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 Emploi
: de nouvelles aides annoncées en conseil des ministres
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Élisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a
présenté au Conseil des ministres du mercredi 25 avril, un projet de loi
portant diverses mesures d'ordre social .
Au menu de ce projet de loi de nouvelles aides et
de nouveaux financements .
Une aide à la mobilité géographique est créée. Elle
est destinée à compenser les frais de déplacement ou de déménagement
liés à l’acceptation du nouvel emploi. De plus, une aide
dégressive sera accordée à un employeur qui embauche un chômeur de
longue durée (indemnisé par le régime d’assurance-chômage
depuis plus de douze mois). Des aides individuelles
à la formation individuelles seront proposées aux demandeurs d’emploi qui
suivent une formation proposée par l’ANPE. L’assurance chômage
pourra participer au financement des contrats destinés aux salariés
licenciés.
Une nouvelle allocation de fin de formation (AFF) est créée. Elle
bénéficiera aux chômeurs qui auront entrepris une action de formation
qui se poursuit au-delà de la durée de leurs droits à l’assurance-chômage.
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CFDT:
830 601 adhérents
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 la
CFDT compte désormais 830 601 adhérents dont 777 600 salariés
actifs et 53 000 retraités. Pour la douzième année consécutive, la
CFDT annonce une progression de ses cotisants. La
CFDT compte aujourd'hui 54% d'adhérents travaillant dans le privé , 46%
dans le public (53% en 1988), 42% d'adhérentes, et de nouvelles
implantations dans les PME et TPE, amplifiées grâce au mandatement .
Dans le privé, ses plus fortes progressions concernent le BTP (+15%), les
Services (+11, 5%), la Communication et la Culture (+9,2%), le Transport
et l'Equipement (8,7%), la Métallurgie (+8,2 %) et le Textile (+8%).
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Ignorer
le droit du travail: n'est-ce pas dangereux ?
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| C'est la question que pose le bureau du conseil économique et social
après tout un long constat sur le degré d’ignorance dans le monde du
travail en fonction de la taille de l’entreprise, de son activité,
voire de la qualification des salariés.
Si les salariés sont le plus souvent, les premières victimes de la
méconnaissance ou de l’ignorance du droit du travail, celle des
employeurs n’est-elle pas néfaste pour la bonne gestion et le
développement des entreprises ?
" La multiplication des différentes formes d’emplois précaires, l’importance
du chômage et les changements de métiers et de professions, de secteurs
d’activité voire de lieux géographiques ne constituent-ils pas un
facteur aggravant ? Existerait-il des secteurs d’activités
privilégiés et d’autres particulièrement défavorisés ? Quelle est l’importance
respective des critères de sexe, d’âge et de qualification ?
L’opinion communément répandue selon laquelle le droit du travail
serait par trop complexe ne servirait-elle pas à dissimuler, entre
autres, l’absence de cette matière dans la formation initiale comme
dans la formation continue ? Ne contribuerait-elle pas à écarter les
parties intéressées de la prise en charge directe des difficultés et
des conflits ? Nos voisins européens connaissent-ils les mêmes
problèmes de diffusion de la connaissance et se posent-ils les mêmes
questions ? Quel est l’apport de la réglementation européenne ? "
Le comité économique et social planche , nous vous ferons part de ses
travaux.
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Légère
hausse des demandeurs d'emploi pour
mars 2001
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 Au
cours du mois de mars, 346 700 demandeurs
d'emploi se sont inscrits à l'ANPE et 335 600 en sont sortis ..selon
la dernière publication des chiffres du marché du travail par le
ministère de l'emploi . Fin mars 2001, on dénombrait 2 079 400
demandeurs d'emploi . L'amélioration continue et
elle profite plus aux femmes et aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
Sur un an, le chômage décroît sensiblement ( le taux de
chômage au sens du BIT passe de 8,8 % à 8,7 % de la fin février à la
fin mars) au même rythme pour tous les chômeurs de moins de 50 ans
(environ - 15 %) tandis que la baisse est plus modérée pour les plus
âgés (- 11 %).
Les inscriptions à l'ANPE sont en hausse de 3,2 % par rapport au mois
précédent mais les sorties de l'ANPE ont diminué quant à elles de 3,3
% en un mois : - 8,6 % pour les reprises d'emploi et - 7,3 % pour les
entrées en stage.
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Nouvelles
régulations économiques : le premier choc droit boursier, droit social
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 La
navette parlementaire n'ayant pu aboutir, la commission mixte paritaire du
13 décembre ayant constaté le désaccord entre les deux chambres, il appartient
à l'assemblée nationale de se prononcer après une dernière
lecture.
