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 35
Heures : l'appui et accompagnement individuel des
entreprises devient exceptionnel
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L'appui et l'accompagnement individuel consiste à faire intervenir
dans une entreprise un consultant préalablement ou postérieurement à la
réduction du temps de travail.
Ce consultant est chargé préalablement à la mise en œuvre de la réduction
du temps de travail, d’aider les entreprises à repenser l’organisation
du travail afin de créer ou de préserver des emplois tout en améliorant
la compétitivité des entreprises et les conditions de vie et de travail
des salariés.
L’appui et accompagnement individuel permet aussi d’aider les
entreprises à surmonter des difficultés d’application de la réduction
du temps de travail lorsque des adaptations importantes apparaissent
nécessaires pendant la phase de rodage de la nouvelle organisation du
travail.
Afin de renforcer le caractère exceptionnel de
l'appui et accompagnement individuel, les règles de prise en charge
financière sont revues avec un nombre de jours maximum qui varie en
fonction de la taille des entreprises et un ticket modérateur à
appliquer aux entreprises de plus de 20 salariés.
Le nombre de jours continue à être déterminé par l'administration
compétente en fonction du dossier présenté.
Ainsi, l’Etat prendra en charge à 100% la mission
du consultant pour les entreprises ayant
jusqu’à 20 salariés :
- à raison d’une journée maximum pour les entreprises de moins de 5
salariés,
- à raison de 3 journées maximum pour les entreprises de 5 à 20
salariés.
Pour les entreprises de 21 à 49 salariés :
La participation de l'Etat ne peut dépasser 75% du coût du conseil et le
nombre de jours maximum de consultants pris en charge par l'Etat est de 4.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le
nombre de jours pris en charge par l'Etat est limité à 5 et la
participation ne peut dépasser 60% du coût du conseil.
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Les
entreprises de moins de 20 salariés pourront continuer
à travailler 35 H !
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Les entreprises de moins de 20 salariés vont bénéficier de nouvelles
dérogations sur les 35 heures. Si la durée légale sera bien de 35
heures, l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires à 180
heures permettra aux entreprises de maintenir un volume horaire de travail
identique.Deux decrets devraient être publiés dans les prochains
jours . Le premier devrait fixer à 180 heures le contingent annuel
des heures supplémentaires pour les cadres soumis à un forfait horaire ,
le second permettrait aux entreprises de 20
salariés et moins de faire passer le contingent annuel de 130 heures à
180 heures en 2002 puis à 160 heures en 2003 et 130 heures en 2004.
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Temps
de travail: atypiques français !
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 Selon
une enquête internationale Ipsos pour l'Observatoire Thalys ( 7
pays européens : Espagne, Grande-Bretagne , Italie, Allemagne, Belgique,
France et Pays-Bas ), les Français qui
bénéficient déjà des accords de Réduction du Temps de Travail restent
les moins satisfaits du temps libre dont ils disposent ! Ils
les plus nombreux à estimer "consacrer trop de temps à leur vie
professionnelle" (46%). Les Britanniques, qui, de tous les
Européens, passent en moyenne le plus de temps à travailler , ne sont
qu'un peu plus d'un sur trois à se plaindre. Selon l'enquête Thalys, le
mécontentement vis-à-vis de son emploi du temps est une caractéristique
plus latine qu'anglo-saxonne. Sans lien direct avec la durée moyenne
effectivement travaillée, la proportion des Espagnols (41%) ou des
Italiens (40%) estimant consacrer trop de temps au travail est en effet
nettement plus importante qu'en Allemagne (27%), en Belgique (26%) ou aux
Pays-Bas (20%).
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Nouveau
taux de l'indemnité horaire pour travail normal de
nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
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Le taux horaire de l'indemnité pour travail
normal est fixé à 0,17 Euro.
Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif
est fixé à 0,80 Euro.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour
travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
(J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2001 page 14654 )
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E-smic,
faut-il une convention collective spécifique pour les métiers de
l'internet ?
