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 Cumul
autorisé de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
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Depuis le 1er décembre, il est possible de cumuler
intégralement pendant six mois, au lieu de trois mois, un revenu
d'activité avec un revenu d'insertion. Le
cumul intégral de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) avec
les revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'une formation
rémunérée est autorisé jusqu'à la
première révision trimestrielle qui suit le début de cette activité. Par
exemple, si une personne fait une demande de RMI au mois de janvier et
qu'elle débute une activité rémunérée ce même mois, elle pourra
bénéficier du cumul total des revenus tirés de l'activité et du RMI
jusqu'au mois de juin, au lieu mars auparavant.
Ce cumul total ne pourra être accordé aux chômeurs bénéficiant de
l'aide à la création d'entreprise, aux contrats CES (contrat emploi
solidarité) et CIA (contrat d'insertion par l'activité économique dans
les DOM), précise la caisse nationale d'allocation familiale.
Le doublement de la durée du cumul total, couplé aux nouvelles
dispositions de suivi personnalisé des chômeurs, devrait "ramener
vers l'emploi 600 000 érémistes sur les 1,134 millions de personnes
étaient bénéficiaires du RMI en France au lieu de 200 000 l'année
dernière", espère le ministère de l'Emploi.
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Cela
chauffe à FO !
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Selon le magazine ''Capital'' de décembre le
secrétaire général de Force ouvrière (FO) Marc Blondel est à
nouveau poursuivi devant les prud'hommes par son deuxième chauffeur,
Richard Martin . La centrale syndicale avait déjà été
condamnée à verser 581 176 F, le 15 novembre par le tribunal des
prud'hommes de Paris, pour les mêmes raisons, dans une
affaire concernant l'autre chauffeur de Marc Blondel, Olivier Testeau,
aujourd'hui décédé pour surmenage ( selon le mensuel ). Interrogé sur
RTL, jeudi, Richard Martin a expliqué que pendant les deux ans durant
lesquelles il a travaillé avant de remettre sa démission en novembre
dernier, il lui est arrivé de ''faire des journées de 14 heures, 18
heures'', à titre d'exemple . Capital indique qu'il a travaillé
130 h en treize jours en décembre 2000 pour 7500 francs net! L'avocate
de Richard Martin réclame en conséquence quelques centaines de milliers
de francs pour les heures supplémentaires non payées.
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L'OCDE
réclame , pour la France , des réformes structurelles
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 Après
la Commission européenne, il y a quelques semaines, c'est à l'OCDE que
revient à la charge pour réclamer en France des réformes structurelles.
L'OCDE recommande d'agir en encourageant à la fois l'offre de travail
pour les entreprises et l'incitation au travail pour les chômeurs. Pour
l'organisation internationale, des actions complémentaires de la
politique de l'emploi sont nécessaires : " les
autorités devraient agir sur la combinaison entre les trois instruments
dont elles disposent : la prime pour l'emploi pour encourager l'offre de
travail ; les baisses de charges sociales pour alléger le coût du
travail peu qualifié, même si le potentiel de baisse est désormais
limité ; et l'évolution du SMIC qui doit rester modérée ". La
loi de modernisation sociale n'est pas particulièrement appréciée par
les experts internationaux, qui ,comme l'association française des
entreprises privées, dénoncent la longueur des procédures. " les pouvoirs publics ont proposé, dans le cadre du projet de Loi de
modernisation sociale, de durcir le cadre réglementaire. Le
dispositif proposé multiplie les formalités, allonge les délais et
accroît le coût des licenciements. Les procédures de consultation avec
les salariés sont alourdies, le rôle du préfet de département est
formalisé, et les salariés concernés peuvent faire appel au juge afin
de remettre en cause les licenciements. L'expérience internationale
suggère que ces initiatives réglementaires risquent de réduire les flux
d'embauche au détriment des personnes sans emploi. Rien ne prouve,
en effet, que les politiques de protection de l'emploi constituent un
outil efficace de lutte contre le chômage dans la mesure où, faute de
pouvoir licencier, les entreprises tendent à moins recruter, ou à
recourir davantage au travail intérimaire et aux contrats à durée
limitée. ".
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Le
terme " substantiel " disparaît de la
nouvelle définition du licenciement économique (article L. 321-1 du code
du travail)
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 Actuellement,
selon le premier alinéa de l'article L. 321-1 (tel qu'il résulte de la
loi n° 89-549 du 2 août 1989), “ constitue un licenciement pour
motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification
substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des
difficultés économiques ou à des mutations technologiques. ” En
deuxième lecture , la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale
s'est voulue plus restrictive puisqu'il est fait référence à trois
causes du licenciement pour motif économique strictement encadrées :
“ des difficultés économiques sérieuses
n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen ”,
“ des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de
l'entreprise ”,
“ des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de
l'activité de l'entreprise ”.
