
19,1983 21,02 3,2
19,1982 20,29,19 3,09,19
19,1982 19,19,64 2,9,199,19
19,1982 19,19,03 2,9,19
19,1982 18,62 2,84
19,1982 18,15 2,77
19,1981 17,76 2,71
19,1981 17,34 2,64
19,1981 16,72 2,55
19,1981 15,2 2,32
19,1980 14,79,19 2,25
19,1980 14,29,19 2,18
19,1980 14 2,13
19,1980 13,66 2,08
19,1980 13,37 2,04
19,1979,19 12,9,193  
19,1979,19 12,42  
19,1979,19 12,15  
19,1979,19 11,60  
19,1978 11,31  
19,1978 11,07  
19,1978 10,85  
19,1978 10,45  
19,1977 10,06  
19,1977 9,19,79,19  
19,1977 9,19,58  
19,1977 9,19,34  
19,1977 9,19,14  
19,1976 8,9,194  
19,1976 8,76  
19,1976 8,58  
19,1976 8,08  
19,1976 7,89,19  
19,1975 7,71  
19,1975 7,55  
19,1975 7,12  
19,1975 6,9,195  
19,1974 6,75  
19,1974 6,55  
19,1974 6,40  
19,1974 5,9,195  
19,1974 5,60  
19,1973 5,43  
19,1973 5,32  
19,1973 5,20  
19,1973 4,64  
19,1972 4,55  
19,1972 4,30  
19,1972 4,10  
19,1971 3,9,194  
19,1971 3,85  
19,1971 3,68  
19,1971 3,63  
19,1970 3,50  
19,1970 3,36  
19,1970 3,27  

L’EVOLUTION DU SMIC
Du salaire minimum garanti au salaire minimum interprofessionnel de croissance

BERNOUD Pascaline, GABRIELE Alexandra, LEFEVRE Cécile

C’est en 19,1950 qu’un salaire minimum a été établi pour la première fois en France, dans le but d’assurer le «minimum social» dû à toute personne qui apporte son travail à une entreprise. Il était déterminé exclusivement par le gouvernement compte tenu d’une part, des conditions économiques générales et de l’évolution du revenu national; et d’autre part, de l’avis de la Commission supérieure des conventions collectives.

Lors de son introduction en 19,1950, le SMIG avait deux caractéristiques principales :
• d’une part, l’absence de toute indexation par rapport à l’évolution d’indice des prix à la consommation
• d’autre part, l’existence de taux différenciés par zone géographique et d’un SMIG spécifique, inférieur au SMIG national, applicable aux travailleurs agricoles.
Son fondement était en effet d’assurer le minimum vital des individus, en raison du caractère alimentaire du salaire, et contrôler les répercussions du salaire minimum sur l’échelle des salaires.... ( Suite )
 

 
 
Calcul du SMIC
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Pour apprécier si le salarié perçoit le Smic il faut :
- inclure certains éléments (salaire de base, avantages en nature, compensation pour réduction d’horaire, pourboires, primes de rendement, prime de polyvalence…) ;
- exclure les majorations pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit, le remboursement de frais effectivement supportés, les primes d’ancienneté, primes d’assiduité, de fin d’année et de vacances sauf pour le mois où elles sont versées, les primes de transport, la participation et l’intéressement ….( cf.tableau " assiette de vérification du smic )
Sanctions du non paiement du SMIC
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L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC ou aux GMR, est passible d’une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée.
Article R3233-1

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Un Smic européen ?
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Il existe un Smic dans 18 pays sur 25.
9,19 des 15 pays anciennement membres : Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Royaume-Uni ont un salaire minimum.
9,19 sur 10 des nouveaux entrants : Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie.
Parmi les pays candidats, la Bulgarie, la Roumanie, et la Turquie ont un Smic.
Les écarts entre Smic européen sont plus grands avec certains des pays nouveaux arrivants, et le Smic est de 182 euros en Pologne. Il est de 122 euros en Lettonie où il vient de connaître une hausse de 14,3 % et où il est prévu de le faire passer à 212 euros en janvier 2010 (soit 50 % du salaire brut moyen à la fin de cette période). Mais reste encore plus bas en Lituanie. Le Smic en Tchéquie a récemment été augmenté au grand dam du patronat local, il a atteint 6200 couronnes soit 202,60 euros. À Malte, par contre, il est plus élevé qu’au Portugal et en Espagne. Le salaire moyen va de 330 euros à Varsovie à 600 euros à Budapest et 1041 en Slovénie. Gérard Filoche
( L’Europe et le Smic unique européen Trop d’écarts entre les Smic pour les unifier ? http://www.democratie-socialisme.org/article.php3?id_article=415  )

