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2014-10-24 [Fiche 10] Responsabilité de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail



2014-10-24 : Mise à jour de la Fiche 10 / Responsabilité de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail

L’ouverture d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité s’inscrit dans le contexte de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014). Ce compte personnel de prévention de la pénibilité sera mis en place à partir du 1er  janvier 2015, sans effet rétroactif. Les décrets 2014-1157 du 9 octobre 2014 (JO 10 p. 16473), 2014-1156 du 9 octobre 2014 (JO 10 p. 16470),  2014-1155 du 9 octobre 2014 (JO 10 p. 16468 s.) précisent les conditions d’ouverture, de financement et de gestion du compte pénibilité.

Ouverture du compte :

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera ouvert dès lors qu’un travailleur sera exposé après l’application des mesures de prévention collective ou individuelle, aux 4 facteurs de risques ci-après:

Facteur de risque
Fixation du seuil
Activités en milieu hyperbare
60 interventions ou travaux par an avec une pression de 1200 hectopascals
Travail de nuit
120 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
travail en équipes successives alternantes
50 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
travail répétitif
900 heures par an pour un temps de cycle inférieur ou égal à une minute et pour 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à une minute
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Le 1er janvier 2016, six autres facteurs de risques devront être pris en compte:
·          manutention de charges,
·          postures pénibles,
·          vibrations mécaniques,
·          agents chimiques dangereux,
·          températures extrêmes et bruit à partir du 1-1-2016.
Pour chacun de ces facteurs, des seuils d’expositions seront consignés dans la fiche individuelle d'exposition et ouvriront droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Financement du compte

Le financement du compte comprend une cotisation de base et une cotisation spécifique due pour la première par tous les employeurs et pour la seconde par les seuls employeurs concernés.
Les taux sont doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité (C. trav. art. D 4162-54 et D 4162-55 nouveaux).

Cotisation
Employeurs concernés
Montant
Année
cotisation de base
due par tous les employeurs
0,01 % de la masse salariale
2017
cotisation spécifique
due seulement par les employeurs ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité
0,1 % des salaires des salariés concernés
2015 et 2016
0,2 % des salaires des salariés concernés
2017
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Acquisition des points

Le salarié ayant travaillé toute l'année civile bénéficie de 4 points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risqueprofessionnel et de 8 points en cas de poly exposition. Le nombre de points inscrits sur le compte ne peut pas dépasser 100 au cours de la carrière professionnelle du salarié (C. trav. art R 4162-2 nouveau) ce qui équivaut à 2 ans de retraite.
Les salariés nés avant le 1-7-1956 bénéficient d'un doublement du nombre de points (C. trav. art. R 4162-3 nouveau).
Le salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois bénéficie d'un point pour chaque période d'exposition à un risque de 3 mois.
Le nombre de points est doublé pour chaque période en cas de poly exposition.
La caisse nationale d'assurance vieillesse établit, pour chaque facteur de risque, la durée totale d'exposition en mois.
Salarié ayant travaillé toute l'année civile
Facteurs de risques
Points

salariés nés après le 1-7-1956
salariés nés avant le 1-7-1956
Un facteur de risque
4 points
8 points
Plusieurs facteurs de risque
8 points
16 points
Salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois

1 point pour chaque période d'exposition à un risque de 3 mois
Doublement pour chaque période en cas de poly exposition
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Affectation des points

