Recevez en intégralité les Infos-flashs ! Conditions d'abonnement 

  Dérapage incontrôlé des dépenses de santé !

En 2000, les dépenses se sont accrues d'un point de plus que les plus récentes prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale . Avec 5,4 % , c'est plus du double de la progression que le Parlement avait voté à la fin de 1999, soit 2,5 % …

Les résultats provisoires publiés par la CNAMTS sur l'ensemble de l'année 2000 indiquent que les dépenses de soins de ville remboursées par le Régime Général devraient s'élever à 256,7 milliards de francs, ce qui représente une progression de + 8,0 % par rapport aux réalisations de l'année 1999. Compte tenu des informations disponibles à fin novembre pour les deux autres principaux régimes d'assurance maladie (CANAM, MSA), la croissance des dépenses devrait être de + 7,7 % pour l'ensemble des régimes. Tous régimes confondus, les réalisations pour l'année 2000 devraient atteindre 308,6 milliards de francs, soit un dépassement de 17 milliards par rapport à l'objectif initial (291.6 milliards).

• Le dossier de la CNAMTS

  Grève dans la fonction publique le 30 janvier

L'actualité sociale de 2001 devient chargée, après la semaine passée marquée par l'annonce des suppressions d'emplois chez Danone, puis l'offensive du Medef sur la retraite à 60 ans, voilà les fonctionnaires qui descendent dans la rue le 30 janvier pour les salaires à l'appel de sept organisations syndicales de la fonction publique - CGT, UFFA-CFDT, UIAFP-FO, UNSA-Fonctionnaires, FSU, Interfon-CFTC, Fonctions Publiques-CGC . Ces syndicats  constatent que le gouvernement fait le choix de s'en tenir à des propositions jugées par tous insuffisantes pour maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires et a fortiori pour en permettre la progression. Elles demandent que leurs propositions soient entendues.

  La nouvelle PPE ( prime pour l'emploi )

Au cours d'une conférence de presse, mardi 16 janvier,  la ministre de l'Emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou, et le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius, ont présenté, , la prime pour l'emploi (PPE) qui prendra la forme d'un remboursement de prélèvements sociaux et de charges fiscales qui sera versé par l'administration fiscale dès le mois de septembre prochain. L'Etat versera une PPE au plus tard le 15 septembre 2001, sur la base des revenus d'activité perçus en 2000, représentative des charges fiscales et sociales payées sur les revenus du travail les plus modestes. Le montant de la prime tiendra compte à la fois du salaire, du revenu global du ménage et du nombre d'enfants à charge dans le foyer. La mesure bénéficiera à 8 millions de ménages, soit près de 10 millions de personnes, dont les revenus d'activité sont compris entre 1 et 1,4 fois le SMIC. C'est au niveau du SMIC que la prime sera la plus élevée. Plus de 5 millions de foyers bénéficieront d'une prime supérieure à 1 000 francs. A titre d'exemple, pour un couple de salariés au SMIC avec deux enfants, la prime devrait être de 3 400 francs en 2001, 6 400 francs en 2002, 9 400 francs en 2003.
* crédit photo: services du ministre

  Aides publiques : la nouvelle Commission nationale des aides publiques aux entreprises veille !

Le comité d'entreprise peut connaître le montant et  l'utilisation des aides publiques perçues par l'employeur . Ce dernier est tenu de les lui communiquer conformément à l'article L. 432-4 du code du travail.

Que se passe t-il si l'employeur n'a pas utilisé les aides conformément à ses engagements ?

Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'État et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux le comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir la Commission nationale des aides publiques aux entreprises qui peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, elle peut en exiger le remboursement. Elle en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales.

La commission nationale est composée :

- de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

- de représentants de l'Etat ;

- de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;

- de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;

- de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.

Outre sa mission générale de contrôle, la commission nationale peut être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises.

