|
et autres indemnités
|
|
STATUT FISCAL ET SOCIAL
 Indemnités de
licenciement hors plan social
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
Indemnités
légales :
indemnité minimum versée aux salariés ayant deux ans
d'ancienneté (C. trav., art., L. 122-9 et R. 122-2) ; indemnité
prévue par l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977
;indemnité spéciale de licenciement perçue par les salariés
devenus inaptes à la suite d'un accident du travail (C. trav.,
art. L. 122-32-6) ; indemnité versée aux salariés ayant moins
de deux an |
Non
imposables en totalité |
Exonérées
en totalité
|
Exonérées
en totalité
|
Indemnités
conventionnelles :
Indemnités versées en application de la convention collective de
branche ou de l'accord professionnel ou interprofessionnel
applicable à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise ou d'établissement. |
Non
imposables en totalité |
Exonérées
en totalité
|
Exonérées
en totalité
|
| Fraction
des indemnités de licenciement supérieure aux montants légaux
ou conventionnels (versées en exécution d'un accord d'entreprise
ou d'établissement, du contrat de travail ou d'une transaction). |
Non
imposable dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris
indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés
;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année
précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 2 350
000 F (3). |
Exonérée
dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris
indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés
;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année
précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 2 350
000 F (3). |
Assujettie
en totalité |
Indemnités de
licenciement dans le cadre d'un plan social
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
Indemnités
versées dans le cadre d'un plan social (C. trav., art. L. 321-4
et L. 321-4-1) (4) :
Indemnités dues aux salariés concernés quel que soit leur
montant ou leur appellation (primes ou indemnités d'aide au départ
volontaire, aide à la création d'entreprise, aide au
reclassement...). |
Non
imposables en totalité |
Exonérées
en totalité |
Exonérées
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités
de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants. |
Indemnités pour
licenciement abusif ou irrégulier
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
Indemnités
accordées par le juge :
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav.,
art. L. 122-14-4) ;pour licenciement abusif des salariés ayant
moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'employeur occupe moins
de onze salariés (C. trav., art. L. 122-14-5) ;en cas de
non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L.
122-14-4) ;pour inobservation de la procédure de licenciement
individuel ou collectif pour motif économique (C. trav., art. L.
122-14-4) . |
Non
imposables en totalité |
Exonérées
en totalité |
Exonérées
en totalité |
|
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| Sommes
ayant la nature de salaires (rappels de salaires, indemnités de
préavis, de congés payés et de non-concurrence). |
Imposables
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
| Sommes
représentatives des indemnités de licenciement : |
fraction
égale au montant légal ou conventionnel (5) ;
|
Non
imposable en totalité
|
Exonérée
en totalité |
Exonérée
en totalité |
| Fraction
excédentaire. |
|
Non
imposable dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris
indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés
;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année
précédant la rupture du contrat, sans excéder la |
Exonérée
dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités y compris
indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés
;soit le double de la rémunération perçue par le salarié l'année
précédant la rupture du contrat, sans excéder la somme de 2 350
000 F (3). |
Assujettie
en totalité |
| Sommes représentatives de dommages et intérêts
pour licenciement abusif. |
Non imposables en totalité |
Exonérées en totalité |
Exonérées en totalité |
Indemnités départ volontaire
ou négocié
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| Démission
et départ volontaire ou négocié à l'initiative du salarié. |
Imposables
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
| Départ
volontaire ou négocié provoqué par l'employeur. |
Non
imposables dans la limite du montant légal ou conventionnel (5)
des indemnités de licenciement.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Exonérées
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités
de licenciement.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Exonérées
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités
de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants. |
| Départ
volontaire ou négocié du salarié dans le cadre d'un plan social
(C. trav., art. L. 321-4 et L. 321-4-1) (4). |
Non
imposables en totalité |
Exonérées
en totalité |
Exonérées
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités
de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants. |
Indemnités de départ et
de mise à la retraite
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
Indemnités
accordées par le juge :
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav.,
art. L. 122-14-4) ;pour licenciement abusif des salariés ayant
moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'employeur occupe moins
de onze salariés (C. trav., art. L. 122-14-5) ;en cas de
non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L.
122-14-4) ;pour inobservation de la procédure de licenciement
individuel ou collectif pour motif économique (C. trav., art. L.
122-14-4) . |
Non
imposables en totalité |
Exonérées
en totalité |
Exonérées
en totalité |
| Départ
à la retraite du salarié : |
| indemnités
versées en dehors d'un plan social (C. trav., art. L. 122-14-13)
; |
Non
imposables dans la limite de 20 000 F |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
| indemnités
versées dans le cadre d'un plan social. |
Non
imposable en totalité |
Exonérées
en totalité |
Exonérées
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) des indemnités
de licenciement.
