L'apprentissage dans l'Union Européenne
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La loi de cohésion sociale prévoit dans la foulée du livre blanc sur la
modernisation de l'apprentissage (2003 ) que l'apprenti peut être accueilli
temporairement par une entreprise de l'UE. Un décret venant d'être publié
précise dans un nouvel article R 117-5-1-1 les modalités de la convention
conclue.
La convention conclue entre l'employeur de
l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de l'Union européenne
accueillant temporairement l'apprenti doit préciser:
- la durée de la période d'accueil,
- l'objet de la formation, le nom et la qualification de la personne chargée
d'en suivre le déroulement, la nature des tâches qui seront confiées à
l'apprenti,
- les équipements utilisés, les horaires et le lieu de travail,
- les modalités de prise en charge par l'employeur de l'apprenti ou
l'entreprise d'accueil des frais de transport et d'hébergement ainsi que
l'obligation pour l'entreprise d'accueil de ce dernier de se garantir en
matière de responsabilité civile.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur
du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable d'établissement, qui la transmet,
accompagnée de son avis, au service chargé de l'enregistrement du contrat
ainsi qu'au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt
ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
La convention peut recevoir application dès réception par l'employeur de
l'accord, fondé sur la nature ou la qualité ou les conditions de réalisation
de la formation et des activités proposées, du recteur ou du directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la
jeunesse, des sports et des loisirs.
La convention peut également recevoir application à
défaut d'opposition de l'autorité compétente, après l'expiration d'un délai
d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. En cas
de refus, le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt ou le directeur régional et la jeunesse, des sports et des loisirs en
informe le service chargé de l'enregistrement du contrat. »
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Maîtriser le risque chimique sans pénaliser le secteur ni brader la
santé, le projet REACH adopté !
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 Par
398 voix pour, 148 contre et 36 abstentions après un vote laborieux de 2h
30, les députés européens ont adopté la résolution législative sur le
règlement REACH.
Le projet de règlement REACH ( registration, evaluation and autorisation of
chemicals ) permettra d'accentuer la prévention des risques liés à l'emploi
de substances chimiques par les salariés.
Le compromis maintient, dans tous les cas, la
responsabilité du côté de l'industrie en ce qui concerne l'information sur
les risques des substances chimiques et leur réduction ( "inversion
de la charge de la preuve"). L'approche ciblée
ne doit en outre concerner que les substances existantes.
Pour les substances nouvelles, les données complètes
sont exigées. Même exigence en ce qui concerne les substances
"hautement préoccupantes" et les substances dangereuses pour la santé
humaine ou l'environnement utilisées dans la consommation.
Le compromis instaure en outre la possibilité de tests
complémentaires, si cela semble nécessaire. Il sera cependant
possible d'éviter certains tests pour les substances
produites ou importées dans une quantité de l'ordre de 10 à 100 tonnes,
quand cela est justifié sur la base de certains critères (à fixer par
la Commission en comitologie). Le principe "Une
substance, un enregistrement" (OSOR) est en outre introduit, afin de
minimiser les coûts, avec toutefois des possibilités d'"opt-out" quand cela
est justifié.
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UE : Un livre vert sur l'évolution du droit du travail analysera les
tendances actuelles dans les nouveaux modèles d'organisation du travail et
le rôle du droit du travail communautaire lorsqu'il s'agit de faire face à
ces évolutions
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 A
l'occasion de sa première année d'activité, Vladimir Spidla, Commissaire
chargé de l'Emploi, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances, a
rencontré la presse à une réception informelle à Bruxelles et présenté son
bilan, à ce stade, et ses projets pour 2006.
Au chapitre du bilan, on peut noter les points
suivants :
- Libre circulation des travailleurs La Commission a réuni un
groupe de haut niveau composé de représentants d'États membres pour
réévaluer les périodes transitoires qui remettra un rapport pour février
2006.
- Portabilité des droits à pension – Une proposition relative à
la portabilité des droits à pension a été adoptée. Elle devrait
faciliter le changement d'emploi dans le but d'acquérir de nouvelles
compétences et aider les travailleurs à s'adapter davantage à un
environnement professionnel mondialisé.
- Livre vert sur la démographie et des propositions concrètes -
Entre aujourd'hui et 2030, avec une perte de 21 millions de personnes en
âge de travailler, soit 7% de la main d'oeuvre, le taux de croissance
potentiel de l'Europe, de 2% aujourd'hui, tombera à 1.5% en 2015 et à
1.25% en 2040. Il reste à peine six ans avant 2011, année au cours de
laquelle une diminution brutale de la population active (âgée de 15 à 64
ans) coïncidera avec une augmentation significative du nombre des
personnes de plus de 65 ans. Ce sera aussi l'année du 65 ème
anniversaire du début du baby boom qui a démarré après la deuxième
guerre mondiale. Ce problème est au coeur du récent Livre vert sur la
démographie et une prochaine communication suggèrera des propositions
concrètes.
