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Fiche n°46 : Suivi statistique
La mise en œuvre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négocié du temps de travail doit s’accompagner de la mise à disposition d’informations régulières concernant l’allègement de cotisations sociales, l’aide incitative et les accords d’entreprise, combinant données synthétiques et données détaillées.
Les éléments qui suivent concernent le suivi des bénéficiaires du nouvel allègement, de l’aide incitative, des conventions de réduction du temps de travail pour les entreprises de 20 salariés ou moins dans le cadre du volet défensif et le dispositif d’appui conseil. Enfin, est également traité le suivi des accords d’entreprise.
Seul est traité ici le suivi de l’allègement des cotisations sociales relevant des URSSAF. Une instruction ultérieure précisera le suivi de celles relevant du régime agricole.
I. Les supports d’information
1.1 Les conventions (loi du 13 Juin 1998)
Ces documents, élaborés dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, faisaient déjà l’objet d’un comptage mensuel par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ils concernent :
 
 
 
Les conventions de RTT signées dans le cadre du développement de l’emploi (offensif), pour les accords signés avant le 1/01/2000.
 
Les conventions RTT signées afin d’éviter des licenciements (volet défensif) qu’il s’agisse d’une part d’un conventionnement dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 ou d’autre part d’un conventionnement dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 (pour les entreprises de 20 salariés ou moins).
 
