 Jurisprudence
amiante , une jurisprudence qui coûte !
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 Le
dispositif d’indemnisation actuel des accidents du travail repose sur
les principes posés par la loi du 9 avril
1898, qui furent intégrés dans la législation de la Sécurité
sociale en 1946. Ce
dispositif est aujourd'hui obsolète à la
suite du revirement de jurisprudence
que la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré par ses arrêts
du 28 février 2002. La Cour de cassation estime désormais
que l’employeur est tenu d’une obligation de « sécurité
résultat » à l’égard de son salarié et que le manquement
à cette obligation constitue une faute inexcusable ouvrant droit, pour
le salarié victime ou pour ses ayants droit, à une indemnisation
complémentaire aux prestations forfaitaires du régime accidents du
travail de la Sécurité sociale, dès lors que «
l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures
nécessaires pour l’en préserver ».
Ces arrêts de principe modifient en profondeur la responsabilité des
entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies
professionnelles .
Dans un rapport d’étude , la Fédération française des
sociétés d'assurances (FFSA) s’est livrée à une estimation
du coût de la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 février.
Selon la fédération, les dépenses liées à
l’application de cette jurisprudence devrait se chiffrer à plusieurs
milliards d'euros.
Les arrêts du 28 février 2002 posent la question de l’assurabilité
de la faute inexcusable dans le cadre des contrats d’assurance de
responsabilité civile générale de l’entreprise. Les
assureurs sont contraints de réexaminer les conditions dans
lesquelles la garantie de la faute inexcusable peut être proposée dans
le nouveau contexte jurisprudentiel, qui aggrave considérablement ce
risque.
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XXIIème
rapport annuel de la CNIL
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 Le
XXIIème rapport annuel de la CNIL a été rendu public le 10 juillet
2002.
Au cours de l’année 2001, la CNIL a enregistré une augmentation des
demandes d’exercice du droit d’accès indirect aux fichiers de
police et de sécurité de + 2,3 %, des plaintes de + 5,1 % , des
demandes d’extrait du « fichier des fichiers » de + 21,1 %, ce qui
montre la volonté croissante des citoyens de connaître le sort des
données les concernant, notamment en exerçant leurs droits d’accès
ou de rectification.
En 2001, les secteurs d’activité qui ont suscité le
nombre le plus important de demandes de conseil sont, par ordre
décroissant : le travail ; la santé ; l’immobilier ; la
fiscalité.
Les demandes de conseil portent le plus fréquemment sur les formalités
préalables à la mise en œuvre des fichiers.
Les secteurs d’activité qui ont suscité en 2001 le
nombre le plus important de plaintes sont, par ordre décroissant
: la prospection commerciale ; la banque ; le travail ; les
télécommunications.
L’objet le plus fréquent des plaintes concerne l’exercice des
droits, et tout particulièrement du droit d’opposition à figurer
dans un traitement ou à faire l’objet de prospection commerciale (795
plaintes), mais également l’exercice du droit d’accès aux données
(206 plaintes).
Au chapitre des nouveautés, la CNIL réclame :
Un bilan annuel "informatique et libertés " à
l'occasion de la discussion du bilan social:
La Commission estime que les mesures de sécurité qui conduisent à
conserver trace de l’activité des utilisateurs ou de l’usage qu’ils
font des technologies de l’information et de la communication ou qui
reposent sur la mise en œuvre de traitements automatisés d’informations
directement ou indirectement nominatives devraient faire l’objet d’un
bilan annuel « informatique et libertés » à l’occasion de la
discussion du bilan social soumis au comité d’entreprise ou au
comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. En
tout état de cause, des initiatives de ce type seraient de nature à
préserver la confiance de l’entreprise ou de l’administration à l’égard
des nouvelles technologies.
