et autres indemnités

STATUT FISCAL ET SOCIAL

 

Indemnités de licenciement hors plan social

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnités légales :
indemnité minimum versée aux salariés ayant deux ans d'ancienneté (C. trav., art., L. 122-9 et R. 122-2) ; indemnité prévue par l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 ;indemnité spéciale de licenciement perçue par les salariés devenus inaptes à la suite d'un accident du travail (C. trav., art. L. 122-32-6) ; indemnité versée aux salariés ayant moins de deux an
Non imposables en totalité Exonérées en totalité
Exonérées en totalité
Indemnités conventionnelles :
Indemnités versées en application de la convention collective de branche ou de l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise ou d'établissement.
Non imposables en totalité Exonérées en totalité
Exonérées en totalité
Fraction des indemnités de licenciement supérieure aux montants légaux ou conventionnels (versées en exécution d'un accord d'entreprise ou d'établissement, du contrat de travail ou d'une transaction). Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 2 350 000 F (3).
Exonérée dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 2 350 000 F (3).
Assujettie en totalité

Indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan social

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnités versées dans le cadre d'un plan social (C. trav., art. L. 321-4 et L. 321-4-1) (4) :
Indemnités dues aux salariés concernés quel que soit leur montant ou leur appellation (primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, aide à la création d'entreprise, aide au reclassement...).
Non imposables en totalité Exonérées en totalité Exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants.

Indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnités accordées par le juge :
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour licenciement abusif des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'employeur occupe moins de onze salariés (C. trav., art. L. 122-14-5) ;en cas de non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour inobservation de la procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique (C. trav., art. L. 122-14-4) .
Non imposables en totalité Exonérées en totalité Exonérées en totalité

Indemnités transactionnelles

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Sommes ayant la nature de salaires (rappels de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et de non-concurrence). Imposables en totalité Assujetties en totalité Assujetties en totalité
Sommes représentatives des indemnités de licenciement :
fraction égale au montant légal ou conventionnel (5) ;
Non imposable en totalité
Exonérée en totalité Exonérée en totalité
Fraction excédentaire.
Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder la 
Exonérée dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 2 350 000 F (3).
Assujettie en totalité
Sommes représentatives de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Non imposables en totalité Exonérées en totalité Exonérées en totalité

Indemnités départ volontaire ou négocié

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Démission et départ volontaire ou négocié à l'initiative du salarié. Imposables en totalité Assujetties en totalité Assujetties en totalité
Départ volontaire ou négocié provoqué par l'employeur. Non imposables dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités de licenciement.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités de licenciement.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants.
Départ volontaire ou négocié du salarié dans le cadre d'un plan social (C. trav., art. L. 321-4 et L. 321-4-1) (4). Non imposables en totalité Exonérées en totalité Exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants.

Indemnités de départ et de mise à la retraite

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnités accordées par le juge :
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour licenciement abusif des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'employeur occupe moins de onze salariés (C. trav., art. L. 122-14-5) ;en cas de non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour inobservation de la procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique (C. trav., art. L. 122-14-4) .
Non imposables en totalité Exonérées en totalité Exonérées en totalité
Départ à la retraite du salarié :
indemnités versées en dehors d'un plan social (C. trav., art. L. 122-14-13) ; Non imposables dans la limite de 20 000 F Assujetties en totalité Assujetties en totalité
indemnités versées dans le cadre d'un plan social. Non imposable en totalité Exonérées en totalité Exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants.
Mise à la retraite
Indemnités versées en dehors d'un plan social ou dans le cadre d'un plan social (C. trav., art. L. 122-14-13) . Non imposables dans la limite soit du montant légal minimum de l'indemnité de licenciement, soit de l'indemnité conventionnelle (5) de départ à la retraite.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités allouées aux salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 1 175 000 F (3).
Exonérées dans la limite soit du montant légal minimum de l'indemnité de licenciement, soit de l'indemnité conventionnelle (5) de départ à la retraite.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités allouées aux salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 1 175 000 F (3).
Exonérées dans la limite soit du montant légal minimum de l'indemnité de licenciement soit de l'indemnité conventionnelle (5) de départ à la retraite.
Assujetties sans limitation, pour la fraction excédant ces montants.

Indemnités de préretraites ASFNE

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnité perçue par les salariés licenciés pour motif économique adhérant à une convention d'allocation spéciale du FNE (C. trav., art. L. 322-4. 2°) . Non imposable dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de l'indemnité de licenciement.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de l'indemnité de licenciement.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de l'indemnité de départ à la retraite.
Assujettie sans limitation, pour la fraction excédant ces montants.

Indemnités de préretraites ARPE

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnité de cessation d'activité. Non imposable pour le montant légal ou conventionnel (5) de l'indemnité de départ à la retraite.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Exonérée pour le montant légal ou conventionnel (5) de l'indemnité de départ à la retraite.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de l'indemnité de départ à la retraite.
Assujettie sans limitation, pour la fraction excédant ces montants.

Indemnités de congés payés

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnités de congés payés. Imposables en totalité Assujetties en totalité Assujetties en totalité

Indemnités de préavis

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
cas général
salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (C. trav., art. L. 122-32-6)
Imposables en totalité Assujetties en totalité Assujetties en totalité

Indemnité de fin de CDD ( échéance )

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
rupture à l'échéance du terme : indemnité de précarité (C. trav., art. L. 122-3-4) ; Imposables en totalité Assujetties en totalité Assujetties en totalité

Indemnité de fin de CDD ( rupture anticipée )

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
rupture anticipée et injustifiée du fait de l'employeur : dommages et intérêts (C. trav., art. L. 122-3-8) . Imposables pour la fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme de son contrat.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Assujetties pour la fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme de son contrat.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) .
Assujetties en totalité

Indemnités de non concurrence

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnités de non concurrence Imposables en totalité Assujetties en totalité Assujetties en totalité

Indemnités de fin de mission

Indemnités de rupture du contrat de travail Impôt/ revenu taxe / salaires Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées  CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
Indemnités de fin de mission Imposables en totalité Assujetties en totalité Assujetties en totalité

Toute somme excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement versée lors de la rupture d'un contrat de travail n'est exonérée d'impôt que pour autant qu'elle répare un préjudice autre que la perte de salaire. Le préjudice peut résulter de l'âge du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise, de sa difficulté de retrouver un emploi dans la qualification proposée.

Toute indemnité est imposable à priori. Toute somme perçue par le salarié lors de la rupture du contrat de travail devra être intégrée à sa déclaration de revenu de l'année de perception.

Seront exonérées d'impôts sur le revenu , de cotisations sociales, de taxes assises sur les salaires, de CSG et CRDS :

  • L'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social

  • L'indemnité pour non respect de la priorité de réembauche

  • Les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier abusif ou sans motif réel et sérieux.

Au delà de ces sommes , les sommes reçues par le salarié ( indemnités transactionnelles ) sont exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence soit de deux années de revenu brut, soit de la moitié du montant total reçu selon le plus favorable au salarié. Cette exonération est limitée à la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune ( 2 350 000 F ). L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus élevé entre :- le minimum légal ou conventionnel ;- 50 % de la somme versée ;- deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du contrat, intéressement compris.L'intervention de ces deux derniers critères ne peut porter l'exonération au-delà de 2 350 000 F.

Attention ! Certaines entreprises traitent séparément l'indemnité de licenciement et l'indemnité transactionnelle. Or, pour le fisc,  l'indemnité transactionnelle doit être cumulée à l'indemnité de licenciement, le montant global devant être traité comme une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal ou conventionnel.