Cette loi tant critiquée et
qualifiée très souvent de fourre-tout explore deux logiques :
1. Elle donne les moyens de leur indépendance aux nouvelles autorités
constituées. Elle institue ainsi une logique d' autocontrôle inspirée
du modèle anglo-saxon.
2. Elle garde une certaine force coercitive ( obligation à
l'initiateur de toute offre publique de se présenter devant le comité
d'entreprise dont il prétend prendre le contrôle )
Définitivement adopté par le Parlement le 2 mai 2001,
le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques ( NRE )
impose une transparence nouvelle pour les entreprises françaises.
TRANSPARENCE
SUR LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS
Aux Etats-Unis, la Sécurity Exchange Commission (
SEC ) avait déjà rendu obligatoire la publication dans les rapports
annuels soumis aux actionnaires de la rémunération annuelle de chacun
des membres du conseil d'administration.
Au Royaume-Uni, les mêmes obligations concernent les entreprises
côtées qui doivent publier depuis 1985 les rémunérations des
dirigeants dont les revenus dépassent 200 000 livres.
En France, les
entreprises devront faire figurer dans le rapport de gestion soumis à
l'assemblée générale la rémunération individuelle de l'ensemble des
mandataires sociaux des sociètés anonymes et en commandite par actions.
La situation ne surprendra pas les patrons qui avaient suivi la "
forte recommandation " d' Ernest Antoine Seillère ( Medef ) et de
Didier Pineau Valencienne ( AFEP ) en janvier 2000 de jouer la
transparence sur la rémunération.
Selon un article de Dominique Seux " les échos - 3 mai 2001 p3
" , " un grand patron sur deux parmi ceux appartenant au CAC 40
a déjà révèlé cette année le montant de sa rémunération perçue en
2000 ".
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Parmi les premiers salaires publiés , toujours
selon " les echos " on note :
1. Jean Marie
Messier - Vivendi 28 millions de francs
2. Serge Tchuruk - Alcatel - 17,5 millions de francs
3. Daniel Bouton - Socièté Générale - 16,1 millions de francs
4. Alain Joly - Air Liquide - 13,4 millions de francs
5.Jean Louis Beffa - Saint Gobain - 12,5 millions de francs
6. Bertrand Collomb - Lafarge - 11,8 millions de francs
7. Serge Weinberg - PPR - 10 millions de francs
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Nouvel article 157-3.
" - Le rapport rend compte de la rémunération totale et des
avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire
social et à chacun des dix salariés les mieux rémunérés.
" Il indique également le montant des rémunérations et des
avantages de toute nature que chacun de ces mandataires et de ces
salariés a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées
au sens de l'article 357-1.
" Ce rapport comprend également la liste de l'ensemble des mandats
et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires
et de ces salariés durant l'exercice.
" Il rend également compte :
" - du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de
souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des
mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à
chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont
liées dans les conditions prévues à l'article 208-4 ;
" - du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de
souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année
à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y
exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article 357-1 ;
" - du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant
l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou
plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux
alinéas précédents.
" Ce rapport indique également :
" - le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de
souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la
société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l'article 208-4, à chacun des dix salariés de la
société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi
consenties est le plus élevé ;
" - le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été
souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur
les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix
salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions
ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé. "
INFORMATION
ACCRUE DU COMITE D'ENTREPRISE
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" Dès que le chef d’entreprise
a connaissance du dépôt d’une offre publique d’achat ou d’une
offre publique d’échange dont son entreprise fait l’objet, il
en informe le comité d’entreprise. Le comité invite, s’il l’estime
nécessaire, l’auteur de l’offre pour qu’il expose son projet
devant lui. "
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L’initiateur d'une offre publique d'achat ou
d'échange sera obligé d’adresser, dans les trois
jours suivant sa publication, la note d’information visée par la
COB . Cette note sera examinée par le comité d’entreprise de la
cible dans les dix jours suivant sa
publication. Le comité d’entreprise pourra
demander à entendre le chef d’entreprise initiateur de l’offre au
cours de cette réunion. Il faudra simplement que celui-ci
ait été prévenu au moins trois jours avant
la réunion du comité d’entreprise à laquelle il est convié.
Au cours de cette réunion, les membres du comité d’entreprise
pourront poser des questions et formuler des observations sur le projet d’offre.
Ces questions et observations ainsi que les réponses apportées, le cas
échéant, par le chef de l’entreprise initiateur de l’offre, seront
portées à la connaissance du public.