La commission nationale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprises ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional. (LOI no 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises )

  Vers une taxation des ordinateurs ? un non évènement

" Aucune économie de la culture n'est envisageable s'il n'existe pas de rémunération des artistes. Sans eux, il n'y a ni œuvres musicales, ni images. Aussi, la taxation des décodeurs, magnétoscopes améliorés et ordinateurs, en bref tout support permettant d'enregistrer des œuvres est un prolongement logique des négociations engagées tout au long de l'année 2000" a  déclaré Catherine Tasca dans une interview au Figaro ( lundi 15 janvier ) déclenchant par là une belle polémique même si le lendemain , elle revenait sur ses propos en répondant à une question de Patrick Bloche, député PS de Paris, sur la possible taxation des ordinateurs :"les décisions qui viennent d'être prises par la commission (Brun-Buisson sur la taxation des supports numériques) ne concernent pas les ordinateurs".

" Je le répète, nous n'envisageons pas de taxer les ordinateurs, ceux-ci ne sont pas le support exclusif de la copie".

Doit-on taxer les ordinateurs ?

Si pour la  SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) on ne peut que se féliciter de cette  initiative en faveur d'une juste rémunération des ayants droit au titre de la copie privée sur les supports intégrés, pour Bercy, il en va autrement. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie " s'opposera très fermement " à une taxation des disques durs d'ordinateurs ou de toute autre mémoire intégrée à un appareil électronique, envisagée par le ministère de la Culture, indique-t-on auprès du ministère.

 Retraite à 60 ans, le bras de fer

Le dispositif qui finance les retraites complémentaires ( ASF ) entre 60 et 65 ans a expiré le 31 décembre 2000.  En septembre 2000, les partenaires sociaux étaient convenu de le maintenir jusqu'au 31 mars 2001 dans l'attente de renégociations. Après l'échec des négociations avec les syndicats du fait de l'hostilité des confédérations représentatives sur la neutralité actuarielle -concept qui consiste à répercuter intégralement, à raison d'un trimestre par an , l'allongement de l'espérance de vie sur la durée de cotisation - le MEDEF a fait monter la pression sur les retraites complémentaires en refusant de cotiser à l'ASF .

Dans un communiqué commun diffusé le 8 janvier 2001, Le MEDEF, la CGPME et l'UPA ont déclaré prendre acte de l'agrément en date du 29 décembre 2000 (JO du 31 décembre) de l'Accord ASF du 23 décembre 1996 qui a pris fin le 31 décembre 2000…  Il aura fallu - selon les organismes patronaux - quatre ans à l'Etat  pour valider un accord dûment conclu entre partenaires sociaux , cette validation intervenant le dernier jour de validité de cet accord ! Rien ne s'oppose donc plus , toujours selon les mêmes organismes,  à ce que l'Etat règle au plus tôt à l'ASF la somme de 1,4 milliard de F (soit 700 millions de F au titre de 1999 et 700 millions de F au titre de 2000) qu'il lui doit au titre de l'accord agréé et de la Convention financière qu'il a signée avec l'ASF.

Si le MEDEF reste sur sa position, les personnes qui prendront leur retraite à compter du 1er avril prochain pourraient subir un abattement sur leur retraite complémentaire jusqu'à l'âge de 65 ans.

Face à cette menace du MEDEF,  l'Etat prendra ses responsabilités en matière de retraites, a déclaré mardi Elisabeth Guigou. Quant à la CGC , son président,  Jean-Luc Cazettes, menace de procès les entreprises qui ne verseraient pas leurs cotisations sur les retraites complémentaires . Dans un communiqué, Jean-Luc Cazettes met en garde ''les entreprises sur les procès innombrables qui résulteront de la violation des engagements écrits ou moraux des accords de préretraite, qui intégraient tous la perspective d'une retraite à taux plein à 60 ans''.

   Ethique sociale, au tour des fonds de pension !

c

35H pour les apprentis

Deux projets de décret soumis par le ministère de l'Education nationale au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ( CNESER ) précisent que la durée de formation nécessaire pour le " Bac pro " et pour les BTS est de 1350 heures au lieu de 1500 heures. Les élèves et apprentis voient ainsi leur temps de formation diminuer en raison de la loi sur la réduction du temps de travail.