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Fiche n°38 : Aide incitative : Champ d’application
Les entreprises qui ont anticipé ou anticipent la réduction de la durée légale du travail peuvent, sous réserve du respect des conditions posées à l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 (modifié par les articles 22, 23 et 24 de la loi du 19 janvier 2000), bénéficier de l’aide incitative.
Par ailleurs, l’article 20 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit que les entreprises créées à compter du 1er février 2000 peuvent bénéficier de l’aide incitative sous certaines conditions (se reporter à la fiche n° 43).
I. Entreprises de plus de 20 salariés
La conclusion d’une convention avec l’État ouvrant droit au bénéfice de l’aide incitative demeure possible après le 1er janvier 2000, dès lors que l’accord d’entreprise a été signé au plus tard le 31 décembre 1999.
Pour pouvoir bénéficier du barème de l’aide applicable aux accords signés au second semestre 1999, la réduction du temps de travail doit être effective au plus tard dans les trois mois suivant la signature de la convention avec l’État. Les services de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront s’attacher à conventionner les demandes dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés et inférieur à 50 salariés qui désirent appliquer directement un accord collectif de branche étendu ont dû déposer leur demande de convention au plus tard le 31 décembre 1999 pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 de la loi. Au-delà de cette limite, il ne leur est plus possible de bénéficier de l’aide.
II. Entreprises de 20 salariés ou moins 
Hormis le cas mentionné au point 1 ci-dessus, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’aide incitative les entreprises soumises à la nouvelle durée légale de travail au 1er janvier 2002, c’est-à-dire (se reporter à la fiche n° 1 pour le calcul des effectifs) :
- les entreprises dont l’effectif à la date du 1er janvier 2000 est au plus égal à 20 salariés, l’effectif étant apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.421-1 et à l’article L.421-2 du code du travail
- les entreprises dont l’effectif à la date du 1er janvier 2000 est au plus égal à 20 salariés depuis plus de douze mois consécutifs.
2.1 Entreprises n’ayant pas déposé de demande de convention au 31 janvier 2000
La formalité d’accès à l’aide incitative est allégée, conformément aux dispositions du II de l’article 24 de la loi du 19 janvier 2000. L’entreprise remplit une déclaration (se référer à la fiche n° 41). Elle est soumise aux dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 modifié par l’article 23 de la loi du 19 janvier 2000.
2.2 Entreprises ayant déposé une demande de convention au plus tard le 31 janvier 2000 :
2.1.1. L’Etat et l’entreprise ont signé une convention à cette date
L’entreprise est soumise aux dispositions de la loi du 13 juin 1998.
2.1.2 L’entreprise n’a pas signé de convention à cette date :
La demande de convention vaut déclaration dès lors qu’elle est complète (se référer à la fiche n° 41 ).
 

    

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