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 Par
quelle convention seront couverts les infographistes internet, concepteurs
développeurs web ou développeurs multimédia, graphistes multimédia,
webmestres ou administrateurs de site, concepteurs multimédia, web
planner ou responsables marketing multimédia, ingénieurs d'études web
ou multimédia, consultants internet-intranet-extranet et chefs de projet
web ou chefs de projet internet ?
Auront-ils une convention spécifique comme le
désirent Jean-Marie Messier ou Marc Blondel qui, chacun de leur côté,
plaidaient récemment pour une convention spécifique aux métiers du net
ou seront-ils couverts par la convention du Syntec ou par celle des
Télécommunications ?
Le débat fait rage, mais, semble-t-il, le Syntec a pris une longueur
d'avance en signant en juillet dernier avec la CICF (Chambre des
ingénieurs conseils de France), la CFCE-CGC, la CFDT, la CFTC et la CGT
un accord d'extension de sa convention collective à ces neuf métiers du
net.
 L'Union
nationale des entreprises de télécommunications - qui couvre les
sociétés de commercialisation de services de télécommunication et les
fournisseurs de services internet - revendique aujourd'hui aussi
l'application de sa convention collective aux métiers du net exercés
dans des entreprises de télécommunications.
Le conflit est latent quand on sait que l'accord Syntec précise que les
neuf métiers relèvent du champ de compétence de la branche, dès qu'ils
sont exercés au sein d'une société dont l'activité principale est de
fournir des services ou des solutions logicielles .
Que ce soit l'accord du Syntec ou celui des
télécommunications, ces accords sonnent le glas du e-smic !
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 Quelle
est la valeur d’une promesse d’embauche adressée par fax
?
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 Lorsqu'un
employeur envoie par télécopie une promesse d'embauche à son futur
employé, précisant la nature du poste, le lieu de travail, le salaire de
la personne et la date d'entrée en fonction, et qu'il se rétracte sans
motif valable, la télécopie, dans ce cas, peut-elle être considérée
comme un élément de preuve suffisant pour prétendre au versement de
dommages-intérêts ?
C’est la question posée par M. Marcel Debarge à Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité. En effet, pour M.Debarge, la loi ne
donne aucune réponse précise à cette question. Le
code du travail ne mentionne l'usage des télécopies que dans le cadre de
la déclaration préalable à l'embauche (article R. 320-3 - livre 3 -
titre 2), obligatoire pour l'employeur. C'est pourquoi, il lui
demande si le développement des télécommunications, télématique ou
échanges de données informatisées ne risque pas d'exonérer l'employeur
de produire une preuve absolue d'embauche.
Pour le Ministère de l'emploi et de la solidarité ( réponse
publiée dans le JO Senat du 13/09/2001 page 2978 ) c'est au juge qu'il
appartient d'apprécier tant la validité de la promesse d'embauche que la
légitimité du motif invoqué.
Pour les services du ministère, « la jurisprudence admet que la
promesse formelle d'embauche vaut contrat d'engagement. En
cas de non-respect d'une promesse formelle d'embauche qui n'est pas fondé
sur un motif valable, la partie lésée par la rupture unilatérale
d'embauche peut prétendre au versement de dommages-intérêts sur le
fondement de l'article 1142 du code civil. Toutefois,
c'est au juge qu'il appartient d'apprécier tant la validité de la
promesse d'embauche que la légitimité du motif invoqué. A
cet égard, il est rappelé que les litiges concernant le non-respect de
la promesse d'embauche relèvent de la compétence de la juridiction
prud'homale. Par ailleurs, en ce qui concerne la valeur probante d'une
télécopie, l'article 1348 du code civil dispose que l'exigence d'une
preuve écrite reçoit exception lorsque l'une des parties n'a pas
conservé le titre original et présente une copie qui en est la
reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Il résulte d'un
arrêt récent de la Cour de cassation que le
juge du fond apprécie souverainement la valeur probatoire d'une
télécopie contestée par la partie adverse (Cass.1re civ. 28
mars 2000, Société Lazard c/Fuentes). Ainsi, il ressort de la
jurisprudence qu'il appartient au juge de
déterminer si le document produit a fait ou non l'objet de montages ou de
manipulations. C'est dans ces conditions, et sous réserve de
l'appréciation souveraine du juge, que la télécopie peut constituer un
élément de preuve en cas de non-respect d'une promesse d'embauche.