Les conventions d’appui conseil.
1.2 L’allègement de cotisations sociales et l’aide incitative (loi du 19 janvier 2000)
1.2.1 - Le nouvel allègement de cotisations sociales patronales
Pour bénéficier de l’allègement de cotisations sociales, les entreprises devront obligatoirement effectuer une déclaration à l’URSSAF. Un formulaire (MES – URSSAF) de déclaration du bénéfice de l’allègement de cotisations, constitué de quatre feuillets autocopiants identiques sera disponible dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et dans les URSSAF.
Il tiendra lieu pour le MES de fiche statistique. Il sera à remplir par les entreprises qui les transmettront à l’URSSAF. L’URSSAF enverra un exemplaire à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle concernée et un autre exemplaire à la DARES qui prendra alors en charge le comptage mensuel et effectuera une analyse plus détaillée.
1.2.2 - Aide incitative pour les entreprises de 20 salariés et moins (volet offensif) et les entreprises nouvelles
Les entreprises de 20 salariés ou moins réduisant la durée du travail à 35 heures et créant des emplois ainsi que les entreprises créées après le 31 janvier 2000 (appliquant une durée collective de 35 heures ou moins) pourront sous certaines conditions bénéficier de l’aide incitative. Une déclaration sera transmise à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il n’est pas prévu de fiche statistique nationale spécifique à remplir par l’entreprise, ni de comptage mensuel par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
1.3 Les accords d’entreprise
Le rôle du dépôt de l'accord d'entreprise est renforcé, c'est une condition d'ouverture du droit au nouvel allégement (sauf en cas d’accord de branche en accès direct).
Les accords d’entreprise font déjà l’objet d’une codification/saisie dans la base "Destin". La grille "Destin" de codification des accords a été modifiée et sera opérationnelle pour les accords négociés à partir du 1/01/2000. Elle continuera à concerner l’ensemble des thèmes de la négociation collective : temps de travail dont RTT, rémunérations, emploi et formation. Elle est nettement plus détaillée que la précédente sur les clauses concernant le temps de travail, la RTT et l’emploi.
La partie identification de la grille sera à remplir en direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Comme précédemment, l’analyse détaillée et la codification/saisie des accords continuera de s’effectuer en direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Afin de disposer au niveau national des données les plus récentes, la transmission des accords et de la fiche d’identification par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à leur échelon régional, devra s’effectuer dans les plus brefs délais après l’enregistrement de l’accord au dépôt.
II- Suivi statistique mensuel réalisé par les directions départementales et régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
2.1 Système et circuits de transmission
Le système IRMA-STAT sera utilisé pour toutes les remontées mensuelles décrites ci-après, et reste le moyen de transmission mensuel à la DARES.Toutes les informations mensuelles seront collectées et saisies par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elles les transmettront ensuite aux directions régionales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour validation, qui les transfèreront ensuite à la DARES.
2.2 Système de saisie
Afin de saisir les données à transmettre par IRMA-STAT, un masque de saisie mis à jour sera transmis aux directions départementales et régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Macrosérie MS04, séries IRTT et ARTT, variables RTT01 à RTT10).
Les services départementaux utilisant le logiciel AGLAE-RTT pourront, comme précédemment, utiliser cet outil pour l’agrégation et la transmission des données de la série IRTT. L’édition de la macrosérie s’effectue dans le menu "Utilitaires", puis "Echanges d’informations" et "IRMA-STAT Conventions (MS04)". L’édition correcte nécessite que les données rentrées dans AGLAE-RTT soient à jour en ce qui concerne les conventions.
Par contre, les données sur les accords (série ARTT, variables RTT09 et RTT10) devront être saisies manuellement dans le masque.
2.3 Informations collectées
La loi du 19 janvier 2000 introduit des changements dans la macrosérie MS04, série IRTT, par rapport à celle utilisée en 1998 et 1999 : certaines données sont inchangées, d’autres sont modifiées, une est supprimée et d’autres sont ajoutées. L’ensemble de ces données peuvent être calculées et éditées automatiquement par l’application AGLAE-RTT.
Par ailleurs, à partir du 1/01/2000, un suivi mensuel départemental des accords d’entreprises sur la RTT remplace le suivi mensuel régional de ces accords. Il porte comme précédemment sur le nombre d’accords de RTT et sur les effectifs des entreprises concernées. Il est intégré dans la macrosérie MS04 comme la nouvelle série ARTT.
2.3.1- Informations relevant du dispositif prévu par la loi du 13 Juin 1998 et non repris dans la loi du 19 janvier 2000
-Nombre de conventions de RTT signées au cours du mois au titre du développement de l’emploi - variable RTT 01.
- Effectifs concernés par la RTT au titre des conventions signées au cours du mois dans le cadre du développement de l’emploi - variable RTT 02.
- Nombres d’embauches prévues au titre des conventions signées au cours du mois dans le cadre du développement de l’emploi - variable RTT 03.
Ces variables suivent la fin du système de conventionnement pour le volet "offensif" des entreprises ayant réduit leur temps de travail avant le 1/01/2000. Elles ne concernent pas le dispositif d’aide pour les entreprises de 20 salariés ou moins réduisant leur temps de travail à partir du 1/01/2000, basé sur une simple déclaration de l’entreprise.
2.3.2 Informations relevant de la loi du 13 Juin 1998 et se poursuivant avec la loi du 19 janvier 2000
- Nombre de conventions de RTT signées au cours du mois dans le cadre d’une procédure de licenciements économiques - variable RTT 04.
- Effectifs concernés par la RTT au titre des conventions signées au cours du mois dans le cadre d’une procédure de licenciements économiques - variable RTT 05.
Ces deux variables concernent à la fois les conventions dans le cadre d’une procédure de licenciements économiques pour les entreprises ayant réduit leur temps de travail avant le 1/01/2000 et celles des entreprises de 20 salariés ou moins ayant réduit leur temps de travail à partir du 1/01/2000.
- NB : la variable RTT 06 de la macrosérie MS04 appliquée en 1998 et 1999 est supprimée.
- Nombre de conventions d’appui conseil préalables à la réduction du temps de travail signées au cours du mois - variable RTT 07. Cette donnée est inchangée par rapport à 1998 et 1999.
2.3.3 Nouvelle informati o n relevant de la loi du 19 janvier 2000
- Nombre de conventions d’appui conseil postérieures à la réduction du temps de travail signées au cours du mois - variable RTT 08.
Cette donnée permettra de suivre la possibilité introduite par la loi du 19 janvier 2000 de bénéficier d’un appui conseil après la mise en place de la RTT dans l’entreprise.
Le total des variables RTT 07 et RTT 08 donne l’ensemble des conventions d’appui conseil.
2.3.4 Informations sur les accords désormais suivies par les DDTEFP
- Nombre d’accords de réduction du temps de travail déposés au cours du mois - variable RTT 09.
- Effectifs des entreprises concernées par les accords de réduction du temps de travail déposés au cours du mois - variable RTT 10.
2.4 - Calcul des données
Les données sont obtenues en faisant respectivement la somme :
- Des conventions signées entre le 26 du mois (N-2) et le 25 du mois (N-1) - variables RTT 01, RTT 04, RTT 07 et RTT 08;
- Des effectifs concernés par la réduction du temps de travail correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (N-2) et le 25 du mois (N-1) - variables RTT 02 et RTT 05;
- Des embauches prévues correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (N-2) et le 25 du mois (N-1) - variable RTT 03;
- Des accords de réduction du temps de travail déposés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle entre le 26 du mois (N-2) et le 25 du mois (N-1) – variable RTT 09;
- Des effectifs des entreprises concernées par les accords de réduction du temps de travail déposés entre le 26 du mois (N-2) et le 25 du mois (N-1) - variable RTT 10.
2.5 - Dates de transmission
Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront transmettre ces données pour le premier jour ouvré du mois N à leur échelon régional.
Les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront contrôler la validité de ces données avant transmission à la DARES pour le deuxième jour ouvré du mois N.
III - Suivi statistique mensuel réalisé par la DARES
Les URSSAF devront transmettre le formulaire (MES–URSSAF) de déclaration du bénéfice de l’allègement de cotisations à la DARES qui réalise à partir de ceux-ci un comptage mensuel.
Le comptage mensuel donnera, par année, mois de déclaration, département et région, les informations suivantes :
- Nombre de déclarations du bénéfice de l’allégement de cotisations reçues,
- Les effectifs exonérés correspondant aux déclarations reçues,
- Les engagements en emplois déclarés correspondant aux déclarations reçues.
- Ces informations seront également réparties entre les sous-populations suivantes :
- Les entreprises de plus de 20 salariés passés à 35 heures à partir du 1/01/2000 ;
- Les entreprises de 20 salariés ou moins passés à 35 heures à partir du 1/01/2000 et ne bénéficiant pas de l’aide incitative ;
- Les entreprises de 20 salariés ou moins passés à 35 heures à partir du 1/01/2000 et bénéficiant de l’aide incitative ;
- Les entreprises créées après le 31 janvier 2000 ;
- Les entreprises passées à 35 heures avant le 1/01/2000.
 
