 Les
français défiants vis-à-vis de leurs PDG !
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 En
lisant l'édition européenne du Wall street journal du 27 juin 2002,
les PDG ont du être surpris de voir leur côte de désamour.
A la question " quelle est votre
opinion concernant l'honnêteté des chefs d'entreprise ? "
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91%
des sondés français pensent que les PDG ne recherchent que leur
intérêt alors que ce taux est ramené à 83% pour les sondés
européens.
-
Seulement
28% des sondés français ( 21% des sondés européens ) pensent que
les PDG sont honnêtes !
-
Un
sondé sur cinq pense que les PDG recherchent l'intérêt de leurs
employés …
 Ce
sondage réalisé pour l'Institut GFK fait ainsi apparaître des PDG
européens dont les pratiques et les résultats sont rejetés par la
majorité des sondés.
Pour ne rien gâcher , ces PDG sont
considérés comme trop payés par 70% des sondés européens et 58% des
sondés français !
Ce sondage a été réalisé du 14 mars au 23 avril 2002 auprès de
12 657 personnes dans 14 pays européens.
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Vous
avez dit MARD ?
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 Pour
résoudre les conflits électroniques, rien ne vaut une bonne médiation
! C'est ce que semble penser le l'association " le forum des
droits de l'internet " qui prépare une recommandation en ce
sens. Après avoir consulté de nombreux experts et professionnels, le
" forum des droits de l'internet " entend promouvoir
les " modes alternatifs de règlement des
différends " ( MARD ).
Les principes sur lesquels reposent les MARD sont les suivants :
- Les MARD doivent être des outils de
paix sociale .Ils n'entendent pas
donner raison ou tort à l’une des parties. Ce sont des
instruments de pacification plus que de justice faisant plus
appel à l’équité qu’au droit. Ils permettent de « vider
les conflits de leur substance ». Ils permettent d’être
acteurs de la sortie d’une situation de conflit , et non plus
simples spectateurs.
- Les MARD doivent prévoir dans tous les cas la
présence d’un tiers, distinct des parties, dont la mission
est de faciliter le dialogue. Le tiers joue un rôle de facilitateur
auprès des parties et non d’arbitre, cas où le tiers a un
pouvoir de décision.
- Les MARD sont des compléments naturels des procédures
judiciaires traditionnelles. Ils doivent donc être compris
comme des processus « à côté » des recours judiciaires
traditionnels. Ils ne peuvent donc prétendre se substituer à
ces derniers ni en constituer une étape préalable obligatoire.
- Les MARD ne doivent pas faire l’objet d’un encadrement
juridique mais être laissés libres de se développer dans leur
diversité. |
Sur la base de ces principes , le groupe de travail propose la mise
en place d’actions concrètes en contribuant de manière active
au débat européen sur les MARD, en particulier en répondant aux
interrogations soulevées par la Commission dans son Livre vert du 19
avril dernier. Une réponse du Forum devrait être faite avant
septembre 2002.
Le groupe de travail se propose par ailleurs, de développer un
portail d’information général et pédagogique sur la médiation -
conciliation permettant une information complète du public et un renvoi
vers les processus existant.
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Insertion
: 1-0 pour la génération 98 !
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 La
génération 98 ( jeunes sortis de la formation initiale en 98 ) est
plus chanceuse que la génération 92 ! Avec l’embellie
économique de la fin des années quatre-vingt-dix, les
jeunes de la Génération 98, sortis de formation initiale en 1998, ont
accédé à l’emploi plus rapidement et plus durablement que leurs
prédécesseurs qui avaient quitté l’école ou l’université en
1992. Ce constat sans appel provient de la grande enquête
présentée par le Centre d'études et de recherches sur les
qualifications ( CEREQ ).