L'adverbe “ notamment ”
qui figure actuellement dans l'article L. 321-1, et qui avait permis au
juge de développer une jurisprudence créative, a
disparu dans cette nouvelle définition afin de délimiter très
précisément les contours du licenciement pour motif économique.
L'Assemblée nationale a en effet estimé qu'il convenait de modifier la
lettre de la loi afin d'éviter à l'avenir les licenciements dits
financiers ou boursiers qui sont intervenus dans des entreprises et des
groupes par ailleurs très prospères au cours des derniers mois.
Sur proposition du rapporteur et du groupe
communiste, le mot " substantiel " a disparu de la définition
adoptée. La suppression de ce mot permet ainsi de conforter
une jurisprudence favorable aux salariés développée par la chambre
sociale de la Cour de cassation depuis plusieurs années
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Nouvelle définition du motif économique :
Selon l’Art. L. 321-1 code du travail , constitue
un licenciement pour motif économique :
le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
résultant d'une suppression
ou transformation d'emploi
ou d'une modification du
contrat de travail, consécutives
à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être
surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations
technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise,
soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de
l'entreprise.
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Forced
ranking ou rank and yank ?
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 Aux
Etats-Unis , un nombre croissant d'entreprises classent leurs salariés sur
une échelle imposée qui va du pire au meilleur selon la méthode du "
Forced ranking ". " Forced ranking, as most of you know, is the performance
management process where everyone in a company, division or department, is
ranked "best to worst" in an effort to determine how to allocate
pay and/or the implementation of a reduction of force. It is easy to
rationalize forced ranking when the economy is down, when your industry is
hurting, and/or when your company has had a bad year."
Les résultats de ce classement servent à octroyer bonus, primes
mais aussi à déterminer les critères de licenciement. De nombreuses
entreprises américaines utilisent ce système dont General electric Co,,
Ford motor Co . Ces entreprises ont érigé la méritocratie en méthode de
management et s'attirent par là même un certain nombre de critiques. En
effet, la méthode qui consiste à demander à un manager de classer ses
employés dans des catégories fixées à l'avance de bons et de mauvais
permet à chaque salarié de se mesurer avec ses collègues et non à savoir
, justement , qui est bon ou mauvais. Ainsi, un cadre moyen sera mauvais
dans un service performant mais bon dans un service médiocre.
De plus, ce système aboutit à classer dans les classes les plus
faibles, les plus de 50 ans,les hispaniques, les noirs , les femmes et les
jeunes … Le " forced ranking " permettrait ainsi , selon ses
détracteurs, une discrimination cachée dans le but de se séparer des
éléments les plus faibles. Il est amusant de constater que la sagesse
populaire a traduit le " forced ranking " par " rank
and yank ", autrement dit rangement avant débarras. " They spent a good deal of time talking about forced ranking and
actually talked about one company where the process was nicknamed "Rank
and Yank."
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 L'Assurance
chômage bascule à l'Euro
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 A
compter du mois de décembre 2001, toutes le allocations versées par les
Assédics sont libellées en euros ! Depuis le 1er janvier 1999,
l'Assurance chômage permet aux employeurs de remplir leurs déclarations
sociales en euro. L'Avis de Versement (ADV) et le Bordereau de Déclaration
Annuelle (BDA) peuvent être libellés dans la monnaie de leur choix. Le
double affichage est appliqué sur tous les documents. À partir du 1er
janvier 2002, tous les employeurs devront verser leurs contributions
d'Assurance chômage en euro, quelle que soit la monnaie qu'ils auront
choisi pour leurs déclarations effectuées pour l'année 2001. Les
déclarations sociales au titre de l'année 2002 ainsi que le recouvrement
des contributions , seront libellées uniquement en euros.2,5 millions de
bénéficiaires recevront leurs allocations en euros. Les attestations
fiscales annuelles transmises aux allocataires en février 2002 pour leur
déclarations d'impôts seront en euros .
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Vous n'aimez pas
votre travail ? ne vous plaignez pas, il y a encore pire
!
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 Pireboulot.com
, cela pourrait être la traduction littérale de ce site américain qui
recense les plus horribles formes de travail. Chaque internaute est
invité à ajouter sa propre expérience et à voter pour la personne ayant
le pire boulot. Il ne s'agit pas de ridiculiser les salariés qui
travaillent dur pour nourrir leur famille, mais de les aider à trouver un
peu de compassion… " Yet, our
objective is not to ridicule hardworking people who face miserable
environments every day in order to put food on their families' tables. These
people are true heroes. This is the place where people with crummy jobs can
commiserate with one another. " C'est pourquoi Worst job veut aider
à tirer le meilleur parti de conditions de travail déplorables .
