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Jusqu'à présent le dispositif sur la validation des acquis
professionnels stipulait que l'expérience professionnelle devait
être prise en compte dans la délivrance d'un diplôme, la compétence
acquise sur le terrain ne pouvait cependant être considérée en
elle-même comme une formation. Ce n'est plus vrai aujourd'hui !
Toute personne ayant trois ans
d'activité en entreprise pourra demander à une commission la validation
de son expérience par un des 3.000 diplômes, titres ou certificats de
l'enseignement supérieur existant en France .
Nouvel article L 613-3
" Toute personne qui a
exercé pendant trois ans une activité professionnelle, rémunérée ou
bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande , peut demander la
validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des
connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou
titre de l'enseignement supérieur. Toute personne peut également
demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies
notamment à l'étranger "
Nouvel article L 613-4
" La validation prévue
est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le
président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement
supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la
validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les
enseignants chercheurs qui en constituent la majorité , des personnes
compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment
professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont
composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre
les femmes et les hommes.
Le jury apprécie la demande
de validation à l'issue d'un entretien avec le candidat portant sur un
dossier constitué par celui-ci. Il se prononce sur l'étendue de la
validation et sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire
l'objet d'un contrôle complémentaire. La validation produit les mêmes
effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des
connaissances et des aptitudes qu'elle remplace …"
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