Selon l'enquête " ce sont toutefois les plus diplômés
qui ont le plus profité de cette amélioration de la conjoncture et les
disparités d’insertion professionnelle se sont accrues entre les
niveaux de formation ".Les jeunes de la génération 98
étaient 750 000 à entrer sur le marché du travail en 1998, contre 660
000 en 1992. Les filles , plus diplômées que les garçons ont le plus
profité de l'embellie " leur probabilité d’entrer sur le
marché du travail a été multipliée par 1,4 fois, contre 1,2 pour les
garçons " .
D’une génération à l’autre, l’entrée dans l’emploi s’est
accélérée." Les jeunes de la Génération 98, qui ont
occupé au moins un emploi, ont commencé à travailler quatre
mois en moyenne après avoir quitté les bancs de l’école ou
de l’université, contre cinq mois pour la
Génération 92 ; 70 % ont obtenu leur
premier emploi en moins de six mois, contre 61 % pour la Génération
92. La part de jeunes n’ayant jamais travaillé au cours des
trois années suivant leur sortie de formation initiale a également
diminué : ils représentaient 9 % de la Génération 92, et sont 7 %
dans la Génération 98, principalement des jeunes sans diplôme et,
dans une moindre mesure, des titulaires d’un CAP ou BEP tertiaire.
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Flexibilité,
épargne salariale, NTIC, 35h ... le bilan des
innovations en GRH dans la 4ème édition du baromètre de l'innovation
Manpower
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 La
4ème édition du baromètre de l’innovation en management réalisée
par CSA en mars 2002 pour le compte de Manpower auprès de 301
directeurs et responsables des ressources humaines vient d'être portée
à la connaissance du public. L’objectif de ce baromètre est de
mesurer chaque année la diffusion des nouvelles méthodes de gestion
des ressources humaines au sein des entreprises françaises, et de
donner une image concrète des pratiques en place et des entreprises
innovantes. Selon ce baromètre commandé par Manpower , l'entreprise
innovante est une entreprise " ayant
recours à l’intérim, comptant une proportion d’intérimaires
supérieure à 5%, regroupant 200 à 499 salariés, intervenant dans les
secteurs du commerce et des transports, étant passée aux 35 heures
avant le 1er janvier 2000, employant une proportion de CDD comprise
entre 1% et 5% et une proportion de salariés rémunérés au SMIC
inférieure à 10%.".
Ce baromètre fait ressortir les points suivants :
- Une flexibilité des entreprises
française en nette progression.
75% d’entre elles utilisent l’intérim,
67% l’individualisation des horaires et 62% l’annualisation
du temps de travail. Entre
1999 et 2001, ces trois formes d’aménagement du temps de travail
ont progressé respectivement de 19, 22 et 40 points.
- Une percée de l'épargne salariale. Des
programmes d’épargne salariale sont aujourd’hui en place dans
55% des entreprises, et en cours d’implantation dans 4%
d’entre elles. La
prévoyance progresse de 23 points (de 41% à 64%), les
avantages en nature de 14 points (de 16% à 30%). D’autres
formes de rémunération sous forme d’avantages en nature (jours
de RTT, tickets restaurant) se diffusent
- L’utilisation d’Intranet dans le
domaine des RH se développe. 55%
( contre 30% en 2001) des entreprises disposent d’un réseau
Intranet avec une rubrique consacrée aux RH et 10% l’ont en
projet. 31% des DRH ont mis en place un espace d’expression
à disposition de leurs salariés sur Intranet et 10% d’entre eux
l’envisagent.
L’émergence d’Internet/Intranet a conduit 28% des entreprises
à proposer des formations en ligne à leurs salariés,
principalement en informatique et en bureautique.
- Bilan critique des 35H . 49%
des DRH estiment que les 35 heures été une source de difficultés
organisationnelles, contre 21% qui pensent qu’il a permis d’améliorer
leur organisation. Le passage
aux 35 heures a permis à une majorité d’entreprises de créer
des emplois (69%), de favoriser la polyvalence (67%) et de mettre en
place la modulation des horaires (65%). La mise en place
de comptes épargne temps s’est accrue de façon significative en
2002 : 40% des entreprises en disposent contre 33% en 2001.