»
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Fumez
! c'est pour les 35 h !
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 Afin
de ne plus faire financer les 35 heures par les cotisations sociales
et la CSG en 2002, le gouvernement a mis en place une savante mécanique :
le déficit du fonds ( Forec ) destiné à financer les allégements de
cotisations sociales accordés dans le cadre de la réduction du temps de
travail, qui doit s'établir à 5 milliards de ff en 2001 et 18 milliards
de ff en 2002, sera intégralement financé dans l'avenir par des
prélèvements fiscaux tels que la hausse de 9% du prix du tabac en
janvier 2002.
Les fumeurs vont payer pour financer les 35
heures !
Le prix du tabac augmentera de 9 % le 1er janvier 2002, cela rapportera
2 milliards de francs (304,9 millions d'euros) entièrement versés au
Forec.
Pour compenser le déficit de 18 milliards du Forec, il est , par
ailleurs, prévu de verser dès cette année,
- 5 milliards de droits sur les alcools
(précédemment affectés directement à la Caisse nationale d'assurance
maladie);
- 3 milliards de francs de taxes sur les contrats de prévoyance
(affectés précédemment au fonds de solidarité vieillesse );
- 5 milliards provenant des taxes sur les conventions d'assurance
;
- 2 milliards de taxes supplémentaires sur les tabacs ;
- 3 milliards de taxes sur les véhicules à moteur,
(actuellement affectés à la Cnam )
Le Forec équilibré, les comptes du régime général pourront
afficher un excédent en 2002.
Selon Elisabeth Guigou , après un excédent de 5,2 milliards de ff (800
millions d'euros) en 2000, le solde positif du régime général devrait
s'établir en 2001 à 9,8 milliards de ff (1,5 milliard d'euros).
Pour le MEDEF, le projet de loi de financement de la sécurité "n'intègre
pas le ralentissement d'activité que la tragédie américaine va
accentuer, ni la hausse du chômage, ni l'accélération de la dérive des
dépenses maladie".
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Prime
pour l'emploi anticipée en mars 2002 ?
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En cas d'une nouvelle baisse de la croissance, il faudra anticiper le
versement de la prime pour l'emploi (PPE) . C'est la réponse faite
par le rapporteur général du budget à l'Assemblée, Didier Migaud
(PS-Isère) à une question qui lui était posée. Selon le député de
l'Isère, cela serait une "mesure pertinente s'il y a besoin de
soutenir la consommation ". Son versement anticipé ne coûte
rien au budget de l'Etat et il interviendrait, en outre, à quelques
semaines avant le scrutin présidentiel…
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Après
le 11 septembre, les français sont confiants
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Selon un sondage exclusif CSA / VSD , les français sont confiants.
81% des français entendent maintenir leur
consommation dans les semaines à venir, 79% des français font confiances
aux autorités françaises pour empêcher sur le territoire national des
actions similaires à celles qui ont touché les Etats-Unis.
72% des français approuveraient une riposte militaire américaine contre
les les groupes terroristes responsables de ces attentats. Par contre une
majorité plus faible ( 52% ) approuverait une intervention contre les
Etats ayant de près ou de loin aidé ces groupes. Dans l'hypothèse d'une
riposte américaine contre des Etats, 48% des français souhaiteraient que
la France participe à cette riposte au risque d'être touchée par le
terrorisme .
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