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Le plafond à retenir est celui de la périodicité de la paie ( trimestre, mois, quinzaine ... cf. tableau ci dessous ).Le plafond est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte
pour la fixation du montant de certaines cotisations.
C'est le plafond mensuel qui est généralement utilisé.
Le décret du 19 décembre 2008 ,
JO du 24, a été publié au " Journal officiel "
.
Période de référence : du 01.01.2009 au 31.12.2009
Plafond de la sécurité sociale en fonction de la périodicité de la paye ( 2009 )
A l'heure, < 5 h
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au jour
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à la semaine
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à la quinzaine
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21 euros |
157 euros
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660 euros
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1 430 euros
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à l'année
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2 859 euros
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5 718 € |
8 577 euros
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34 308 € |
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 | Peut-on
encore utiliser le plafond horaire ? |
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Le plafond horaire ne doit jamais être utilisé pour la paie?. Si la
période pour laquelle s'applique la réglementation est en heures, le
plafond est égal en 2009 à 2859xnombre d'heures / 151,67. Ce plafond
horaire sert encore de référence pour le calcul des franchises de
cotisations pour les stages.
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Gratification minimale des
stages
Les stages d'une durée supérieure à 3
mois consécutifs doivent donner lieu à une gratification
dont le montant est fixé par une convention de branche ou un
accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire
est fixé à 12.50% du plafond horaire de 21 euros. Pour un
mois complet sur une base de 35 heures par semaines, la
gratification minimale est donc de
21€x35hx52/12x12,5%=398.13 euros. La gratification est due
dès le 1er jour du stage.
Les gratifications dépassant 398.13 euros sont soumises à
cotisations pour la fraction excédentaire. |
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| Comment se caractérise la périodicité de la paie ?
Faut il se placer à la date d'établissement du bulletin de
salaire ou à celle du versement effectif du salaire ? |
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Il faut se référer à la date d'établissement du bulletin de salaire mais pour autant que le salaire y figurant soit tenu à la disposition de son destinataire dès cette date . Attendu qu'ayant relevé que l'association ne contestait pas avoir payé la
rémunération des conférenciers à la fin de chaque mois et qu'elle ne rapportait pas la preuve que les sommes dues aient été mises à leur disposition selon une périodicité différente, la Cour d'appel a justement décidé que l'établissement des bulletins de paie par vacation effectuée ne permettait pas à lui seul d'exclure
l'application du plafond mensuel retenu par l'URSSAF ( Cass. soc. 13 mars 1997, N° 95-16.700 ). |
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