Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne pouvait être inférieur à 10 % dans les entreprises de 20 salariés au plus jusqu’au 31 décembre 2008.
Dans le cadre des nouvelles dispositions, le taux de majoration est porté à 25% au 1er octobre 2007.
A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % (L. 212-5 ).

Quelles primes entrent en comte dans la base de calcul des heures supplémentaires ?
Entrent en compte dans la base de calcul du salaire de référence:
les primes inhérentes à la nature du travail primes d'insalubrité, de danger, de froid); les primes de rendement lorsqu'elles sont liées au rendement individuel ou collectif des ouvriers
Ne supportent pas les majorations pour heures supplémentaires:
les primes de productivité indépendantes du travail fourni individuellement y par le salarié, les primes d'ancienneté, les primes d'assiduité, les primes de participation aux bénéfices, aux résultats, les primes ou indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais.
 

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires.
Le projet de loi prévoit deux allégements de cotisations sociales, l’un salarial l’autre patronal.
L’article IV 1er de projet de loi prévoit pour ce faire la création de deux nouveaux articles au sein du code de la sécurité sociale.

Réduction de cotisations sociales

Une réduction de cotisations salariales est ainsi créée à l’article L 241-17, l’article L 241-18 suivant instaurant pour sa part une réduction forfaitaire de cotisations patronales.
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est fixé à 21,5 %.

·         Salariés concernés par la mesure

Sont visés :
- les salariés du secteur privé,
- les salariés exerçant des activités de service à la personne,
- les salariés employés de maison,
- les assistants maternels et assistants familiaux,
- les salariés dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail ou du code rural, dans des conditions fixées par décret.
- les cadres titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, la réduction étant accordée au titre de la majoration de salaire versée en contrepartie de la renonciation à des jours de repos en cas de jours travaillés au-delà du plafond de 218 jours.

·         Réduction des cotisations salariales

Toute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie effectuée et rémunérée par les salariés entrant dans le champ de la mesure ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale et de contributions d’origine légale ou conventionnelle proportionnelle à la rémunération perçue. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions dont le salarié est redevable au titre de cette heure. La réduction est imputée, au titre de chaque salarié, sur le montant des cotisations  salariales de Sécurité sociale dues chaque mois pour celui-ci. Son montant est défini dans la limite de:
- la cotisation salariale d’assurance maladie ( 0.75%),
- la cotisation d’assurance vieillesse (6.75% au total sous le plafond de sécurité
sociale,
- des cotisations ouvrières au régime de retraite complémentaire,
- des cotisations d’assurance chômage,
- des contributions CSG/CRDS.
La réduction ne vise pas les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Le taux de cette réduction de même que ses modalités de calcul pour les cadres en forfait jours effectuant des jours de travail au-delà du plafond de 218 jours seront fixés par décret.
Le montant de la réduction à paraître dans le décret pourrait être de 21.5 points équivalant à 2.22 euros au niveau du Smic majoré de 25%.
Le bénéfice de cette réduction n’est cumulable ni avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ni avec l’application d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale.

Réduction forfaitaire de cotisations patronales (article L 241-18 du code de la Sécurité sociale)

Le projet de loi instaure une réduction forfaitaire au bénéfice des employeurs entrant dans le champ de l’article L 241-13 du code de la Sécurité sociale ayant institué la réduction de cotisations patronales dite Fillon à savoir :
- les employeurs soumis pour leurs salariés à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi,
- les employeurs des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 351-12 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
- les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers, et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ainsi que les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la mesure.
Les régimes spéciaux autres que ceux concernés par la réduction générale dite Fillon ne sont également pas concernés par la mesure.
En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, il semblerait que les particuliers employeurs de personnel à domicile ou d’assistants maternels soient exclus du dispositif de réduction de cotisations patronales puisqu’ils ne sont pas inclus dans le champ d’application de la réduction générale dite Fillon.

Art. D. 241-24.
I. – Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’article L. 241-18 est fixé à 0,50 €.
II. – Dans les entreprises employant au plus vingt salariés, le montant prévu au I du présent article est majoré d’un euro. Pour bénéficier de cette majoration, l’employeur doit s’assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l’article L. 241-18 n’excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
III. – La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.

Cas particuliers

·         Temps partiel

Dans les cas de travail à temps partiel, la mesure d’exonération est limitée aux heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

·         Heures accomplies par les salariés relevant d’une convention de forfait (L212- 15-3 II et III du code du travail)

Il convient de distinguer le cas des salariés relevant d’une convention de forfait en heures et annualisée et ceux relevant de convention de forfait annuel en jours. Dans le premier cas, la réduction de cotisations sociales pourra s’appliquer sur les heures effectuées au-delà de 1607 heures. Dans le second cas, elle aura vocation à s’appliquer à la majoration de salaire versée au titre des jours de travail supplémentaire effectués au-delà de 218 jours à la condition que le salarié renonce à une partie des jours de repos en contrepartie de la majoration de salaire.

Compensation par l’Etat

L'Acoss a rendu le 11 juin un avis majoritairement favorable au projet de loi. CGT, CFDT,FO,CGC ont voté contre. La CFTC s'est abstenue. MEDEF, CGPME et UPA ont voté pour.
Les services de l'Acoss ont noté néanmoins certains cas où les allègements peuvent être supérieurs aux cotisations patronales dues aux Urssaf.