Cette information demeure cependant très limitée en effet aucun
délai précis n'encadre la réunion du comité prévue par l’article
L.432-1 et l’initiateur de l’offre n’est pas tenu de déférer à l’invitation
du comité d’entreprise, les sanctions ne sont pas forcément
dissuasives !
Si le chef d’entreprise initiateur de l’offre (ou son
représentant, mandataire social ou salarié de l’entreprise) refuse
de se rendre à la réunion du comité d’entreprise, la
société qu’il dirige ne pourra exercer les droits de vote attachés
aux titres de la société cible qu’elle détient ou détiendrait.
Cette sanction concerne les sociétés faisant partie du groupe de la
société initiatrice de l’offre ou agissant de concert avec cette
dernière. Elle s’applique quelle que soit la nationalité de la
société ayant déposé l’offre.
Afin d’assouplir ce dispositif, l’initiateur qui ne se sera pas
rendu à la réunion du comité d’entreprise pourra bénéficier d’une
" seconde chance ". Dans les quinze
jours suivant cette réunion, le comité d’entreprise
de la cible pourra se réunir et inviter de nouveau l’initiateur : si ce
dernier se rend à cette réunion, la sanction sera levée. S’il ne se
rend pas à cette réunion, la sanction sera en revanche maintenue ;
Pour éviter que le comité d’entreprise ne bloque cette procédure
en refusant de se réunir dans ce délai de quinze jours (c’est à dire
en privant l’initiateur de sa " seconde chance "), il est
prévu que la sanction sera levée si l’initiateur n’a pas été
invité à se rendre devant le comité d’entreprise dans les quinze
jours suivant la réunion à laquelle il n’a pu assister.
Historique et sources :
Adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier
2001, puis par le Sénat le 18 avril.
http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0629.asp
Adoption du projet de loi le 25 avril 2001. - Rapport n° 3027
de M. Eric Besson, socialiste, Drôme. Examen du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/cr-cfiab/00-01/c0001046.asp
Discussion en séance publique : mercredi 2 mai 2001.
TEXTE
ADOPTÉ no 501 " Petite loi " 2 mai 2000 PROJET DE LOI
Dossier en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie.
http://www.finances.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/16032000_nre/dp.htm
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Plus
de CSG et CRDS à verser pour les personnes relevant d'un régime
assurance maladie étranger !
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Le 15 février 2000, un arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes précisait qu'une personne affiliée
à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union ne
pouvait également être mise à contribution dans un autre État membre
au titre d’une autre législation de sécurité sociale.
Le droit français était ainsi mis à l'index. En effet, les personnes
résidant en France, mais travaillant ou percevant une pension de retraite
dans un autre État, devaient acquitter la CSG et la CRDS sur leurs
revenus d’activités et de remplacement en France.
Désormais, seuls seront soumis à la CSG et à
la CRDS les revenus d’activités et de remplacement des personnes qui, d’une
part, ont leur domicile fiscal en France et, d’autre part, sont à la
charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. En
conséquence, les personnes relevant d’un régime d’assurance maladie
étranger (travailleurs frontaliers, détachés, retraités, recrutés
locaux des ambassades et consulats français, ...) n’acquitteront donc
plus la CSG et la CRDS sur leurs revenus d’activités et de
remplacement.
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Plan
national d'action pour l'emploi 2001
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La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté au conseil des
ministres du 2 mai 2001 une communication sur le plan national d'action
pour l'emploi. Le taux de croissance de l’emploi prévu est de
62,8 % pour les hommes et de 55,8 % pour les femmes.
En application de la stratégie coordonnée pour l’emploi adoptée par
le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997., les
États doivent chaque année présenter un plan d’action comportant des
objectifs précis. Ces engagements donnent
lieu à une " surveillance multilatérale " et à une
évaluation, ainsi qu’à des échanges de bonnes pratiques entre les
États.
Le plan pour 2001 s’inspire directement des lignes directrices pour l’emploi
adoptées lors du Conseil européen de Lisbonne en juin 2000, récemment
réaffirmées à Stockholm.
L'objectif que la France s’assigne est une
augmentation du taux d’emploi en 2001, tant en ce qui concerne le taux d’emploi
global qu’en ce qui concerne le taux d’emploi féminin.
Parmi les nouveaux objectifs fixés , on peut retenir :
- l'engagement d'un deuxième programme de lutte contre les exclusions
. Des plans d’action pour lutter contre les difficultés de
recrutement observées dans certains secteurs de la vie économique seront
mis en œuvre.