IV - Suivi statistique mensuel réalisé par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle .
Le masque IRMA-STAT macrosérie régionale MS05, utilisé en 1998 et 1999 pour le suivi des accords de réduction du temps de travail au niveau régional, est supprimé.
V - Suivi statistique détaillé
Les fiches descriptives à usage statistique des conventions de réduction du temps de travail (concernant les entreprises ayant réduit leur temps de travail avant le 1/01/2000) au titre de la loi du 13 juin 1998 continueront, comme les années précédentes, de faire l’objet d’un suivi statistique détaillé. Ces fiches devront donc toujours être transmises dans les conditions prévues par la circulaire du 24 juin 1998 à la DARES.
Les accords d’entreprise ou d’établissement signés avant le 31/12/1999 continueront d’être codifiés/saisis sur la fiche "DESTIN" telle qu’existant jusqu’à présent.
Par contre, ceux signés à partir du 1/01/2000 devront être impérativement codifiés et saisis sur la nouvelle fiche "DESTIN". Pour ce faire, des consignes seront transmises aux services concernés en même temps que les nouvelle fiches de codification fin février 2000. Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargées de la codification de la partie identification de cette fiche. Elles transmettent ensuite l’accord accompagné de la fiche dans les meilleurs délais à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle chargée de l’analyse/codification/saisie sur la base "DESTIN". Celle-ci peut le cas échéant bénéficier d’un appui à la codification dans le cadre du marché national préparé par la DARES.
Comme l’année précédente, une exploitation trimestrielle détaillée sera effectuée par la DARES et fera l’objet d’une note sur le contenu des accords de RTT.
Le formulaire (MES-URSSAF) fera également l’objet d’une exploitation statistique régulière et détaillée de la part de la DARES. Une restitution des données sera ensuite effectuée aux services déconcentrés.
VI - Suivi transitoire réalisé par les directions départementales et régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle .
Un dispositif transitoire reposant sur un comptage effectué par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sera mis en place à compter du 14 février 2000, pour une durée de trois mois pour suivre la mise en œuvre de la loi dans l’attente de la mise en place opérationnelle du suivi statistique de l’allègement de cotisa tions sociales (point 9.3).
Ce dispositif se situe dans le prolongement du système de remontée rapide mis en place dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 géré par la DGEFP, département du suivi de l’action territoriale.
6.1 Champ d’application
Sont concernées par ce dispositif :
- Les entreprises passant aux 35 heures dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 (Aubry I : accords en instance de traitement dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
- Les entreprises de 20 salariés ou moins passant aux 35h dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 aménagée dans un cadre offensif (article 24 de la loi du 19 janvier 2000) ou défensif (convention).
- Les entreprises nouvellement créées.
- Les entreprises passant aux 35 heures dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 (Aubry II).
6.2 Les supports d’informations
Seuls seront pris en compte les accords d’entreprise déposés dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
6.3 Les informations collectées
Les informations demandées sont pour chaque accord (voir tableau joint) :
Le code région, la région, le département, le numéro SIRET, le code NAF, l’identificaction de l’entreprise et son adresse, l’effectif concerné (en ETP), l’effectif total (en ETP), l’activité, la date de signature de l’accord, le caractère offensif/défensif, effet emploi (embauches/maintiens), l’aide demandée.
Néanmoins, des informations plus nombreuses seront demandées pour les entreprises ayant signé un accord concernant plus de 200 salariés.
6.4 Circuit
S’agissant du prolongement du dispositif de remontées rapides mis en place dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, les modalités de remontées de ce dispositif transitoire sont identiques :
- Même périodicité.
- Même circuit : collecte par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, agrégation, vérification et transmission par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, gestion par la DGEFP (DASAT).
- L’application AGLAE-RTT sera adaptée pour permettre la saisie et la transmission des informations.
 

    

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