La désignation d'un délégué à la protection des données :
la Commission souhaite que les entreprises ou les administrations
désignent un « délégué à la protection des données et à l’usage
des nouvelles technologies dans l’entreprise ». Ce délégué
pourrait être plus particulièrement chargé des questions relevant des
mesures de sécurité, du droit d’accès et de la protection des
données personnelles sur le lieu de travail. Interlocuteur des
responsables de l’entreprise ou de l’administration ainsi que des
instances représentatives du personnel et des salariés ou agents
publics, ce délégué pourrait devenir un « correspondant informatique
et libertés » dans l’entreprise sur ces questions.
Lutte contre le SPAM :
Pour lutter contre le SPAM ( envoi de messages publicitaires non
sollicités ) , la CNIL a ouvert une boîte aux lettres électronique spam@cnil.fr
. Les personnes sont invitées à transférer vers cette "boîte à
spam" les mails non sollicités qu'elles reçoivent. Ainsi, la CNIL
pourra-t-elle mesurer le phénomène du spamming en France et identifier
les émetteurs de tels messages.
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La
CIA utilise J2M pour infilter Al-Qaeda !
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Les américains ont le sens de l'humour ! dernier canular en date ,
Jean Marie Messier se verrait confier la direction des ressources d'Al
Qaeda vers les entreprises stupides de l'internet et l'achat d'un
appartement de 17,5 millions de dollars sur Park avenue pour Oussama Ben
Laden " According to the rumors, Messier would steer Al Quad’s
resources towards idiotic Internet and telecom ventures, as well as the
purchase of a $17.5 million Park Avenue residence for Osama bin Laden.".
Il ne s'agit là cependant que d'une arme de dernier recours ,
l'utilisation de J2M est tellement davastatrice que c'est
impensable " The CIA poured cold water on those rumors,
however, saying that it regarded Messier as “a weapon of last resort.”
“The use of Monsieur Messier would create so much devastation, it’s
really in the realm of the unthinkable,” the agency’s spokesman says."
Article de Newsweek :
CIA Using American CEOs to Infiltrate
Al Qaeda The agency expects the terror group to collapse within weeks
NEWSWEEK WEB EXCLUSIVE
July 10 — The CIA acknowledged today that it has been employing
disgraced CEOs of Fortune 500 companies to infiltrate Al Qaeda and
that it expects the international terror group to collapse within
weeks.
“WE BELIEVE that the forces of evil have finally met their match,”
says a CIA spokesman.
While the CIA would not identify which corporate sleazebags had been
used in the highly sensitive operation, intelligence sources believe
they were plucked from the ranks of Enron, Tyco, Xerox, WorldCom,
Sotheby’s and more than 90 other recently disgraced companies.
The unidentified CEOs have reportedly been so successful in cooking Al
Qaeda’s books that the once-flush terror network is now $30 billion
in debt and may have to sell its long-profitable terror training camps
at fire-sale prices.
In addition to the undercover CEO operation, the CIA is reportedly
considering employing recently departed Vividness-Universal chief
Jean-Marie Messier in a mission to force the terror group into several
highly leveraged, ill-advised media acquisitions.
According to the rumors, Messier would steer Al Quad’s resources
towards idiotic Internet and telecom ventures, as well as the purchase
of a $17.5 million Park Avenue residence for Osama bin Laden.
The CIA poured cold water on those rumors, however, saying that it
regarded Messier as “a weapon of last resort.”
“The use of Monsieur Messier would create so much devastation, it’s
really in the realm of the unthinkable,” the agency’s spokesman
says.