- La polyvalence : enjeu de la gestion des
compétences de demain . Pour
57% des DRH, l’avenir de la gestion des compétences passe par le
développement des compétences multiples, la validation des acquis
(48%) et le renforcement des méthodes d’évaluation (46%).
- Une politique de fidélisation des
salariés à développer . 72%
des DRH interrogés n’ont pas mis en place de politique de
fidélisation de leurs salariés, contre 24% qui l’ont
fait. Quand ils existent, les programmes de fidélisation des
salariés passent prioritairement par la formation (67%), la gestion
individualisée des carrières (53%) et l’épargne salariale
(44%).
 Selon
Jean-Pierre Lemonnier, Président de Manpower France ( 140 000
collaborateurs temporaires. Chiffre d’affaires de 4,21 milliards d’euros
en 2001 ) « les résultats de l’étude montrent que les
entreprises françaises se sont adaptées aux contraintes du marché.
Face à l’amplification des fluctuations de la demande, au
renforcement des incertitudes et à la réduction de la visibilité,
elles ont renforcé leurs dispositifs de flexibilité interne et
externe, afin de pouvoir s’adapter dans les meilleurs délais. »
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Le Répertoire opérationnel des métiers et
des emplois (ROME) est en ligne
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 466
fiches métiers, c'est le nombre de fiches que présente le site
Internet de l'Agence nationale pour l'emploi (Anpe) depuis le mercredi
26 juin 2002. Cet ensemble de fiches issues
du Repertoire operationnel des metiers et des emplois (ROME) a été
conçu pour permettre aux chercheurs
d'emploi de vérifier leurs compétences professionnelles et de cibler
leur recherche : pour chaque
profession sont indiquées les compétences requises et les conditions
d'exercice.
Le ROME se présente sous forme de 466 fiches métiers recensant de
manière précise les compétences de base qui constituent le cœur d'un
métier ainsi que ses spécificités, ses spécialités et ses
particularités (lieu d'exercice, conditions de travail, etc.). Un peu
plus de 10 000 appellations de métiers et emplois y sont traitées.
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 Législation
sur la vie privée, la Commission européenne mène
l'enquête
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 Pour
faire face aux nouvelles technologies, la
Commission européenne appelle citoyens et entreprises à s’exprimer
sur la protection de leur vie privée .
Trois thèmes fondamentaux ont été
sélectionnés :
Les employeurs devraient-ils
pouvoir lire les communications électroniques que leurs employés
reçoivent et envoient de leur lieu de travail ?
Les consommateurs qui
veulent acheter en ligne sont-ils assurés que leurs données
personnelles ne vont pas être utilisées à des fins non
désirées ?
Les entreprises
sont-elles submergées de demandes d’accès de citoyens à leurs
données personnelles ?
Les résultats seront repris dans le rapport que la Commission
européenne compte présenter a la fin de l'année sur la mise en oeuvre
de la directive de 1995. La Commission européenne souhaite vous
donner à chacun la possibilité de participer à cet échange de
vues ouvert concernant la mise en oeuvre de la directive relative à
la protection des données (95/46/CE).
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La
loi d'amnistie sera plus sévère qu'en 1995
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 Le
garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté, mercredi 3
juillet, en Conseil des ministres, un projet de loi portant amnistie
de certaines infractions commises avant le 17 mai 2002.
Les infractions amnistiées "en raison de leur
nature ou des circonstances" dans lesquelles elle sont été
commise, sont :
 les
contraventions de police;
les
délits de presse ;
les délits militaires ;
les
délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels.
III.-
AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES
(articles 10 à 12)
Les fautes disciplinaires ou
professionnelles commises avant le 18 mai 2002 sont amnistiées
de plein droit, sous les réserves habituelles.
Leur amnistie, lorsqu'elles ont également donné lieu à une
condamnation pénale, est subordonnée à l'amnistie ou à la
réhabilitation légale de la condamnation. Les fautes
constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ne peuvent être amnistiées que par une mesure
individuelle du Président de la République.
Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
Article 10
Sont amnistiés les faits commis avant le
17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de
sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation
pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou
professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la
réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation
pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de
la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie
prévue par le présent article les faits constituant des
manquements à l'honneur, à la probité, ou aux bonnes moeurs.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne
intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la
promulgation de la présente loi, soit de la condamnation
définitive.
Article 11
Sont amnistiés, dans les conditions
prévues à l'article 10, les faits retenus ou susceptibles
d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un
employeur.
L'inspection du travail veille à ce
qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet
effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces
sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les
travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Les règles de compétence applicables au contentieux des
sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
Article 12
Les contestations relatives au bénéfice
de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction
qui a rendu la décision.
L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue
de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est
effectivement acquis.
En l'absence de décision définitive, ces contestations sont
soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la
poursuite.
L'exécution de la sanction est suspendue
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours
contentieux contre la décision de rejet de la demande a
également un caractère suspensif.
Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou
du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner
l'exécution provisoire de la sanction ; cette décision,
lorsqu'elle relève de la compétence d'une juridiction, peut,
en cas d'urgence, être rendue par le président de cette
juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.
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les délits punis de peines d'amende, de travaux d'intérêt général
ou de certaines peines alternatives seront
également, dans certains cas amnistiés .
Pour "l' amnistie accordée en fonction
de la nature ou du niveau des peines prononcées par les juridictions (
amnistie au quantum)," la loi 2002 est plus stricte que
la loi de 1995 . En effet, "Seuls
les délits punis d'une peine d'emprisonnement avec sursis simple
d'une durée inférieure ou égale à six mois, et non neuf mois comme
en 1995" sont concernés. L' amnistie de certaines
infractions "est subordonnée à l'exécution de la
peine."
| infractions
exclues d' amnistie |
Certaines infractions ne
sauraient être amnistiées en raison du préjudice ou du
danger qu'elles constituent. Les actes
relevant du terrorisme et du grand banditisme, de la
délinquance économique et financière, les actes
délictueux des récidivistes, et les infractions portant
atteintes aux personnes ne peuvent qu'être sanctionnés
fermement. Il en est de même pour les délits commis
contre l'autorité publique ou portant préjudices aux
équilibres écologiques qui ne sauraient bénéficier d'aucune
clémence.
Terrorisme et
grand banditisme
les
actes de terrorisme ;
le
trafic de stupéfiants ;
l'association
de malfaiteurs ;
les
faits de proxénétisme ;
le
trafic de fausse monnaie ;
les
infractions à la législation sur les armes.
Actes de récidivistes
Par ailleurs, "les faits commis en état de récidive
légale" ne seront pas amnistiés. Le projet
de loi ne doit pas en effet "bénéficier aux personnes qui
ont fait l’objet de condamnations dans des conditions
témoignant de la persistance de leur comportement délinquant.
Délits contre l'autorité publique
Le projet de loi exclut des mesures d'amnistie :
Les
délits d'outrages, de rébellion, de violences, d'injures et de
diffamation commis sur les personnes dépositaires de
l'autorité publique ou chargées d'une mission de service
public ( policiers, gendarmes, agents des services
ferroviaires ou des réseaux de transport public, etc.)
Les
dégradations et destructions aggravées, en particuliers
lorsqu'elles sont commises sur des biens publics ;
Infractions portant
atteinte à la dignité humaine
"La protection des
personnes vulnérables et de la dignité humaine justifie
l'exclusion" d'amnistie pour un certain nombre
d'infractions :
les
infractions sexuelles et et les délits de harcèlement sexuel
ou moral ;
les
infractions commises contre les mineurs (
notamment le recours à la prostitution des mineurs) ;
l'abandon
de famille ;
l'abus
frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui permet
notamment de sanctionner l'action des sectes."
