Barème annuel des saisies
sur rémunération 2008
Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à
l'article R. 145-2 du code du travailè
Tout créancier muni d'un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la
saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur .
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont
saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale
à 3 350 EUR ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 EUR, inférieure ou égale
à 6 580 EUR ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 EUR, inférieure ou
égale à 9 850 EUR ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 EUR, inférieure ou égale à
13 080 EUR ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 EUR, inférieure ou égale
à 16 320 EUR ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 EUR, inférieure ou
égale à 19 610 EUR ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 EUR.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 EUR
par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur
justification présentée par l'intéressé.
Sont considérés comme personnes à charge :
1º Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources
personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion
tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de
la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
2º Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en
application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité
sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur
au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré
comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le
débiteur verse une pension alimentaire ;
3º L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au
montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret
mentionné au 1º et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le
débiteur verse une pension alimentaire.
Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en
fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors
tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il
est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série
France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Dans tous les cas , il doit être laissé mensuellement
au salarié une somme correspondant au Revenu Minimum d'Insertion sans
tenir compte d'aucun correctif pour charges de famille.