- La communication sur les restructurations et le fonds
d'ajustement à la mondialisation - Une communication de printemps de
la Commission a proposé d'établir un lien entre le financement et les
priorités afin de dynamiser l'emploi et de renforcer la cohésion
économique et sociale au cours de la nouvelle période 2007-2013 du Fonds
social européen.
Quatre volets ont retenu la priorité:
1) renforcer la capacité d'adaptation des travailleurs et des
entreprises,
2) favoriser l'accès à l'emploi, prévenir le chômage, prolonger la vie
active et augmenter la participation au marché du travail,
3) encourager l'inclusion sociale en promouvant l'intégration au travail
des personnes défavorisées et en luttant contre la discrimination et
4) promouvoir les partenariats de réforme dans les domaines de l'emploi
et de l'inclusion.
Elle propose aussi la création d'un “fonds d'ajustement à la
mondialisation” pour aider les personnes les plus affectées par les
évolutions liées à la mondialisation.
- Le modèle social européen et le sommet de Hampton Court - Le
sommet de Hampton Court a aussi mis en exergue que la “dimension
sociale” de l'Union, qui représente les valeurs communes qui aideront
l'Europe à se moderniser, est devenue une priorité politique pour les
dirigeants européens. Les événements à caractère social survenus
récemment dans l'UE l'ont confirmé, la réforme est nécessaire . La
Commission ne peut pas imposer une réforme, mais elle peut la faciliter
en en démontrant les avantages et en apportant son aide aux États
membres. L
- Institut pour l'égalité – La proposition de création d'un
Institut pour l'égalité entre hommes et femmes est destinée à recueillir
des informations dans ce domaine. Nous savons que l'écart entre les
rémunérations des hommes et des femmes est de 17% dans le secteur privé
et que le taux d'inactivité des femmes est 16% plus élevé que celui des
hommes.
Pour l'avenir Vladimir Spidla annonce,
- Une communication sur “L'activation des inactifs”. Elle
devrait être présentée vers la fin de l'année. C'est une question
urgente pour l'UE qui compte 92 millions de personnes inactives. Le
rapport sur l'emploi en Europe de 2005 estimait que 14% d'entre elles
(soit 13 millions de personnes) souhaitent travailler et sont capables
de travailler. Elles représentent un énorme potentiel de main d'oeuvre
inexploitée à une époque où notre main d'oeuvre est sur le point de
diminuer.
- Directive sur le temps de travail – L'engagement de la
présidence britannique pour essayer de trouver un compromis viable avant
la fin de décembre.
- Services d'intérêt général - Cette question devrait être
abordée l'année prochaine étant donné qu'elle est étroitement liée à la
directive sur les services, qui est nécessaire pour achever le marché
interne de l'UE.
- Libre circulation des travailleurs - 12 États membres vont
décider l'année prochaine de continuer ou non à imposer des mesures de
restriction à la libre circulation des travailleurs des 8 nouveaux États
membres d'Europe centrale et orientale. Une réunion d'un groupe de haut
niveau a été convoquée en septembre pour examiner les statistiques les
plus récentes dont il est apparu que les trois États membres qui
n'avaient pas pris de mesures de restriction n'en avaient pas souffert.
Les flux de main d'oeuvre vers la Suède restaient en-deçà des prévisions
puisque le volume de la population active ne s'est accru que de 0.07%
entre les mois de mai et décembre 2004. Au Royaume-Uni, environ 50
demandes de prestations sociales seulement ont été approuvées entre mai
2004 et juin 2005, et à peine 95 plombiers originaires de toute l'Europe
orientale ont cherché un emploi au Royaume-uni depuis l'été dernier. La
libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés
fondamentales de l'UE et tout le monde devrait en bénéficier. C'est
d'ailleurs pour cette raison que 2006 sera l'Année de la mobilité des
travailleurs .
- Révision du droit du travail – Un livre vert sur l'évolution
du droit du travail analysera les tendances actuelles dans les nouveaux
modèles d'organisation du travail et le rôle du droit du travail
communautaire lorsqu'il s'agit de faire face à ces évolutions . La
discussion que suscitera ce document générera des propositions d'un
vaste éventail de mesures pour moderniser et simplifier les règles
actuelles.
- Législations anti-discriminatoires – Vladimir Spidla
se réjouit que 2007 ait été nommée Année de l'égalité pour tous mais
reste inquiet de l'incapacité à ce jour de la législation
anti-discriminatoire actuelle à produire les effets escomptés dans l'UE.
L'Allemagne et le Luxembourg n'ont aucune législation transposant l'une
ou l'autre des deux récentes directives anti-discriminatoires
(2000/43/CE; 2000/78/CE et 2002/73/CE) .
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