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 Le
taux d'incapacité permanente a été abaissé de
66,66% à 25% pour faire reconnaître les maladies - hors tableau - comme
professionnelles.
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Pour qu'une maladie soit présumée d'origine professionnelle, elle doit
figurer dans un tableau ( art. R 461-3 du code de la sécurité
sociale ). Toute maladie désignée dans ce tableau , dans les
conditions fixées par ce tableau, est présumée d’origine
professionnelle. Il reste possible de faire
reconnaître une maladie comme professionnelle en apportant la preuve qu’elle
est essentiellement et directement causée par le travail habituel du
salarié et a entraîné son décès ou une incapacité permanente d’un
taux d’incapacité permanente fixé par décret. Ce
taux qui était jusqu'à présent de 66,66 % vient d’être abaissé à
25 %.
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0,8%
d'augmentation des demandeurs d'emploi en mars 2002
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 Au
cours du mois de mars 2002, 368 000 demandeurs d'emploi se sont inscrits
à l'ANPE et 330 300 en sont sortis, c'est ce qui résulte de la dernière
livraison du Ministère de l'emploi. Selon les dernières
statistiques publiées , le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté
de 0,8% au cours du mois de mars 2002. Le
taux de chômage au sens du BIT a ainsi progressé de 0,1 point, il est de
9,1 % à la fin mars. Le chômage des jeunes a augmenté
plus vite que celui des adultes ( 1% contre 0,8% ) . Étrangement,
c'est le chômage masculin qui progresse plus que le chômage féminin, en
un mois, le chômage masculin s'accroît de 1,2 % alors que le le
chômage féminin s'accroît de 0,4 %.
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Sont nommés ministres :
M. Nicolas Sarkozy, ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M.
François Fillon, ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité ;
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires
étrangères, de la coopération et de la francophonie ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense et des anciens
combattants ;
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et
de la recherche ;
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie ;
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du
développement durable ;
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées ;
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de
la pêche et des affaires rurales ;
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la
communication ;
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ;
M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
Sont nommés ministres délégués :
M. Alain Lambert, ministre délégué au
budget ;
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ;
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre délégué aux affaires
européennes ;
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
M. François Loos, ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la
ville.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat
aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ;
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la
précarité et l'exclusion ;
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ;
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer ;
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports.
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Emploi
des cadres de plus de cinquante ans : un nouveau
baromètre
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 Initiées
dans les années 70 et 80, les premières mesures de préretraite ont
été utilisées comme des licenciements déguisés et se sont enracinées
dans les pratiques sociales. Les entreprises
ont ainsi trouvé un moyen de gérer le vieillissement de leur effectif .
Le taux d'emploi des plus de 50 ans fait apparaître, en conséquence, un
sous-emploi massif dans la tranche d’âge comprise entre 50 et 65 ans que
les seules données relatives au chômage n’expliquent pas. Selon une
enquête de l'Insee ( Enquêtes Emploi de l’INSEE - octobre 1981 / mars
2001) sur une population de plus de 9,8 millions de personnes dont l’âge
est compris entre 50 et 64 ans, seulement environ 5,3 millions étaient en
activité en 2001, soit 54%. Une enquête de l’AGIRC ( Enquête de l’AGIRC
sur les retraités du régime en1999 ), réalisée en 1999, auprès de
la population des cadres du secteur privé au moment de leur départ à la
retraite, fait apparaître une situation encore plus préoccupante pour
cette catégorie de salariés puisque seulement 38% des plus de 50 ans
étaient actifs occupés . Ce sous -emploi des cadres devient
problématique dans un contexte ou les besoins des entreprises devraient
continuer à croître et trouver 750 000 personnes pour remplacer les
départs en retraite et 630 000 pour faire face aux créations de nouveaux
postes. Soit un total de 1,38 millions pour le seul secteur privé !