Sécurité routière
: la fermeté
La
nécessité de lutter contre l'insécurité routière
conduit à l'exclusion des infractions ayant entraîné des
homicides et des blessures involontaires et de lutter contre
l'incivilté des automobilistes.
La plupart
des contraventions et délits prévus par le code de la route,
ne seront pas amnistiés. Ainsi le stationnement
gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes
handicapées, aux véhicules de transport ou de service publics,
comme les ambulances.
La protection
des équilibres écologiques
Réagissant aux suites de la catastrophe de l'AZF, l'ensemble
des délits du code de l'environnement, et celles des
travailleurs à l'exclusion des infractions sanctionnant le non
respect des règles de sécurité dans le travail, même en
l'absence d'accident.
Délinquance
économique et financière
Tous les délits de corruption ou assimilés, au niveau local,
national, européen ou international, ainsi que les
sanctions prononcées en cette matière par les autorités
administratives compétentes, ne seront pas amnistiées. |
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Une
entreprise peut-elle se faire communiquer les bilans
et documents comptables relatifs à des entreprises concurrentes ?
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A l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale reconstitue
le chiffre d'affaires déclaré, en utilisant les bilans et comptes de
résultats d'autres sociétés du même secteur d'activité, retenues à
titre de comparables. La société vérifiée souhaite lui soient
communiqués les bilans et comptes de résultats retenus à titre de
comparable, ce que refuse la Direction fiscale en se couvrant par le
secret professionnel.
L’Administration peut-elle et doit-elle communiquer au contribuable
des documents comptables relatifs à des tiers ?
A la question posée par le sénateur Philippe Marini, le Ministère
de l'économie a précisé que l'Administration doit communiquer les
documents comptables relatifs à des tiers dans la mesure ou ils doivent
être déposés au greffe. " En vertu de
l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales, les agents de
l'administration fiscale sont soumis à l'obligation du secret
professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14
du code pénal. Dans ce cadre, seule la révélation d'informations
ayant un caractère secret est punissable. Or, en application des
articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les comptes annuels
(bilan, compte de résultat et annexe) des sociétés à responsabilité
limitée, des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif
dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée
ou par actions doivent être déposés au greffe du tribunal de
commerce. Ces documents n'ont donc pas un caractère secret. Le
secret professionnel ne s'oppose ainsi pas à la communication au
contribuable des documents comptables relatifs à des tiers sur lesquels
l'administration fiscale s'appuie pour justifier des redressements
lorsque les sociétés retenues comme termes de comparaison sont
soumises à l'obligation de dépôt au greffe du tribunal de
commerce."
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La
liste noire du GAFI se réduit
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Le GAFI ( Groupe
d'action financière sur le blanchiment des capitaux ) vient de
modifier sa liste noire des Etats favorisant le blanchiment de capitaux.
Israël, la Hongrie, le Liban et
Saint-Kitts-et-Nevis (Caraïbes) disparaissent de la liste qui ne
comprend désormais plus que quinze pays.
| La liste noire est donc
réduite à 15 pays non coopératifs : |
| les Iles Cook, Dominique et Grenade (Petites
Antilles), l'Egypte, le Guatemala, l'Indonésie, les Iles
Marshall, la Birmanie, Nauru, le Nigeria, Niue (Polynesie), les
Philippines, la Russie, et Saint-Vincent-et-les-Grenadines
(Caraïbes), ainsi que l'Ukraine |
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Parmi les pays mis au ban des nations : on trouve l'Etat
de Nauru (Pacifique Sud) et le Nigéria.
L'Etat de Nauru est le seul pays mis à l’écart
des opérations internationales. Dans
la lutte contre le financement du terrorisme, les membres du GAFI se
sont auto-évalués par rapport à huit «recommandations spéciales»
édictées à Washington. Seule la France
et les Pays-Bas remplissent sept critères, alors que la
Belgique, le Canada, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, l'Espagne et le
Royaume-Uni ne remplissent que six critères sur sept.
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