- u n accompagnement personnalisé, dans le cadre du projet d’action
personnalisé pour un nouveau départ. Cet accompagenement doit
permettre à chaque demandeur d’emploi de se voir offrir un service
individualisé.
- l'adoption de plusieurs textes contribuant à la lutte contre les
licenciements, au développement de la qualité des emplois et des
relations du travail, à la prévention et à la prise en charge de la
santé et de la sécurité des travailleurs face aux risques
professionnels ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
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Les salariés sont le premier capital de l'entreprise ! c'est la
motion adoptée à l'unanimité par la CFDT cadres ( ex-Union
Confédérale des Ingénieurs et Cadres ) lors de son 11ème
congès à Amiens les 19 et 20 avril .La CFDT Cadres a rappelé que l
es entreprises ont une responsabilité
sociale et sociétale.
La stratégie de la CFDT cadres doit s'articuler sur deux points :
1. l'affirmation de la citoyenneté dans
l'entreprise ou l'administration, pour le droit des cadres à
l'initiative, à la parole, le droit d'opposition et le développement de
chartes de bonnes pratiques
2. le développement du contractuel pour les
cadres en inscrivant l'individualisation de la gestion des
cadres dans un corps de règles préalablement et collectivement
négociées.
La nouvelle CFDT cadres avec 54 000 adhérents est le premier syndicat de
cadres.
La CFDT-Cadres :
http://www.ucc-cfdt.fr
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Comment
déterminer l'activité principale d'une personne qui exerce un activité
agricole et non agricole ?
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L'activité principale non salariée des personnes exerçant une activité
agricole et une activité non agricole est réputée être
constituée par celle de ces activités :
- A laquelle elles ont consacré ,
au cours de l'année civile précédant celle de la détermination de
l'activité principale, la part la plus
importante de leur temps de travail ; le temps consacré à
chaque activité non salariée est déterminé sur la base de la
déclaration faite par les intéressés.
- Et qui leur a procuré le revenu professionnel
le plus élevé à prendre en compte pour le calcul de la contribution
sociale généralisée due au titre de la même année civile.
Si l'activité non salariée à laquelle la
personne consacre le plus de temps est différente de celle dont elle tire
le revenu professionnel le plus élevé, cette dernière est réputée
constituer son activité principale.
Le montant des recettes hors taxes tirées de chacune des activités
non salariées au cours de l'année civile précédant la détermination
de l'activité principale est pris en compte, aux lieu et place des
revenus professionnels, dans les cas suivants :
1. L'exploitation de chacune des activités non salariées agricole et non
agricole est déficitaire ;
2. Les revenus professionnels tirés de ces activités ou de l'une d'entre
elles ne sont pas connus ;
3. Les revenus procurés par les activités non salariées agricole et non
agricole font l'objet d'une imposition unique dans la catégorie des
bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des
bénéfices non commerciaux ;
4. En plus des revenus tirés d'activités non salariées agricole et non
agricole faisant l'objet d'une imposition unique au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, il existe
des revenus procurés par des activités agricoles et imposés dans la
catégorie des bénéfices agricoles ; dans ce cas, la comparaison
s'effectue entre les recettes résultant de l'activité non salariée non
agricole et les recettes procurées par l'activité non salariée agricole
imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles auxquelles
s'ajoutent les recettes tirées de l'activité agricole au sens des
articles L. 722-1 à 722-3 du code rural, imposables dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux.
Selon l'art. R. 171-4. - Le silence gardé
pendant plus d'un mois par la caisse que le travailleur non salarié a
saisie d'une demande d'affiliation et à laquelle il a adressé les
éléments nécessaires à la détermination de son activité principale
vaut décision d'acceptation.
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TOP
Lycées 2001, le ministère de l'éducation publie son dernier tableau
comparatif des établissements
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Le ministère de l'Éducation nationale vient de publier les chiffres
comparatifs sur les performances des lycées. L' analyse
multicritères ne se borne pas à analyser les seules performances d'un
établissement par rapport au bac. Il s'agit aussi d’évaluer l'action
propre d'un établissement en tenant compte du niveau initial des
élèves accueillis. Les principes qui président à l'édition de ces
indicateurs sont fondés sur deux idées force : donner
des points de vue complémentaires sur les résultats et les performances
des lycées (le seul taux de réussite au baccalauréat ne
suffit pas) et proposer une appréciation
relative de la " valeur ajoutée " de ces
établissements, en tenant compte des caractéristiques des élèves
qu'ils rejoignent.
Nouveauté de l'édition 2001 : le taux
d'accès de la classe de première au baccalauréat.
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