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Palmarès
des plus-values sur options
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|
 La
récente loi sur les régulations économiques ( NRE ) fait obligation
aux groupes des publier les rémunérations des dirigeants dans leurs
rapports annuels. Le Monde a publié dans son édition du 13 juillet
la première étude sur " ce que gagnent
vraiment les grands patrons ". Réalisée par la
société stock-option.fr, l'étude fait apparaître les plus
fortes plus-values réalisées par les grands patrons pour
l'année 2001, Jean Marie Messier détient la
palme ! ( extraits du tableau publié par " Le Monde
" )
| Nom |
Socièté |
Plus
value réalisée sur stock-options en 2001 |
| Jean Marie Messier |
Vivendi Universal |
12 951
149 |
| Martin Bouygues |
Bouygues |
12 427
432 |
| Geoff Unwin |
Cap Gemini |
10 365
426 |
| Jean René Fourtou |
Aventis |
8 349 000 |
| Serge Tchuruk |
Alcatel |
6 922 500 |
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Augmentation
continue du chômage des jeunes hommes
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 Alors
que le taux de chômage au sens du BIT se maintient à 9,0 % à la fin
juillet 2002, la hausse des demandeurs d'emploi continue. Dans sa
dernière livraison ( Premières informations Septembre
2002 - N° 36.2 ) , la DARES note une lente
progression (+ 0,5 %) des demandes d'emploi , notamment
pour les hommes et les jeunes. Sur
un an, l'effectif de demandeurs d'emploi a augmenté de 2,9 % pour
les femmes et de 13,0 % pour les hommes (18,5 % pour les jeunes hommes).
Au cours du mois de juillet, 361 800 demandeurs d'emploi se sont
inscrits à l'ANPE et 343 500 en sont sortis.
Les inscriptions à l'ANPE sont en légère hausse . Elles sont
consécutives à une fin de CDD et aux premières entrées sur le
marché du travail.
Un brin d'optimisme dans le marasme ambiant , les sorties de l'ANPE
augmentent légèrement (+ 1,7 % en un mois) et les entrées en
stage marquent un saut notable (+ 49,3 %).
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 A
partir de quel montant les indemnités de chômage et les prestations
sociales découragent-elles de travailler ? Une étude de
l'OCDE
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 Partant
du principe que les indemnités de chômage et les
prestations sociales annexes visent à aider les personnes privées d’emploi
à ne pas tomber dans la pauvreté mais, en même temps, elles les
découragent dans une certaine mesure de travailler, l'OCDE
a lancé en 1998 une série (précédemment intitulée Systèmes
de prestations et incitations au travail) qui
a pour but d’analyser l’interaction complexe qui s’exerce entre
système d’imposition et système de prestations sociales pour des
catégories de familles et des situations professionnelles très
diverses. Dans cette nouvelle édition, l'OCDE présente
les différentes prestations et les impôts
relatifs aux personnes sans emploi, ainsi que des données
comparatives internationales sur les systèmes d’imposition et de
prestations. Elle met en parallèle les revenus
de plusieurs types de familles avec ou sans emploi en 1999, et
étudie les incitations au travail à temps partiel ou à plein-temps
dans les pays de l’OCDE. Cette nouvelle édition présente les
différentes prestations et les impôts relatifs aux personnes sans
emploi, ainsi que des données comparatives internationales sur les
systèmes d’imposition et de prestations. Elle met en parallèle les
revenus de plusieurs types de familles avec ou sans emploi en 1999, et
étudie les incitations au travail à temps partiel ou à plein-temps
dans les pays de l’OCDE. Les analyses s’appuient sur des
informations détaillées et spécifiques à chaque pays, disponibles
sur le site Internet : www.oecd.org/els/social/workincentives.
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Licenciements
économiques dans l'Union Européenne, mais comment font-ils ?
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 Existe
t-il un modèle communautaire - au delà de la directive sur l’information
et la consultation des travailleurs - de licenciement économique
? L’élaboration d’un plan social et le
respect d’un certain formalisme sont-ils semblables dans les pays de
l'Union européenne ? Dans une étude publiée en août
2002 ( PREMIÈRES SYNTHÈSES Août 2002 - N° 35.3 ) sur
sept pays : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni,
Suède, il apparaît que, malgré la directive communautaire censée
harmoniser les règles en matière de licenciements collectifs pour
motif économique, les législations et les pratiques nationales en la
matière demeurent très différentes. Cela
n'étonnera personne, " la France se singularise notamment par l’accent
mis sur les reclassements, par la faible place laissée à la
négociation et par une relative complexité des procédures ".
L'exemple du reclassement est donné :
Extraits ...