Le salarié peut effectuer sa demande d'utilisation des points via un site accessible en ligne lui permettant de consulter son solde ou l’adresser à la caisse de retraite dont il dépend (C. trav. art. R 4162-8 nouveau). Les 20 premiers points sont réservés au financement d'une action de formation.
·          Pour les salariés nés entre le 1-1-1960 et le 31-12-1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation.
·          Pour ceux nés avant le 1-1-1960, aucun point n'est réservé (C. trav. art. R 4162-6 nouveau).
Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité pourra décider d'affecter tout ou partie des points inscrits sur son compte (C. trav. art. R 4162-4 nouveau) à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
·          Formation : Il s’agit d’utiliser les points acquis pour la prise en charge de tout ou d’une partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Ces points seront convertis afin d’abonder le compte personnel de formation (CPF). 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge des frais d'une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques ;
·          Temps partiel : Le salarié pourra passer à temps partiel tout en percevant un complément de rémunération et le compte financera également les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles. Cette demande pourra intervenir à tout moment de sa carrière. 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois. Le salarié doit demander à son employeur de réduire son temps de travail qui ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement (C. trav. art. D 4162-18 nouveau). Un avenant au contrat de travail doit être signé et transmis à la caisse (C. trav. art. D 4162-21 nouveau) ;

 Retraite : A partir de 55 ans, les points acquis pourront être convertis en trimestre de retraite, en vue d’un départ anticipé, sous réserve d’un nombre suffisant de points, sans perte de salaire. 10 points ouvrent droit à un trimestre.
Gestion du compte de prévention de la pénibilité

La gestion du CPPP sera assurée par les CARSAT ainsi que par la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse). Elles enregistreront les points acquis au cours de l’année et en informeront le salarié annuellement. Ces organismes gestionnaires mettront en place un service internet permettant aux salariés de consulter le nombre de points acquis durant l’année civile précédente, ainsi que les possibilités d’utilisation de ceux-ci.
Ils verseront les sommes représentatives des points aux financeurs des actions de formation, aux employeurs ou au régime de retraite compétent, en fonction de l'utilisation effectuée par le salarié.
Au terme de chaque année civile, l'employeur doit indiquer sur la déclaration annuelle des données sociales, les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés, au-delà des seuils (C. trav. art. R 4162-1 nouveau).
La caisse nationale d'assurance vieillesse inscrit le nombre de points correspondant sur le compte personnel de chaque salarié (C. trav. art. D 4162-24 nouveau). Chaque caisse locale peut contrôler l'effectivité ou l'ampleur de l'exposition aux risques et l'exhaustivité des données déclarées par l'employeur, en procédant à des contrôles sur pièces et sur places. L'employeur peut se voir réclamer un montant supplémentaire de cotisations (C. trav. art. D 4162-25 nouveau).
Le redressement ne peut intervenir qu'au cours des 5 années civiles suivant la fin de l'année concernée et que les différends éventuels sont réglés suivant les règles du contentieux général de la sécurité sociale (C. trav. art. L 4162-12 et L 4162-13).

Réclamations

L'action du salarié ne peut intervenir qu'au cours des 3 années civiles suivant la fin de l'année concernée (C. trav. art. L 4162-16).
Le salarié en désaccord avec le nombre de points inscrits à son compte doit effectuer une réclamation auprès de son employeur, avant de saisir la caisse.
L'employeur peut :
- accepter la réclamation et en informer la caisse pour apporter des corrections sur le compte, 
ou
- rejeter celle-ci (C. trav. art. R 4162-26 et R 4162-27 nouveaux). En cas de rejet, le salarié peut saisir la caisse dont la décision peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (C. trav. art. R 4162-28 nouveau). 

