SMIC - Salaire minimum interprofessionel de croissance au 1er mai 2008

S.M.I.C au 1er mai 2008

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 avril 2008 :
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 117,35 pour le mois de mars 2008, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,3 % pour prendre effet au 1er mai 2008.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon s'établira, à compter de cette date, à 8,63 € de l'heure.
A compter du 1er mai 2008, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,28 €.

Arrêté du 25 avril 2008 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018730834

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'Outre-mer.
Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d'au moins 18 ans et d'aptitude physique normale.
Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :
- les apprentis et les jeunes salariés en contrat de formation en alternance (notamment le contrat de professionnalisation), en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;
- les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans. Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable (certains VRP).

Articles L. 141-1 et suivants, articles R. 154-1, R. 141-1 et 2, D. 141-1 et D. 141-4 du Code du travail
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Un peu plus de 2 millions de salariés des secteurs marchands non agricoles (hors intérim) sont couverts par l’une de ces rémunérations minimales. Près de la moitié, soit environ 1 million, sont rémunérés en fonction du Smic horaire. Il s’agit majoritairement de salariés des entreprises restées à 39 heures et, plus marginalement, de certains salariés à temps partiel ou nouveaux embauchés dans des entreprises à 35 heures.
La revalorisation représente une augmentation de 2,06%.

SMIC du 1^er mai 2008 au 30 juin 2008

Tout salarié effectuant au moins trente cinq heures de travail par semaine doit percevoir une rémunération mensuelle minimale au moins égale au montant du SMIC ( horaire) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré ( art.L 141-10 et L 141-11).
Le salarié mensualisé , occupé à temps plein, doit donc percevoir un salaire minimum mensuel égale au smic mensualisé soit pour une base de 151,66 heures : 1308,88 euros depuis le 1er mai 2008.

8,63 € (brut) l’heure
soit pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut de :
1 308,88€ BRUT (8,63*52/12 )
+ de 1 000 € NET ( estimation indicative, compte tenu des différents taux de cotisation salariale )

Article R. 154-1 du code du travail
Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5º classe (1500 €) les employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9 , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par la section II au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5º classe en récidive (1500€). En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

Les effets de la revalorisation du Smic sont reportés au 1er janvier suivant pour l'apprentissage, les gratifications des stagiaires. Il faut appliquer le smic en vigueur au 1er janvier , soit 8,27€ le 1er janvier 2006.

Horaire hebdomadaire		horaire mensualisé	SMIC BRUT
35 h		151.66	1 308,88 €
39 h	Avec majoration de salaire de 10%*		1 473,43€
39 h	Avec majoration de salaire de 25% de		1 495,87 €

* Dispositions légales ( attention ! pour les entreprises de moins de 20 salariés , le taux d'heures supplémentaires est de 10% jusqu'au 31 décembre 2008 )

Comme chaque année, le 1er juillet, le SMIC fait l'objet d'une revalorisation calculée à partir de l'évolution des prix entre mai de l'année n-1 et mai de l'année n.
A cette évolution s'ajoute la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire ouvrier de base calculé sur la période qui va de mars n-1 à mars n.

Assiette de vérification du SMIC

Éléments inclus

Éléments exclus

-Salaire de base
-Avantages en nature
-Compensation pour réduction d'horaire
-Majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (primes, indemnités, remboursements de frais ne correspondant pas à une dépense effective...)
-Pourboires, gueltes...
-Primes de rendement individuelles ou collectives (rendement global d'une équipe), primes de production ou de productivité constituant un élément prévisible de rémunération
-Primes de fin d'année pour le mois où elles sont versées
-Primes de vacances pour le mois où elles sont versées
-Primes de polyvalence

-Remboursements de frais effectivement supportés par le salarié
-Primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement...)
-Majorations pour heures supplémentaires
-Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit
-Primes d'ancienneté
-Primes d'assiduité
-Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers)
-Primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, insalubrité...)
-Primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats
-Primes de transport
-Participation, intéressement

EVOLUTION DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC)
Tableau complet Insee
http://www.insee.fr/fr/indicateur/smic.htm

Année

Smic horaire F

Smic en euros

2008

8,63

2007

8,44

2006

8,27

2005

8,03

2004

7,61

2003

7,19

2002

6,83

2001

43.72

6,67

2000

42,02

6,41

1999

40,72

6,21

1998

40,22

6,13

1997

39,43

6,01

1996

37,91

5,78

1996

37,72

5,75

1995

36,98

5,64

1994

35,56

5,42

1993

34,83

5,31

1992

34,06

5,19

1992

33,31

5,08

1991

32,66

4,98

1990

31,94

4,87

1990

31,28

4,77

1990

30,51

4,65

1989

29,91

4,56

1989

29,36

4,48

1988

28,76

4,38

1988

28,48

4,34

1987

27,84

4,24

1987

27,57

4,2

1986

26,92

4,1

1986

26,59

4,05

1985

26,04

3,97

1985

25,54

3,89

1985

24,9

3,8

1984

24,36

3,71

1984

23,84

3,63

1984

23,56

3,59

1984

22,78

3,47

1983

22,33

3,4

1983

21,89

3,34

1983

21,65

3,3

1983

21,02

3,2

1982

20,29

3,09

1982

19,64

2,99

1982

19,03

2,9

1982

18,62

2,84

1982

18,15

2,77

1981

17,76

2,71

1981

17,34

2,64

1981

16,72

2,55

1981

15,2

2,32

1980

14,79

2,25

1980

14,29

2,18

1980

2,13

1980

13,66

2,08

1980

13,37

2,04

1979

12,93

1979

12,42

1979

12,15

1979

11,60

1978

11,31

1978

11,07

1978

10,85

1978

10,45

1977

10,06

1977

9,79

1977

9,58

1977

9,34

1977

9,14

1976

8,94

1976

8,76

1976

8,58

1976

8,08

1976

7,89

1975

7,71

1975

7,55

1975

7,12

1975

6,95

1974

6,75

1974

6,55

1974

6,40

1974

5,95

1974

5,60

1973

5,43

1973

5,32

1973

5,20

1973

4,64

1972

4,55

1972

4,30

1972

4,10

1971

3,94

1971

3,85

1971

3,68

1971

3,63

1970

3,50

1970

3,36

1970

3,27

L’EVOLUTION DU SMIC
Du salaire minimum garanti au salaire minimum interprofessionnel de croissance