" En matière de reclassement interne, des contraintes
sont imposées en Allemagne et en France dans le cas
allemand, il n’est pas possible de licencier si le
salarié peut être reclassé en interne, mais celui-ci peut
refuser son transfert et figurer alors sur la liste des
licenciés ; dans le cas français, la loi impose à l’entreprise
de mettre en œuvre des mesures très précises de reclassement
interne et de réduction du temps de travail avant de licencier.
À l’opposé, il n’existe aucune
contrainte en la matière au Royaume-Uni, en Belgique et en
Suède (dans ce cas, la bonne foi de l’entreprise
n’est pas mise en cause : si elle licencie pour motif
économique, c’est qu’elle a épuisé toutes les
procédures ) |
L'étude essaie de donner des éléments de comparaison sur des
points de procédures ou des indemnisations. On apprend ainsi que
" pour une ancienneté de 20 ans dans l’entreprise, le «
paquet » minimum (indemnités et préavis) est de 18 mois en Allemagne,
entre 4 et 7 mois au Royaume-Uni (selon l’âge du salarié), de 6 mois
en Suède, de 7 mois en Belgique et jusqu’à 14 mois en Espagne ; en
France, la loi fixe à 4 mois de salaire l’indemnité de licenciement
et à 1 à 3 mois la durée du préavis."
Enfin, les auteurs de l'étude notent que " la vigilance de l’autorité
publique ne s’exerce pas dans les mêmes directions selon les pays, la
réglementation nationale, et les pratiques des acteurs : en Belgique
et au Royaume-Uni, elle porte sur le respect de la procédure ; en
France, sur la qualité et la proportionnalité des mesures d’accompagnement
; en Espagne, sur le risque d’accord frauduleux.
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Amnistie
des sanctions disciplinaires
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Adopté en première lecture le 10 Juillet par l'Assemblée nationale et
le 24 Juillet par le Sénat, le projet de loi d'amnistie présente un
volet sur les sanctions disciplinaires ou professionnelles qui
devrait intéresser nombre de responsables de ressources humaines.
L'amnistie efface la sanction et ôte aux faits leur caractère fautif,
elle concerne "les faits retenus ou susceptibles d'être retenus
comme motifs de sanctions prononcées par un employeur".
Pour être amnistiés,
les faits doivent avoir été commis et les sanctions notifiées avant
le 17 mai 2002.
Sont exclus du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements
à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
En conséquence :
Les sanctions
qui n'ont pas été encore notifiées à la date d'entrée en vigueur de
la loi d'amnistie sont prescrites.
Si la sanction a
déjà été notifiée, elle doit disparaître. Elle
doit être retirée des dossiers, le
retrait peut être contrôlé par l'inspecteur du travail.
On ne peut plus faire référence à
une sanction amnistiée L'interdiction
de rappeler ou de faire référence à une sanction amnistiée ne
concerne pas les faits poursuivis ou sanctionnés " Attendu,
d'une part, que les dispositions de l'article 26 de la loi du 20 juillet
1988 qui interdisent à toute personne en ayant eu connaissance de
rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dans
tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions
disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par
l'amnistie ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que ces
dispositions ne concernent pas l'énoncé des faits poursuivis ou
sanctionnés " (Cass. soc., 3 mai 1989,
n° 89-81.031 arrêt publié sur TRiPALiUM).
Attention ! l'amnistie ne remet pas en cause les effets des
sanctions notifiées . Ainsi , un salarié rétrogradé ne retrouve
pas son ancien poste .
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Après
la vertu , le vice !
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 Après
l'éthique , le cynique ! Un fonds d'investissement spécialisé
dans le vice : alcool, tabac, jeu, armement est lancé aux Etats-Unis . Ce
Vice Fund investira délibérément dans le socialement irresponsable ! Le
" prospectus " rendu public et consultable sur le site du fonds
d'investissement est sans ambiguité , le mot VICE est écrit en
caractères géants avec cigarette, verre d'alcool, dés ... Il ne manque
que le sexe !
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