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Trop
de syndicats en France ?
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Faut-il ouvrir un nouveau chantier en France sur le syndicalisme , comme
le propose le Medef ?
Les sondages et statistiques se suivent et confirment une donnée, le
syndicalisme est toujours aussi faible notamment chez les jeunes, même si
la CFDT semble ne pas trop souffrir.
Selon un sondage commandé par l'UNSA ( Union nationale des syndicats
autonomes ) , les jeunes de 18-30 ans boudent le syndicalisme . Ils
sont 8% syndiqués dans les entreprises de plus de 500 salariés et
seulement 2% dans les PME de moins de 50 salariés. Pour les
jeunes, le rôle du syndicat n'est pas de négocier avec le medef mais
d'assurer une défense syndicale sur le terrain.
Un jeune sur quatre considère très bien se débrouiller seul et un sur
quatre refuse de contacter des syndicats trop politisés à son goût. Par
contre trois jeunes sur quatre demandent aux syndicats de défendre leurs
conditions de travail et un jeune sur deux le salaire.
Ce sondage est à rapprocher des données publiées par le ministère du
travail sur les élections au comité d'entreprise en 1999 ou il apparaît
que seule la CFDT tire son épingle du jeu. Avec
22,9 % des voix ( pour un taux de participation de 65,3% ) , la CFDT arrive
en tête des organisations syndicales et progresse dans tous les collèges.
La progression dans les PME/TPE est réelle , la CFDT enregistre +3,5 pts
(soit 14,1 %) dans les entreprises de moins de 50 salariés ; + 2,6 pts
(soit 15,7 %) dans les entreprises de 50 à 99 salariés et + 2,8 pts (soit
20 %) dans les entreprises de 100 à 200 salariés.
Bonne nouvelle pour les autres syndicats, cette progression se fait
surtout au détriment des non-syndiqués qui continuent de reculer de
(-3,5pts) tout en restant en tête des résultats (25,8%). Selon le
ministère du travail, l'augmentation des élus CFDT pourrait être liée à
son engagement sur la négociation du temps de travail .
Pour le Medef , il y a trop de syndicats en France, il faut de mettre en
chantier la question de la représentativité des syndicats. Pour
cela , Ernest Antoine Seillère a proposé, à Nantes devant 1500 patrons de
supprimer le monopole des candidatures au 1er tour des élections
professionnelles dont bénéficie les syndicats représentatifs. Pour le
Medef, un ou deux syndicats par grand métier seraient suffisants. A l'heure
actuelle , cinq syndicats de salariés sont reconnus représentatifs : la
CFDT ( 22,9% ) , la CGT ( 21,5%), la CGT-FO ( 12,2%), la CFE-CGC ( 6,3%) ,
la CFTC ( 5,8%). Les autres syndicats ne représentent que 5,6% et les non
syndiqués 25,8%.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a été
définitivement adoptée le 4 décembre, elle entrera en vigueur à sa
publication au journal officiel, après examen d'un éventuel recours devant
le conseil constitutionnel .
Elle prévoit notamment :
- la création d'un congé de paternité de onze jours consécutifs indemnisé
par la sécurité sociale comme la maternité (18 jours en cas de naisssance
multiples) ;
- la possibilité pour l'employeur recrutant un premier salarié de
bénéficier d'une aide Aubry II majorée (ce qui remplacera
l'exonération premier salarié dont la suppression est déjà acquise au
1er janvier 2002, sauf pour les contrats en cours à cette date) ;
- l'exonération de cotisations de l’indemnité complémentaire versée
par l’employeur à des salariés en cessation anticipée d'activité dans
le cadre d'une préretraite "amiante" ;
- l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de certains
dirigeants d’associations et présidents et dirigeants de sociétés par
actions simplifiées.
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Le congé paternité fera l'objet d'un
nouvel article dans le code du travail : l'article L.122-25-4.
Dès le 1er janvier 2002, les pères pourront prétendre prendre un
congé paternité.
Ce congé sera de 11 jours consécutifs non fractionnables pour
la naissance d'un enfant ( 18 jours pour des naissances multiples )
en plus des trois jours prévus actuellement pour le congé de
naissance.
Il sera demandé par lettre recommandée un mois avant le début de
la date choisie et devra être pris probablement dans les quatre
mois qui suivent la naissance.
Il sera indemnisé à hauteur de 80% du
salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2
352 euros ) . Les salariés recevront ainsi 100% de leur salaire
net.
Futurs pères vous pouvez dès à présent envoyer un courrier pour
les naissances prévues en janvier ! Remarque : ce congé est ouvert
pour les prématurés nés en 2001 et dont la date de naissance
était prévue en 2002.
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