Il est inséré, dans l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales, un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2. - L'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du
code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de
l'employeur mentionnées à l'article 7-1.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
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