I. - Au début de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 3
de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée, sont insérés les mots : «
Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ».
II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'aide est attribuée sur
la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative,
précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le
nombre d'emplois créés. »
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