Pour pourvoir à ces besoins, les entreprises vont
se tourner vers les jeunes diplômés et vers les salariés non cadres qui
feront l’objet de promotion interne. Cependant , le nombre de
jeunes diplômés risque d’être insuffisant puisque des générations
nettement moins nombreuses arriveront sur le marché de l’emploi. De plus,
les entreprises du secteur privé entreront en forte concurrence avec la
fonction publique qui aura elle-même de nombreux postes à pourvoir. Au
total l’APEC estime qu’il existe un risque potentiel de manque de main d’œuvre
estimé à 440 000 personnes sur la période 2004/2010. C'est
dans ce contexte, qu'il faut saluer l’objectif du baromètre Apec /
QuinCadres . Par la mise en place de ce baromêtre, l'Apec et Quincadres
complètent l’approche démographique en essayant d' identifiant des
réponses possibles, afin d’aider les acteurs (cadres et recruteurs) à
adopter des stratégies adaptées à la situation nouvelle . Le
baromètre propose ainsi une évaluation quantitative des besoins de
recrutements des entreprises du secteur privé en cadres de 50 ans et plus
et une analyse qualitative de l’opinion des recruteurs et des cadres
concernant les pratiques en matière de recrutement et de gestion des
carrières des cadres de 50 ans et plus. A partir de 2003, ce
baromètre permettra de suivre l’évolution des besoins de recrutements en
cadres de 50 ans et plus, ainsi que des pratiques en matière de gestion des
carrières et de recrutement, dans une conjoncture où la gestion des âges
devient un véritable enjeu de société.
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Travail des enfants : inquiétant !
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 Selon
une étude récemment publiée par l'OIT , un nombre inquiétant d'enfants
reste assujetti aux pires formes d'exploitation. Dans «Un avenir sans
travail des enfants» l'étude du BIT montre que dans le groupe des enfants
de 5 à 17 ans, un sur six - soit 246 millions - est astreint au travail et
un sur huit - soit 179 millions d'enfants - est encore assujetti aux pires
formes de travail, celles qui mettent en danger sa santé physique ou
mentale ou sa moralité.
-111
millions d'enfants de moins de 15 ans sont astreints à des travaux
dangereux et devraient y être immédiatement soustraits;
- 59 millions de jeunes de 15 à 17 ans eux aussi affectés à un
travail dangereux devraient bénéficier de toute urgence d'une
protection ou être soustraits à ce travail;
- 8,4 millions d'enfants sont assujettis à des travaux relevant des
pires formes de travail des enfants, car il s'agit d'activités
intrinsèquement condamnables: esclavage, traite, servitude pour
dettes et autres formes de travail forcé comme le recrutement
forcé en vue de la participation à des conflits armés, la
prostitution, la pornographie et autres activités illicites. |
Le travail des enfants à l'aube du XXIe siècle y est décrit comme un
phénomène infiniment volatil revêtant les formes les plus variées. Sur
la base des données les plus récentes, il est estimé que 352 millions
d'enfants de 5 à 14 ans exercent aujourd'hui une activité économique d'un
type ou d'un autre. Sur ce total, 106 millions sont affectés à des
types de travaux acceptables pour des enfants ayant atteint l'âge minimum
d'admission à l'emploi (généralement 15 ans), ou à des travaux légers
tels que les tâches ménagères ou des travaux rentrant dans le cadre de
leur éducation (voir convention de l'OIT (nº 138) sur l'âge minimum,
1973). Il en résulte que 246 millions d'enfants sont astreints à des
formes de travail qu'il faut abolir, à savoir selon la définition du BIT:
- les travaux accomplis par des enfants d'un âge
inférieur à l'âge minimum spécifié par la législation nationale ou les
normes internationales;
- les travaux dangereux, c'est-à-dire ceux qui par leur nature ou les
conditions dans lesquelles ils s'exercent sont susceptibles de nuire à la
santé physique ou mentale ou à la moralité de l'enfant;
- les travaux classés parmi les pires formes de travail des enfants car il
s'agit d'activités intrinsèquement condamnables, conformément à la
convention de l'OIT (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants,
1999.2
 Du
point de vue de la répartition géographique, c'est la région
Asie-Pacifique qui compte le plus grand nombre d'enfants de 5 à 14 ans
astreints au travail: 127 millions, soit 60 pour cent du total mondial.
Viennent ensuite l'Afrique subsaharienne: 48 millions, soit 23 pour cent,
l'Amérique latine et les Caraïbes: 17,4 millions, soit 8 pour cent, et le
Moyen-Orient et l'Afrique du Nord: 13,4 millions, soit 6 pour cent.
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Les cadres sont heureux, même s'ils travaillent trop !
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 La
dernière livraison du " Cadroscope " de l'APEC fait
apparaître un degré de satisfaction professionnelle élevé chez les
cadres loin de la morosité de ce mois de mai et malgré un retournement
de tendance au cours du 2ème semestre.
Selon l'étude, l'intérêt des responsabilités et l'évolution des
rémunérations restent les deux principales préoccupations des cadres.