Assujetties pour la fraction excédant ces montants. |
| Mise
à la retraite |
| Indemnités
versées en dehors d'un plan social ou dans le cadre d'un plan
social (C. trav., art. L. 122-14-13) . |
Non
imposables dans la limite soit du montant légal minimum de
l'indemnité de licenciement, soit de l'indemnité conventionnelle
(5) de départ à la retraite.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite la plus
élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités allouées aux
salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le
salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder
la somme de 1 175 000 F (3). |
Exonérées
dans la limite soit du montant légal minimum de l'indemnité de
licenciement, soit de l'indemnité conventionnelle (5) de départ
à la retraite.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite la plus
élevée suivante :
soit la moitié du montant total des indemnités allouées aux
salariés ;soit le double de la rémunération perçue par le
salarié l'année précédant la rupture du contrat, sans excéder
la somme de 1 175 000 F (3). |
Exonérées
dans la limite soit du montant légal minimum de l'indemnité de
licenciement soit de l'indemnité conventionnelle (5) de départ
à la retraite.
Assujetties sans limitation, pour la fraction excédant ces
montants. |
Indemnités de préretraites
ASFNE
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| Indemnité
perçue par les salariés licenciés pour motif économique adhérant
à une convention d'allocation spéciale du FNE (C. trav., art. L.
322-4. 2°) . |
Non
imposable dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de
l'indemnité de licenciement.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Exonérée
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de
l'indemnité de licenciement.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Exonérée
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de
l'indemnité de départ à la retraite.
Assujettie sans limitation, pour la fraction excédant ces
montants. |
Indemnités de préretraites
ARPE
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| Indemnité
de cessation d'activité. |
Non
imposable pour le montant légal ou conventionnel (5) de
l'indemnité de départ à la retraite.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Exonérée
pour le montant légal ou conventionnel (5) de l'indemnité de départ
à la retraite.
Exonérée pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Exonérée
dans la limite du montant légal ou conventionnel (5) de
l'indemnité de départ à la retraite.
Assujettie sans limitation, pour la fraction excédant ces
montants. |
Indemnités de congés payés
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| Indemnités
de congés payés. |
Imposables
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
|
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
cas
général
salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail
ou une maladie professionnelle (C. trav., art. L. 122-32-6) |
Imposables
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Indemnité de fin de CDD
( échéance )
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| rupture
à l'échéance du terme : indemnité de précarité (C. trav.,
art. L. 122-3-4) ; |
Imposables
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Indemnité de fin
de CDD ( rupture anticipée )
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| rupture
anticipée et injustifiée du fait de l'employeur : dommages et
intérêts (C. trav., art. L. 122-3-8) . |
Imposables
pour la fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçus le
salarié jusqu'au terme de son contrat.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Assujetties
pour la fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçus le
salarié jusqu'au terme de son contrat.
Exonérées pour la fraction excédentaire, dans la limite retenue
pour les indemnités de licenciement (v. ci-dessus) . |
Assujetties
en totalité |
Indemnités de non
concurrence
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| Indemnités
de non concurrence |
Imposables
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Indemnités de fin de
mission
|
| Indemnités
de rupture du contrat de travail |
Impôt/
revenu taxe / salaires |
Cotisations
de Sécurité sociale et charges alignées |
CSG
et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %) |
| Indemnités
de fin de mission |
Imposables
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Assujetties
en totalité |
Toute somme excédant l'indemnité légale ou
conventionnelle de licenciement versée lors de la rupture d'un contrat
de travail n'est exonérée d'impôt que pour autant qu'elle répare un
préjudice autre que la perte de salaire. Le préjudice peut résulter
de l'âge du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise, de sa
difficulté de retrouver un emploi dans la qualification proposée.
Toute indemnité est imposable à priori. Toute somme
perçue par le salarié lors de la rupture du contrat de travail devra
être intégrée à sa déclaration de revenu de l'année de perception.
Seront exonérées d'impôts sur le revenu , de
cotisations sociales, de taxes assises sur les salaires, de CSG et CRDS
:
 |
L'indemnité de départ volontaire versée dans le
cadre d'un plan social |
|
L'indemnité pour non respect de la priorité de réembauche |
|
Les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier
abusif ou sans motif réel et sérieux. |
Au delà de ces sommes , les sommes reçues par le
salarié ( indemnités transactionnelles ) sont exonérées d'impôt sur
le revenu à concurrence soit de deux années de revenu brut, soit de la
moitié du montant total reçu selon le plus favorable au salarié. Cette
exonération est limitée à la première tranche du tarif de l'impôt
sur la fortune ( 2 350 000 F ). L'indemnité est exonérée d'impôt et
de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus élevé
entre :- le minimum légal ou conventionnel ;- 50 % de la somme versée
;- deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant
la rupture du contrat, intéressement compris.L'intervention de ces deux
derniers critères ne peut porter l'exonération au-delà de 2 350 000
F.
Attention ! Certaines entreprises traitent séparément
l'indemnité de licenciement et l'indemnité transactionnelle. Or, pour
le fisc, l'indemnité transactionnelle doit être cumulée à
l'indemnité de licenciement, le montant global devant être traité
comme une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal ou
conventionnel.
|
|