2014-10-24 : Mise à jour de la Fiche  /

Les entreprises ne sont pas avares de séminaires de motivation ou de concours, challenges internes, dont les lauréats sont récompensés. Il n’est pas rare qu’à cette occasion, les salariés – hors de leur environnement de travail – soient incités à se « lâcher », l’alcool aidant, et manifester un comportement que l’entreprise ne peut tolérer : menaces, insultes, comportements agressifs ou sexistes à l’égard de collègues ou de supérieurs hiérarchiques …
Face à de tels comportements, l’entreprise peut fermer les yeux et se voir reprocher un silence complaisant, sinon coupable ou réagir de façon proportionnée.
C’est la solution qui fut retenue pour un Inspecteur principal de la société d'assurance Generali IARD vie convié à un voyage organisé du 7 au 10 mai 2009 par la société afin de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise. S’étant vu reprocher son comportement agressif vis-à-vis de ses collègues et supérieurs hiérarchiques, il est rapatrié en France dès le deuxième jour du voyage. Une procédure judiciaire est engagée.
Pour la cour d’appel, il s’agit d’un séjour d’agrément en dehors de tout temps et lieu de travail et donc d’un fait de vie personnelle qui ne peut justifier un licenciement pour faute grave. En effet, il est de jurisprudence constante qu’un fait de vie personnelle ne peut constituer un manquement aux obligations contractuelle dans la mesure où l’on ne peut reprocher au salarié une déloyauté. De plus le comportement du salarié peut justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave.
Argumentation rejetée par la cour de cassation qui demande à une autre cour d’appel de rejuger l’affaire, la faute grave étant avérée : "Qu'en statuant ainsi, alors que les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un « challenge » national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachaient à la vie de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" (cass.soc., 08 octobre 2014, n°13-16793).
Pour la cour de cassation, dans la mesure où les faits reprochés se rattachent à la vie de l’entreprise, il y a faute.
Or, ou commence, ou finit la vie de l’entreprise ? là où les sociologues font remarquer qu’il n’existe plus de de frontière étanche entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Du fait de la porosité croissante entre le monde du travail et la vie personnelle, notamment chez les professions intellectuelles supérieures et professions intermédiaires, du fait de l’irruption des ordinateurs portables, tablettes et smartphones et du « cloud computing », la vie de l’entreprise déborde largement sur la vie personnelle. Pour ces catégories professionnelles, le travail s’exporte plus facilement en dehors de l’espace de travail  à la différence des ouvriers et employés. L’espace/ temps de travail se dilate et englobe – souvent, de façon consentie - toute la vie personnelle. Les collaborateurs perdent leurs repères d’espaces de représentation de leur travail ou de socialisation. Temps et lieux de travail se désynchronisent, toutes les activités réelles et virtuelles  s’imbriquent.
Il convient de délimiter la vie de l’entreprise. Connecté le soir sur son réseau social, est-ce le salarié qui s’exprime ou l’internaute qui retrouve sa liberté d’expression ?
Sans rechercher à délimiter la « vie de l’entreprise », la solution retenue par la cour de cassation étend le champ de la faute à la « vie de l’entreprise » et accroit le pouvoir disciplinaire de l’employeur  - hors temps et lieu de travail -  en la corrélant aux évènementiels qu’il organise.
1. Le salarié ne peut refuser de participer à un évènementiel ;
2. En participant à l’évènementiel, il participe à la « vie de l’entreprise » ;
3. Si des faits lui sont reprochés lors de sa participation à l’évènementiel, ces faits peuvent justifier une sanction.

Plus que jamais, les valeurs véhiculées par l’entreprise et portées par les salariés dans ses différentes manifestations doivent être intégrées sous l’ombre portée du pouvoir disciplinaire.

2014-10-24 : Mise à jour de la Fiche  /

Le versement de primes compromettant la santé ou la sécurité est interdit et la sanction est coûteuse, ces primes seront réintégrées dans le salaire base du salarié. Ainsi en a jugé la cour de cassation au sujet de primes de "bonne organisation" versées à un coursier.

Rappelant l'obligation d'évaluation des risques de l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950  qui précise que "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées" la cour de cassation conclut à l'illicéité des primes de "bonne organisation" réclamées par un coursier. Pour a cour d’appel qui rejettait ses demandes,la prime est licite car elle est calculée en fonction de la distance parcourue et du temps passé par l’intéressé pour la livraison et dépend du temps d’attente chez le client ou des éventuelles difficultés pour trouver le destinataire. La cour de cassation estime les primes litigieuses et demande leur réintégration dans la partie fixe du salaire :  "Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime en litige dépendait notamment des distances parcourues et des délais de livraison, ce dont elle aurait dû en déduire le caractère illicite nonobstant la prise en compte des temps d'attente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" (cass.soc., 15 octobre 2014,N°: 12-29235)