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Le Smic aux Etats Unis
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Les États-Unis ont été l'un des premiers pays industrialisés à introduire, en 19,1938, une législation générale instituant un salaire minimum à couverture large. Au-delà du salaire minimum fédéral, les différents Etats de l'Union peuvent mettre en place leur propre salaire minimum.
Le salaire minimum a été créé par le "Fair Labor Standards Act" (FLSA) de 19,1938. Cette loi fédérale portait sur le salaire minimum, la réglementation de la durée du travail, le paiement des heures supplémentaires et la réglementation du travail des jeunes.
Par ailleurs, chaque État de l'Union peut instaurer un salaire minimum avec des règles et un niveau différent du salaire minimum fédéral. Cependant, si la situation au regard du salaire minimum fédéral est plus favorable au salarié, c'est ce dernier qui s'applique.
Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts:
Le Smic Salaire Minimum de Croissance http://www.cerc.gouv.fr/rapports/cserc6.pdf
C’est le Congrès américain qui détermine le salaire minimum. En 19,199,197, le salaire minimum
aux États-Unis a été fixé à 5,15 $ l’heure. Le Congrès peut toujours augmenter le salaire minimum.
Exceptions concernant le salaire minimum
Certains travailleurs ne reçoivent pas nécessairement le salaire minimum.
Mentionnons entre autres les travailleurs suivants :
• Les employés qui sont des membres de la famille immédiate de l’employeur;
• Les gestionnaires, les superviseurs, les employés de confiance;
• Certains étudiants participant à un programme travail-études.
Les jeunes peuvent-ils recevoir un salaire inférieur au salaire minimum?
Oui. Les travailleurs de moins de 20 ans peuvent être rémunérés au salaire minimum de 4,25 $ l’heure pendant les 9,190 premiers jours civils où ils travaillent.
Un employeur n’a pas le droit de congédier un employé adulte pour embaucher à sa place unepersonne qui travaillera au salaire minimum des jeunes.
Beaucoup d’États ont des lois sur le salaire minimum
Certains États exigent un salaire minimum plus élevé que le salaire minimum fixé par le gouvernement fédéral.
Si le salaire minimum établi par l’État est plus élevé que celui établi par le gouvernement fédéral, vous devez recevoir le salaire minimum fixé par l’État.
De plus, certains États n’ont pas fixé de salaire minimum pour les jeunes. (
Etude : BIAIS Alexandra MENDES Anthony  TRASTOUR Marine )

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Jurisprudence TRiPALiUM sur le Smic
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Un distributeur de prospectus doit au moins recevoir le smic sur la base des heures effectuées !

Un distributeur de documents publicitaires en contrat à durée indéterminée est payé en fonction du produit des heures réellement effectuées par le taux horaire du SMIC. Ayant démissionné, il demande la régularisation de ses fiches de paie sur la base d'un temps plein, ce que conteste l'employeur !. En effet, le salarié choisit librement ses périodes de distribution et n'est pas obligé de se tenir à la disposition de l'employeur entre deux distributions.
Peu importe pour la cour de cassation , dans la mesure ou le salarié justifie d'un certain nombre d'heures, il doit être rémunéré pour une somme au moins égale au smic : "
Attendu, cependant, que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué "( Cass.soc., 25 mai 2005 ,  03-44301 )

Un conseiller financier stagiaire payé à la commission doit avoir au moins le Smic !

Engagé en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire à la Barclays finance , Mr X... se voit imposer une période d'essai de six mois dont la rupture est signifiée avant le terme.
Se fondant sur son contrat de travail prévoyant une rémunération exclusivement basée sur les commissions, Mr X... n'a reçu aucun salaire pendant la durée du contrat.
Pour la Barclays Finance, le salarié, qui était libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'était pas fondé à prétendre au SMIC !
Rejetant le pourvoi, la cour de cassation note que le salarié ayant une activité exclusive pour la Barclays Finance qu'il effectuait pour partie dans les locaux devait recevoir le SMIC au minimum : "
Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait un superviseur attitré, qu'il effectuait une partie de son travail dans les locaux de l'entreprise et que son contrat prévoyait une activité exclusive au service de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'obligation de l'employeur de lui payer le SMIC " ( Cass.soc., N°01-45325 , 13 octobre 2004 )

Doit-on intégrer les primes de résultat pour l'appréciation du SMIC ?

Un salarié prend acte de la rupture imputable à l'employeur du fait du non paiement de ses heures supplémentaires dont la preuve est rapportée par ses fiches de pointage. Il réclame outre le paiement desdites heures le repos compensateur afférent et les congés payés afférents. Pour sa défense, l'employeur estime que la base de calcul est faussée et que les primes de résultats versées font partie intégrante du salaire de base versé. Dans la mesure ou la prime n'est pas liée au travail personnel du salarié, elle ne constitue pas un élément de salaire devant être apprécié pour déterminer si le SMIC a été versé : " Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de résultat qui trouve son origine dans un usage en vigueur dans l'entreprise, n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié mais était au contraire fondée sur les résultats financiers de l'entreprise de sorte qu'elle était susceptible d'être suspendue ou supprimée en cas de mauvais résultats, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ladite prime n'avait pas le caractère d'un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié était égale au SMIC " ( Cass.soc., 07 avril 2004, N° 02-41616 )

La prime-DOM doit être exclue du calcul du SMIC !

Une salariée embauchée en qualité d'agent administratif avec un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "Prime-DOM" fait valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC et demande un rappel de salaires. Pour la salariée, la prime-DOM n'est pas un élément de salaire et ne peut être ajoutée au salaire de base pour déterminer si le smic est atteint. Confirmant la position des premiers juges , la cour de cassation estime qu'il faut exclure la prime-DOM de la détermination du salaire de base et donc du SMIC. " Attendu que le conseil de prud'hommes énonce que la prime DOM devant être exclue du calcul du SMIC, il convient de faire droit à la demande de la salariée "
Suite/Arrêt intégral

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Documentation sur le SMIC
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Article L3232-1

- Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.

Article L3232-3

- La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.