BERNOUD Pascaline, GABRIELE Alexandra, LEFEVRE Cécile

C’est en 1950 qu’un salaire minimum a été établi pour la première fois en France, dans le but d’assurer le «minimum social» dû à toute personne qui apporte son travail à une entreprise. Il était déterminé exclusivement par le gouvernement compte tenu d’une part, des conditions économiques générales et de l’évolution du revenu national; et d’autre part, de l’avis de la Commission supérieure des conventions collectives.

Lors de son introduction en 1950, le SMIG avait deux caractéristiques principales :
• d’une part, l’absence de toute indexation par rapport à l’évolution d’indice des prix à la consommation
• d’autre part, l’existence de taux différenciés par zone géographique et d’un SMIG spécifique, inférieur au SMIG national, applicable aux travailleurs agricoles.
Son fondement était en effet d’assurer le minimum vital des individus, en raison du caractère alimentaire du salaire, et contrôler les répercussions du salaire minimum sur l’échelle des salaires.... ( Suite )

Calcul du SMIC

Pour apprécier si le salarié perçoit le Smic il faut :
- inclure certains éléments (salaire de base, avantages en nature, compensation pour réduction d’horaire, pourboires, primes de rendement, prime de polyvalence…) ;
- exclure les majorations pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit, le remboursement de frais effectivement supportés, les primes d’ancienneté, primes d’assiduité, de fin d’année et de vacances sauf pour le mois où elles sont versées, les primes de transport, la participation et l’intéressement ….( cf.tableau " assiette de vérification du smic )

Sanctions du non paiement du SMIC

L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC ou aux GMR, est passible d’une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée.
Code du travail : articles L. 141-1 et suivants, articles R. 154-1, R. 141-1 et 2

Un Smic européen ?

Il existe un Smic dans 18 pays sur 25.
9 des 15 pays anciennement membres : Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Royaume-Uni ont un salaire minimum.
9 sur 10 des nouveaux entrants : Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie.
Parmi les pays candidats, la Bulgarie, la Roumanie, et la Turquie ont un Smic.

Les écarts entre Smic européen sont plus grands avec certains des pays nouveaux arrivants, et le Smic est de 182 euros en Pologne. Il est de 122 euros en Lettonie où il vient de connaître une hausse de 14,3 % et où il est prévu de le faire passer à 212 euros en janvier 2010 (soit 50 % du salaire brut moyen à la fin de cette période). Mais reste encore plus bas en Lituanie. Le Smic en Tchéquie a récemment été augmenté au grand dam du patronat local, il a atteint 6200 couronnes soit 202,60 euros. À Malte, par contre, il est plus élevé qu’au Portugal et en Espagne. Le salaire moyen va de 330 euros à Varsovie à 600 euros à Budapest et 1041 en Slovénie. Gérard Filoche
( L’Europe et le Smic unique européen Trop d’écarts entre les Smic pour les unifier ? http://www.democratie-socialisme.org/article.php3?id_article=415 )

Le Smic aux Etats Unis

Les États-Unis ont été l'un des premiers pays industrialisés à introduire, en 1938, une législation générale instituant un salaire minimum à couverture large. Au-delà du salaire minimum fédéral, les différents Etats de l'Union peuvent mettre en place leur propre salaire minimum.
Le salaire minimum a été créé par le "Fair Labor Standards Act" (FLSA) de 1938. Cette loi fédérale portait sur le salaire minimum, la réglementation de la durée du travail, le paiement des heures supplémentaires et la réglementation du travail des jeunes.
Par ailleurs, chaque État de l'Union peut instaurer un salaire minimum avec des règles et un niveau différent du salaire minimum fédéral. Cependant, si la situation au regard du salaire minimum fédéral est plus favorable au salarié, c'est ce dernier qui s'applique.
Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts:
Le Smic Salaire Minimum de Croissance http://www.cerc.gouv.fr/rapports/cserc6.pdf

C’est le Congrès américain qui détermine le salaire minimum. En 1997, le salaire minimum
aux États-Unis a été fixé à 5,15 $ l’heure. Le Congrès peut toujours augmenter le salaire minimum.
Exceptions concernant le salaire minimum
Certains travailleurs ne reçoivent pas nécessairement le salaire minimum.
Mentionnons entre autres les travailleurs suivants :
• Les employés qui sont des membres de la famille immédiate de l’employeur;
• Les gestionnaires, les superviseurs, les employés de confiance;
• Certains étudiants participant à un programme travail-études.
Les jeunes peuvent-ils recevoir un salaire inférieur au salaire minimum?
Oui. Les travailleurs de moins de 20 ans peuvent être rémunérés au salaire minimum de 4,25 $ l’heure pendant les 90 premiers jours civils où ils travaillent.
Un employeur n’a pas le droit de congédier un employé adulte pour embaucher à sa place unepersonne qui travaillera au sala