Seulement 19% des cadres se sentent concernés par une dégradation des
conditions de travail. La proportion de cadres jugeant leur charge de
travail excessive n'a cessé de baisser depuis pour atteindre 50% en 2001,
soit une chute de 10 points en deux ans. Pour expliquer la surcharge de
travail, les cadres citent le plus souvent l'organisation et le manque
d'effectifs. 64% d'entre eux déclarent travailler dans l'urgence, et
la moitié travailler chez eux, en dehors des heures réglementaires. Malgré
tout, les trois quarts des cadres sont satisfaits de l'équilibre entre leur
vie professionnelle et leur vie privée. Si l'on interroge les
cadres sur les trois verbes qu'ils choisissent en priorité pour définir
leur rôle de cadre, ils citent dans l'ordre : organiser
, planifier et diriger . Ce n'est pas étonnant quand on sait que
le temps moyen de réunion est une heure par jour .
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Le dialogue social renoué ?
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 Dès
cette semaine la concertation sociale sera relancée par le nouveau
gouvernement. Le Premier ministre, Jean-Pierre
Raffarin a annoncé qu'il recevra les partenaires sociaux à Matignon,
en compagnie du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la
Solidarité, François Fillon, vendredi 18 mai. Le
dialogue social sera placé au cœur de la méthode gouvernementale, ainsi
que l'a réaffirmé le ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé sur Europe 1. "Plus
aucun texte touchant à l'entreprise, au droit social, au droit du travail
ne sera soumis à l'examen du Parlement avant d'avoir fait l'objet d'une
concertation approfondie".
Les sujets prioritaires à traiter seront la question de
l'assouplissement des 35 heures et l'avenir des retraites.
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Danger
de l'ignorance du droit du travail : un rapport du comité économique et
social
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 2200
pages ! le code du travail a triplé de volume en 20 ans !. Sédimentaire,
touffu , complexe, le droit du travail ne cesse de croître sans que sa
connaissance n'augmente . Il est difficile aujourd'hui de mettre
en oeuvre la législation sociale et pourtant " Nul n'est censé
ignorer la loi ? " Selon un rapport du conseil économique et
social ( CES ) sur " le droit du travail et
les dangers de son ignorance " , les salariés et les
employeurs méconnaissent ce droit. Préparé, au nom de la section du
travail du Conseil économique et social, par François Grandazzi,
conseiller du secrétaire général de la CGT-FO, ancien secrétaire
général de la fédération FO de la chimie, le rapport et le projet d’avis
" Le droit du travail : les dangers de son ignorance " tendent à
tracer les axes d’une intelligibilité renforcée du droit et à
valoriser cette législation auprès du public par une communication
adaptée à son époque. Ce rapport fait le constat d'une méconnaissance
du droit du travail par les salariés et les employeurs , qui va de
l'appropriation partielle de ses fondements juridiques et des règles qui en
découlent à son ignorance totale. Pour François Grandazzi, c'est
lorsqu'un problème survient que les entreprises découvrent les règles
précises et complexes qui auraient du être appliquées. Il
faut donc maîtriser et accompagner la production de la législation sociale
en consultant systématiquement les partenaires sociaux. L'auteur estime
qu'il faut limiter les effets rétroactifs de la jurisprudence et qu'il faut
engager un nouveau chantier de codification.
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Temps partiel féminin subi, précarité accrue !
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 Il
existe deux temps partiels : le temps
partiel choisi et le temps partiel subi. Le temps partiel est choisi
lorsque le nombre d'heures travaillées correspond au volume horaire
souhaité et subi si la durée hebdomadaire du travail est inférieure au
volume désiré. Selon une enquête de l'Insee, ce sont plus d’un
tiers des femmes travaillant à temps partiel qui déclaraient souhaiter
travailler davantage et qui subissent le temps partiel. Selon l'étude
de l'Insee, " les femmes souhaitant travailler davantage présentent
des caractéristiques différentes de celles qui sont satisfaites de leur
durée de travail. Leur position sur le marché du travail est, en moyenne,
moins favorable : salaire mensuel plus faible, moindre ancienneté dans l’établissement,
emploi temporaire plus fréquent. Le choix de travailler à temps partiel
plutôt qu’à temps plein peut renvoyer à différentes logiques de
comportement : logique de conciliation entre vie familiale et vie
professionnelle, de sortie progressive d’activité en fin de carrière, de
retrait partiel du marché du travail lorsque l’état de santé s’est
dégradé, d’investissement en capital humain pour des actives suivant une
formation, etc." Ceci invite, au-delà de la distinction entre
temps partiel subi et temps partiel choisi, à ne pas considérer la
population des actives ayant fait le choix du temps partiel comme un
ensemble homogène. Pour l'Insee, les femmes
travaillant à temps partiel subi sont davantage en situation de
précarité.
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