 Après
Danone et Marks and Spencers, Madame Diamantopulou ne se fait plus
d'illusions sur la croissance de l'emploi en Europe. Les plans sociaux
ne devraient pas disparaître, il faut donc renforcer la législation
communautaire sur les restructurations et les licenciements.
Selon Mme Diamantopulou, Commissaire européen chargée de l'Emploi et
des Affaires sociales, "Les entreprises opèrent aujourd'hui dans
un environnement mondial qui requiert du dynamisme et des capacités
d'adaptation. Si l'adaptation aux mutations fait partie intégrante de la
philosophie de l'entreprise et implique la participation de la force de
travail tout au long du processus, l'entreprise récoltera les bénéfices
économiques de la loyauté de son personnel et de la fidélité de ses
clients. Les entreprises intelligentes le savent et font déjà ce qu'il
faut pour y parvenir. Échouer dans ce domaine peut coûter cher".
Mme Anna Diamantopoulou, a annoncé a une série d'initiatives
communautaires visant à aider les entreprises et les travailleurs à
réussir leur adaptation aux mutations industrielles.
Pour la première fois, la Commission européenne présente un train
de mesures relatives à la restructuration d'entreprises qui inclut une
proposition de garanties légales efficaces pour les travailleurs en
matière d'information et de consultation préalables, une incitation pour
les entreprises à mettre en place une planification précoce et efficace
des restructurations et un premier débat sur la façon d'orienter
d'autres politiques communautaires, telles que celles relatives à la
concurrence, aux aides de l'État et aux fonds structurels, vers les
nouveaux besoins des entreprises et des travailleurs dans un environnement
économique et commercial en constante mutation.
Dans les semaines à venir, la Commission :
- - mettra un point final à sa proposition
modifiée relative au cadre général de l'information et de la
consultation des salariés, afin de faciliter son adoption
rapide par le Conseil.
- - fera également pression pour que le
statut de l'entreprise européenne soit rapidement adopté, ainsi
que les règlements relatifs à la participation
des travailleurs qui l'accompagnent, et mettra en œuvre
des mesures visant à faciliter son application, aussi bien au niveau
juridique qu'au niveau pratique (y compris la diffusion de
l'information et le soutien financier des représentants des
travailleurs).
- - examinera également l'interaction
entre, d'une part, la législation communautaire sur la concurrence en
matière de fusions et d'acquisitions et, d'autre part, les
conséquences sociales de telles opérations.
- - consultera les partenaires sociaux sur la façon
de développer la notion de responsabilité des entreprises pour
faciliter les mutations, y compris les mesures sociales
d'accompagnement dans le cas de restructuration des entreprises.
- révisera la directive sur le comité
d'entreprise européen
- développera notamment la notion de responsabilité des entreprises
dans le contexte des restructurations. En
outre, afin de mieux anticiper et gérer les mutations industrielles
et les restructurations d'entreprises, la création et la mise en
service de l'Observatoire des mutations industrielles seront
accélérées.
- - encouragera l'application de toutes les mesures actives en
faveur du marché du travail, y compris celles financées par le Fonds
social européen, dans le traitement des conséquences sociales des
décisions de restructuration. Ceci pourrait entraîner
l'affectation des fonds disponibles aux régions et aux secteurs en
déclin.
- - examinera enfin également les possibilités d'établir des
mécanismes de conciliation, de médiation et d'arbitrage au niveau
communautaire. Le travail au niveau des experts est bien avancé
et les partenaires sociaux seront bientôt consultés dans ce
contexte.
Afin d'accroître la sensibilisation aux obligations qui existent en
matière de droit communautaire et aux bonnes pratiques en matière
d'opérations de restructuration, une liste-mémento a été
établie , qui récapitule les obligations des entreprises au regard du
droit communautaire en matière d'information et de consultation des
salariés, ainsi que les bonnes pratiques des entreprises en matière de
restructuration.
LISTE mémento pour les
restructurations d'entreprises
|
 Base
légale communautaire pour les restructurations
|
-
Directive sur les licenciements collectifs
Dans les entreprises de 20 salariés ou plus, il faut informer
par écrit les représentants des travailleurs de l'intention de
procéder à des licenciements , consulter les
représentants des travailleurs en temps utile afin de parvenir à
un accord pour éviter les licenciements et/ou pour en alléger
les conséquences.
Les licenciements ne peuvent prendre
effet pendant les 30 jours qui suivent la notification envoyée
aux autorités compétentes.
-
Directive sur les transferts d'entreprises
Cédant comme cessionnaire de l'entreprise doivent
-
Directive sur le comité d'entreprise européen
Dans les entreprises ou groupes d'entreprises comptant au moins
1 000 salariés (et au moins 150 salariés travaillant dans deux
États membres ou plus) il faut, en cas de retructuration
:
- soit convoquer le comité d'entreprise
européen pour informer et consulter le personnel sur les
circonstances exceptionnelles qui ont une incidence sur leurs
intérêts (en respectant les obligations détaillées de la
directive en matière d'information et de consultation).
- soit respecter les règles en matière d'information et de
consultation transnationales déjà définies avec le
personnel.
-
Surveillance et exécution
Les gouvernements des États membres
de l'UE doivent assurer la surveillance et l'exécution effectives
de ces obligations au niveau national.
Les partenaires sociaux doivent
entretenir un dialogue social permanent, de bonne qualité et bien
implanté dans l'entreprise qui couvre tous les aspects des
conditions de travail et les principaux éléments de la
stratégie de l'entreprise.
Les fonds structurels européens, et
en particulier le Fonds social, doivent déployer tous les efforts
possibles (aux niveaux des autorités locales et nationales, de
l'entreprise et des syndicats) pour s'assurer que les fonds
structurels européens et les sources de financement
complémentaires des secteurs public et privé soient utilisés
pour réduire au minimum les effets négatifs des restructurations
sur l'emploi et les collectivités concernées.
Lorsqu'une restructuration d'entreprise entraîne des pertes
d'emploi considérables, il faut envisager de réorienter les
programmes en cours au titre des fonds structurels pour répondre
aux besoins de la nouvelle situation.
|
|
|
La responsabilité sociale des entreprises sous-entend que les
entreprises qui, outre leurs obligations légales, respectent les
bonnes pratiques dans ce domaine en retirent un certain
bénéfice, de même que leurs principaux partenaires.
- Informer et consulter les
salariés dès que possible sur l'évolution possible de
l'environnement et des perspectives de l'entreprise.
- Impliquer tous les partenaires dans
la mise au point des plans de restructuration.
- Réduire le nombre de licenciements
au minimum par le redéploiement du personnel au
sein de l'entreprise ou, à défaut, par le placement dans des
entreprises liées ou d'autres entreprises.
- Promouvoir en toutes circonstances
la capacité d'insertion professionnelle des
salariés et l'éducation et la formation tout au long de la
vie.
- Lors d'une restructuration,
prévoir des formations spécifiques supplémentaires en
faveur des travailleurs susceptibles d'en subir les
conséquences négatives.
- Se tenir prêt à cofinancer la
création de possibilités d'emploi en soutenant
des projets spécifiques ou en constituant un fonds de
développement spécial.
- Être disposé, le cas échéant,
à faire appel à un médiateur extérieur pour
aboutir à des solutions acceptables par toutes les
parties.
|
|
